IL. — Les effets de la remise au voiturier

D’abord en ce qui concerne les effets sur la transmission du risque de la remise des marchandises vendues à un voiturier ou à un agent de l’acheteur.

La règle 4, $ 2, de la section 19 de l’Uniform Sales Act, que nous avons déjà rencontrée, dispose :

« Quand, en exécution d’un contrat de vente, le vendeur délivre les marchandises à l’acheteur ou à un voiturier ou autre dépositaire (désigné ou non par l'acheteur) pour les transmettre à l’acheteur ou les détenir pour son compte, il est présumé avoir inconditionnellement affecté (appropriated) Les marchandises au contrat, » FF: DRE + HR

Par là même qu’il les a « appropriées » au contrat, il en a (règle 4, $ 1) opéré le transfert dans la propriété de l’acheteur, ce qui (section 22) a du même coup entraîné la transmission des risques à l’acheteur (11).

De ce texte, rapprochons maintenant les textes correspondants des codifications new-yorkaises des usages de la soie.

Article III, section 12, des Raw Silk Rules : « La livraison par le vendeur au voiturier ou à l'agent de l'acheteur, conformément aux instructions orales ou écrites de l'acheteur ou de la partie ordonnant l’expédition, sera effectuée aux risques du dit acheteur. »

Article II, section 5, des T'hrown Silk Rules : « La soie livrée par le vendeur à un voiturier ou à tout autre agent de l'acheteur, conformément aux instructions orales ou écrites de l'acheteur ou de son représentant, constituera une livraison, et cette soie sera dès lors aux risques de l'acheteur. »

La disposition de l’Uniform Sales Act précise que — sauf une indication de volonté contraire des parties, qui est réservée dans tous ces textes par là même qu’ils ne sont qu’interprétatifs — la remise au voiturier, en exécution du contrat et à fin de transport à l’acheteur, entraîne transmission à celui-ci de la

(11) La même solution est de nouveau donnée dans la section 46, paragraphe 1, de l’Uniform Sales Act, ainsi conçue :

« Quand, en exécution d’un contrat de vente ou d’une vente, le vendeur est autorisé ou invité à envoyer les marchandises à l'acheteur, la délivrance des marchandises à un voiturier, qu'il soit nommé ou non par l'acheteur, est regardée comme étant une délivrance des marchandises à l’acheteur, excepté dans les cas prévus dans la section 19, règle 5, et À moins qu’une intention contraire n’apparaisse. »

naissance de la marchandise, et le régime de l’Uniform Sales Act, qui place en principe ce transfert des risques au moment même de la conclusion du contrat, quand il est possible à ce moment d’identifier la chose vendue et, dans le cas contraire, dès l'instant où cette chose est devenue identifiée. Ce régime transactionnel fixe le déplacement des risques au moment de la délivrance des marchandises, ou plutôt au moment où cette délivrance doit intervenir d’après les stipulations du contrat. Et cela aussi bien pour les ventes à livrer que pour les ventes en disponible, pour les ventes de soies individualisées que pour les ventes de soies in genere.

Le règlement de la Silk Association est aussi en désaccord — désaccord sur les détails, et non plus désaccord de principes — avec le règlement de l’Uniform Sales Act sur deux autres points.