LIVRAISONS EN RETARD

d’une façon absolue, est due au retard de l’acheteur, l’acheteur doit supporter le risque exactement comme si la propriété lui avait été transférée. »

« Une décision de New-York (16) est intervenue aussi dans une espèce soulevant cette question ; mais la Cour y a admis que le risque était resté à la charge du vendeur, malgré le défaut de l’acheteur, parce que ce défaut n’avait pas été la cause de la perte. Et une décision de la Cour suprême des Etats-Unis (!7) a suivi la même ligne de raisonnement. Les autorités citées semblent montrer que la disposition du Sale of Goods Act anglais, copiée dans l’American Sales Act [section 22 b)], va plus loin dans le rejet du risque sur la partie en défaut que n'avait jamais été jusque là le Common Law. Le projet originaire d’Acte anglais prévoyait que le risque incomberait à la partie en défaut « en ce qui concerne toute perte qui ne se serait point produite sans cette faute ». L'expression « pourrait ne s’être point produite » y fut substituée à la demande de Lord Watson. L'effet de cette substitution semble être d’imposer à la partie coupable la charge de prouver que sa défaillance n’a pas été la cause de la perte. Il paraît raisonnable, en cas de doute sur l’existence d’un rapport immédiat de cause à effet entre la perte et le retard, que la partie en défaut — qui est reconnue être coupable —— souffre plutôt que la partie innocente. Cette façon de voir a aussi le support de la loi civile. »

(16) McConihe v. New-York and Lake Eric C°, 20 N.Y. 495-75 American Decisions, 420}

(17) Grant v, United States, 7 Wall. 331-19 Lawyer’s Edition 194,

Ces indications historiques nous expliquent, en même temps que la définition donnée des risques dont le déplacement est admis, le sens et la portée à attribuer à la « faute » que l’exposition donnée par le juge anglais Blackburn à la doctrine du Common Law, d’où est sortie la disposition de la section 22 b), rapproche de la demeure du droit civil. Sous réserve de ces précisions de détail, on peut dire que l'Uniform Sales Act accepte tacitement comme principe que le non accomplissement de la délivrance à la date convenue ou usuelle ne modifie pas l’attribution antérieure des risques et qu’il ne formule de dérogation à ce principe que pour le cas où l’ajournement de la délivrance a été dû à la faute (ou défaut juridique d’exécution des obligations) de l’une des parties. C’est ainsi que l’acheteur, qui a été investi de la charge des risques par la vente d’une marchandise individualisée ou par l’individualisation ultérieure des marchandises, ne rejettera ces risques sur le vendeur qu’en prouvant qu’il lui a vainement réclamé la délivrance des marchandises vendues. Et le vendeur resté assujetti aux risques, faute de spécialisation des marchandises vendues, ne pourra se faire indemniser du dommage résultant de la perte où de la détérioration des marchandises, survenue après l’expiration du délai convenu ou usuel de livraison, que s’il établit — c’est la disposition formelle de la section 51 de l’'Uniform Sales Act — « qu’il s’est déclaré prêt à livrer les marchandises et a invité l'acheteur à en prendre livraison, et que ce dernier a négligé de prendre livraison dans un délai raisonnable après la dite invitation. »