UNIFORM SALES ACT

pond à la vente à l'essai de l’article 1588 du Code civil français ou à la vente en disponible. Or, il y a une opposition irréductible de nature entre la vente à l’essai, qui comporte pour l’acheteur un droit quasidiscrétionnaire d’agréage, — impliquant notamment faculté de refuser la marchandise s’il la juge impropre à l’usage auquel il la destine, — (°?) et la vente à livrer de soies, où les essais n’ont pour but que de vérifier si la marchandise répond aux conditions convenues et qui, d’après l’art. IX, section 4, du chapitre premier -de la codification lyonnaise, ne permettrait même pas à l’acheteur, pour refuser de reconnaitre une marchandise, d’invoquer une inaptitude prétendue à l’emploi envisagé par lui.

Il n’est donc pas douteux que si, par aventure, un jeu exceptionnel et improbable de la volonté des parties, venait à maintenir des ventes à livrer de soies sous l'empire de ce chapitre (sections 17-22) de l’'Uniform Sales Act, l'attribution des risques naissant de ces ventes serait réglée, à l'exclusion de toute intervention de la règle 3 de la section 19, par l’application combinée des quatre autres règles. Il y aurait lieu de distinguer entre les cas où la vente porte sur des marchandises individuellement identifiées — par exemple par la marque ou le numérotage de leurs empaquetages —, et ceux où la vente a pour objet des marchandises qui ne sont désignées que par leurs qualités génériques.

Dans le premier cas, le déplacement de la proprié-

(9) PLanioz, op. cit. II, n° 1360; CoLiN-CAPpITANT, op. cit. IIT, 3° édit, p. 431,

té et du risque s’opérerait à l’instant même de la conclusion de la vente, si les marchandises étaient en état livrable (règle 1) et, si elles ne l’étaient point dès cette époque, au moment où elles le deviendraient (règle 2), Dans le second cas, le transfert de la propriété et des risques interviendrait au moment soit : 1° où les marchandises se trouveraient spécialisées et individualisées par leur affectation à l'exécution du contrat par l’accord exprès ou tacite des parties (règle 4, par. 2) ; soit 2°, si le contrat obligeait le vendeur à livrer à une place déterminée ou à faire les frais du transport à cette place, quand la marchandise serait arrivée à la destination convenue (règle 5). Et cette liaison du transfert des risques au déplacement de la propriété — opéré selon les cas par la vente, par la spécialisation de la marchandise ou par son arrivée et délivrance à l’endroit convenu — ne comporterait point d’autres tempéraments que les deux exceptions prévues par la section 22 : 1° pour le cas de rétention par le vendeur à titre de sûreté de la propriété de la marchandise livrée, — cas où l’acheteur subirait le transfert des risques sans obtenir le transfert de la propriété —, et 2°, pour le cas de livraison différée par la faute d’une des parties, — cas où la partie en faute supporterait les pertes « qui sans cette faute auraient pu ne pas se produire ».

Mais, sur le marché particulier des soies, ces dispositions de l’Uniform Sales Act sont destinées à rester lettre-morte. Car la section 22 constate, dans ses termes initiaux, qu’elles ne sont applicables qu’en l’absence de volonté contraire des parties, et les par-