LIVRAISONS EN RETARD

Il résulte de cette économie générale de la section 22 b) que l’Uniform Sales Act n’accorde de répercussion sur la responsabilité des risques, ni aux retards de la livraison dûs à une inaction ou à des lenteurs de l’une des parties ne présentant pas le caractère juridique de faute, ni à plus forte raison aux « livraisons différées ».

b) Les Règles de la Silk Association et les livraisons différées.

Avec une mentalité réaliste d'hommes d’affaires, les auteurs de la codification américaine des usages de la soie se sont attachés, pour régler, soit leurs effets sur l’attribution des risques, soit certains effets connexes, aux causes d’ajournement de fait des livraisons les plus usuelles. Or, dans l’immense majorité des cas, le recul de la délivrance au delà de la date convenue ou usuelle n’est imputable, ni à la faute caractérisée, ni même à la simple négligence de l’une des parties. La délivrance est différée soit parce que le vendeur a demandé et obtenu un répit pour opérer la livraison, soit parce que l’acheteur a bénéficié des mêmes facilités en ce qui concerne le retirement, soit enfin parce que leurs besoins commerciaux ont amené l’une et l’autre des parties à souhaiter en même temps un ajournement de la déli- Trance.

Les Règles de la soie grège consacrent à la règlementation des livraisons différées un de leurs articles les plus développés : l’article IV, dont la partie

essentielle —— au point de vue, qui nous occupe — est constituée par les sections 4 et 5.

« Article IV, section 4. — Au cas où la soie, gardée en vue de livraison différée, aurait été endommagée par des incendies ou par les eaux versées pour les éteindre (sauf le cas où la livraison serait différée sur la demande du vendeur), c’est cette soie qui sera livrée; si elle est totalement détruite, elle sera considérée comme ayant été livrée; et son prix d’achat sera payable conformément aux conditions du contrat. Le vendeur devra faire tout le nécessaire pour percevoir l’assurance et rembourser à l’acheteur le montant net de celle-ci, sous déduction des frais de perception.

« Article IV, section 5. — Sauf le cas où la soie aurait été payée antérieurement à la livraison, il n’y a pas de transfert de propriété jusqu’à ce que la soie soit livrée, à moins d’accords exprès. »

Disons tout de suite que la seconde partie de la section 4 de l’article IV -— la partie relative à l’assurance — trouve éclaircissement dans la section 1 du même article.

< Lorsque la livraison est différée, le vendeur devra apporter le soin et la diligence nécessaires au magasinage, à la manipulation et à l’assurance de la soie : assurance qu'il devra effectuer d’après le cours des soies sur le marché. »

La disposition correspondante des Régles de la soie ouvrée est la section 6 de l’article III.

« Les livraisons différées (sauf celles demandées

par le vendeur) à la requête de l'acheteur, seront aux