I. — Le régime des risques entre la vente

et le moment où la délivrance est due.

Les articles 1 et 2 des Raw Silk Rules et les sections 1 et 2 de l’article II des Thrown Silk Rules font disparaître, en ce, qui concerne la date de transmission des risques à l’acheteur, l'opposition établie par les règles 1 et 4 de la section 19 de l’'Uniform Sales Act entre les ventes de marchandises spécifiées ou individualisées et les ventes de marchandises prises in genere ; et cela est d'autant plus frappant que ces mêmes dispositions établissent à d’autres égards des différences très tranchées de traitement entre les deux catégories de vente de soies.

L’article premier des Regles de la soie grège porte :

« Les ventes de lots déterminés ou susceptibles d’être identifiés de soies, soit en stock, soit à livrer, pour livraison immédiate ou éloignée (par exemple d’un lot portant des marques et numéros, ou: d’un lot spécifié de filature ou de qualité spécifiée ou susceptible de toute autre manière d’être identifié ou distingué d’autres soies) sont annulées (à moins que le contrat n’en prévoie le remplacement) par la destruction de ces soies due à des incendies, inondations, naufrages, guerres ou insurrections, en quelque lieu que ces événements se produisent, ou à d'autres causes échappant au pouvoir (control) du vendeur et antérieures aux dates de livraison convenues dans le contrat, où dues à l’insolvabilité du filateur ou à la détérioration de l'usine productrice avant la livraison par le filateur »..

La section 1 de l’article II des Règles de la soie ouvrée formule le même principe sous une forme plus concise :

« Les ventes de lots déterminés ou identifiés de soies ouvrées, soit en stock, soit en livrable, seront annulées par la destruction ou la perte de ces soies, dues à des incendies ; inondations ou toutes autres causes échappant au contrôle du vendeur et antérieures aux dates de livraison stipulées dans le contrat. »

L’article II des Règles de la soie grège dispose :

« Les ventes d’un lot non déterminé d’une qualité, d’un classement et d’un titre de soie donnés (par exemple une vente de 100 balles de Filatures du Japon n° 1, à prix et livraison donnés) ne peuvent être annulées que par le consentement de l’acheteur et du vendeur. Le retard dans le fonctionnement des transports, la détérioration ou la destruction d’un lot non spécifié de soie, ou toute non-livraison due à l’existence d’autres causes échappant au contrôle du vendeur, donnent à celui-ci droit à un délai raisonnable (qui sera déterminé par arbitrage en cas de conflit) pour la livraison et le remplacement, lorsque le vendeur ne peut obtenir un lot similaire sur le marché de New-York. »

La première partie de cette disposition trouve son équivalent dans la section 2 de l’art. II des Règles de la soie ouvrée : « Les ventes d’autres lots (que les lots identifiés) de soie ouvrée ne peuvent être annulées que dans les cas prévus (plus loin) dans cette codification », (c’est-à-dire par invocation d’autres cau-

ses que la destruction ou détérioration des marchandises par force majeure).

La seconde partie est reproduite avec quelques variations dans la section 7 du même article II des Thrown Silk Rules : « Toutes les livraisons de soies ouvrées seront sujettes aux retards raisonnables causés par des grèves ou toute autre cause échappant au contrôle du vendeur. Le vendeur devra promptement notifier par écrit à l’acheteur ledit retard et en indiquer les causes. Toutefois, le défaut de cette notification n’annulera pas le contrat. Les dates de livraison de tout contrat affecté par ces retards raisonnables seront automatiquement prolongées de la durée du retard. »

Ces textes établissent une distinction entre les deux sortes de vente — vente de corps certains et vente in genere — au point de vue de l’effet produit sur l'obligation de délivrance du vendeur par la survenance du cas fortuit ou de la force majeure : matière connexe de la théorie de la charge des risques, que nous retrouverons dans la section 3 du présent chapitre. Ils admettent que l'obligation de délivrance, à moins de stipulation contraire — clause de remplacement —, sera éteinte, dans le cas de vente de soies spécifiées ou identifiées, par la survenance d’un des obstacles énumérés et, en général, de tous ceux qu’il n'est pas au pouvoir du vendeur d'empêcher ; mais que cette extinction de l'obligation de délivrance ne se produira pas, quand il s’agit de ventes de soies qui ne sont désignées qu’in genere.

Ces Règles de la Silk Association précisent toute-

fois que, dans ce second cas, si le cas fortuit ou la force majeure ne détruisent pas l’obligation de délivrance, ils la distendent, en donnant au vendeur le droit d’obtenir une rallonge raisonnable aux délais de livraison prévus au contrat — quand il s’agit de soies grèges — et en prolongeant automatiquement ces délais de la durée du retard causé par ces événements, quand il s’agit de soies ouvrées.

Notons au passage que, sur ce point, la partie finale de l’article II des Règles de la Soie grège et la section 7 de l’article II des Règles de la Soie ouvrée de la Silk Association of America se trouvent en accord de principe avec les Usances de Zürich pour le commerce de la soie grège qui, toutefois, contiennent des précisions de détail quelque peu différentes, soit en ce qui concerne l’énumération des faits désignés comme exemples de cas de force majeure, soit en ce qui concerne la durée de prolongation des délais de délivrance.

La codification de Zürich reprend en termes presque identiques les mêmes dispositions à deux reprises, d’abord dans la partie consacrée aux soies grèges asiatiques (art. 34-35), puis dans la partie qui concerne les ventes de soies ouvrées ou de grèges d’origine non asiatique (art. 80-81).

Pour éviter des répétitions, nous nous en tiendrons aux articles 34 et 35.

L'article 34 pose le principe que l’inobservation des délais de livraison par le vendeur autorise l’acheteur à refuser la réception des marchandises livrées en retard, à moins que le retard ne soit excusé « par l’établissement d’un cas de force majeure ».

naissance de la marchandise, et le régime de l’Uniform Sales Act, qui place en principe ce transfert des risques au moment même de la conclusion du contrat, quand il est possible à ce moment d’identifier la chose vendue et, dans le cas contraire, dès l'instant où cette chose est devenue identifiée. Ce régime transactionnel fixe le déplacement des risques au moment de la délivrance des marchandises, ou plutôt au moment où cette délivrance doit intervenir d’après les stipulations du contrat. Et cela aussi bien pour les ventes à livrer que pour les ventes en disponible, pour les ventes de soies individualisées que pour les ventes de soies in genere.

Le règlement de la Silk Association est aussi en désaccord — désaccord sur les détails, et non plus désaccord de principes — avec le règlement de l’Uniform Sales Act sur deux autres points.