UNIFORM SALES ACT

ties expriment habituellement l’intention de les écarter en consignant leurs transactions sur des formules de contrat-type contenant cette clause imprimée : « Toutes les conditions et dispositions des Raw Silk Rules (ou des T'hrown Silk Rules). sont expressément comprises et agréées comme parties de ce con-

trat. » Par là, se trouve substituée à la réglementa- tion légale la réglementation assez divergente des risques prévue par les Règles de la Silk Association of America. Et nous ne doutons pas que cette substitution dût s’opérer, même dans le cas, peu prévisible, où les parties, rejetant les formules corporatives, auraient bâti un contrat entièrement de leur cru, tout en oubliant de régler la question des risques. Car il y aurait lieu alors de faire intervenir le paragraphe 2 de la section 18 de l’Uniform Sales Act qui déclare que, pour établir la volonté des parties, il faut se reporter (notamment) ….« aux usages du commerce ». Or, en cette matière, il existe dans le commerce de la soie des usages corporatifs, et des usages codifiés, qu’il nous faut maintenant analyser.

B. — Les régles de la Silk Association.

Les Règles de la Silk Association apportent de fort importantes dérogations à la réglementation de droit commun de la responsabilité des risques établie, — par voie d'interprétation de volontés — par l’Uniform Sales Act,