II. — Les effets de la remise au voiturier

D’abord en ce qui concerne les effets sur la transmission du risque de la remise des marchandises vendues à un voiturier ou à un agent de l’acheteur.

La règle 4, $ 2, de la section 19 de l’'Uniform Sales Act, que nous avons déjà rencontrée, dispose :

« Quand, en exécution d’un contrat de vente, le vendeur délivre les marchandises à l’acheteur ou à un voiturier ou autre dépositaire (désigné ou non par l'acheteur) pour les transmettre à l’acheteur ou les détenir pour son compte, il est présumé avoir inconditionnellement affecté (appropriated) Les marchandises au contrat, » Fe ve

Par là même qu’il les a « appropriées » au contrat, il en a (règle 4, $ 1) opéré le transfert dans la propriété de l’acheteur, ce qui (section 22) a du même coup entraîné la transmission des risques à l’acheteur (11).

De ce texte, rapprochons maintenant les textes correspondants des codifications new-yorkaises des usages de la soie.

Article II, section 12, des Raw Silk Rules : « La livraison par le vendeur au voiturier ou à l’agent de l'acheteur, conformément aux instructions orales ou écrites de l'acheteur ou de la partie ordonnant l’expédition, sera effectuée aux risques du dit acheteur. >»

Article IT, section 5, des T'hrown Silk Rules : « La soie livrée par le vendeur à un voiturier ou à tout autre agent de l’acheteur, conformément aux instructions orales ou écrites de l'acheteur ou de son représentant, constituera une livraison, et cette soie sera dès lors aux risques de l'acheteur. »

La disposition de l’Uniform Sales Act précise que — sauf une indication de volonté contraire des parties, qui est réservée dans tous ces textes par là même qu’ils ne sont qu’interprétatifs — la remise au voiturier, en exécution du contrat et à fin de transport à l’acheteur, entraîne transmission à celui-ci de la

(41) La même solution est de nouveau donnée dans la section 46, paragraphe 1, de l’Uniform Sales Act, ainsi conçue :

« Quand, en exécution d’un contrat de vente ou d’une vente, le vendeur est autorisé ou invité à envoyer les marchandises à l'acheteur, la délivrance des marchandises à un voiturier, qu'il soit nommé ou non par l’acheteur, est regardée comme étant une délivrance des marchandises à l’acheteur, excepté dans les cas prévus dans la section 19, règle 5, et à moins qu’une intention contraire n’apparaisse. »

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propriété et des risques dans tous les cas, aussi bien quand le voiturier a été choisi par le vendeur, ou imposé par un monopole de fait, que quand il a été désigné nommément par l’acheteur. Les dispositions des Règles de la Silk Association paraissent, au contraire, en l’absence d’indication de volonté contraire des parties, n’attacher à la remise des marchandises au voiturier la puissance de déplacer les risques que quand le voiturier peut faire figure d’agent de l'acheteur et a été choisi conformément à ses instructions, tandis que la règle 4, $ 2, de la section 19 et le $ 1 de la section 46 de l’Uniform Sales Act précisent, au contraire, que cette translation des risques se produit aussi bien quand le voiturier a été choisi par le vendeur ou imposé par la force des circonstances que quand il a été désigné ou accepté par l’acheteur.

Mais il est fort possible qu’il s’agisse là d’une divergence dans l’expression littéraire de la pensée plutôt que d’une divergence de vues réfléchie. Et l’on pourrait peut-être trouver dans l’ensemble des décisions judiciaires américaines (12) le germe d’une conciliation entre les deux formules, consistant à faire dépendre le transfert des risques de la question de savoir si le recours au voiturier et aux modes de transport employés peut ou non se concilier avec les instructions ou les volontés présumables de l’acheteur.

(12) Cf. Les décisions analysées en sens divèrs dans le tome XX du second Decennial Digest de l'American Digest, pp. 197 et suiv.

ITT. — Livraisons différées et livraisons en retard.

Il est un dernier point sur lequel il existe un écart apparent entre les dispositions de l’Uniform Sales Act et celles des codifications d’usages de la Silk Association : c’est en ce qui concerne l'attribution des risques au cas de « livraisons en retard » et de « livraisons différées ». Cela tient à ce que ces deux catégories de dispositions envisagent sous des angles opposés le problème général de la répercussion exercée sur la charge des risques par le recul de la délivrance au-delà de la date convenue ou usuelle, et à ce qu’elles n’en traitent pas les mêmes parties. L'apparition d’un intervalle entre le moment où la délivrance aurait dû intervenir d’après le contrat et celui où elle est intervenue en fait peut provenir de deüx catégories de causes de nature assez différente. Elle peut résulter de lenteurs apportées par le vendeur à exécuter son obligation de livrer ou par l’acheteur à s'acquitter de son obligation de prendre livraison. C’est ce que nous appellerons « livraisons en retard ». Elle peut résulter aussi d’une entente expresse ou tacite des parties pour reculer la livraison au delà de l’époque prévue. C’est ce qu’on appelle « livraisons différées ». En ce qui concerne les réactions exercées sur la théorie du risque, les auteurs de l'Uniform Sales Act ne se sont guère préoccupés que des premières, alors que les rédacteurs des Règles de la Silk Association ont concentré leur attention sur

les secondes.

Il n’est pas surprenant que des points de départ

aussi différents les aient conduits, sur les matières limitées qu’ils avaient choisies de part et d’autre, à des solutions concrètes, qui, dès qu’on cherche à en faire sortir des vues d’ensemble sur la totalité du sujet, aboutissent à des constructions sensiblement différentes.

a) L'Uniform Sales Act et les livraisons en retard.

La section 22 b) —— la seule que l'acte uniforme consacre au problème général que nous examinons actuellement — est ainsi conçue :

« Quand la délivrance a été retardée par la faute de l’acheteur ou du vendeur, les marchandises sont au risque de la partie en faute en ce qui concerne toute perte qui aurait pu ne pas se produire sans cette faute. »

Malgré la forme technique et étudiée de $a rédaction, ce texte pourrait laisser prise à quelque difficulté d'interprétation, à raison de l’acception assez spéciale dans laquelle y est pris le mot « faute »; et la définition qui est donnée des risques imposés à la partie en faute ne contribue peut-être pas à la clarifier. Aussi jugeons-nous prudent d'en demander le commentaire à celui des juristes américains qui, à raison du rôle qu’il a joué dans la préparation de l'Uniform Sales Act — c'est lui qui, en 1902, dressa le projet qui a servi de base aux discussions de la Commission on Uniform State Laws (3) —— est cer-

(13) CHARLES REY, La commission américaine d'uniformité des lois d'Etats, tome XVII de la Bibliothèque de l’Institut de droit comparé de Lyon, p. 68.