LIVRAISONS DIFFÉRÉES

risques de l'acheteur, si la facture a été déjà établie. Les frais nécessités par l’'emmagasinage, l’assurance contre l’incendie, etc. seront à la charge de l’acheteur et celui-ci devra les rembourser au vendeur. Le vendeur devra apporter les soins et la diligence nécessaires à l’'emmagasinage, la manipulation et l’assurance de la soie dont la livraison est différée; il devra assurer cette soie contre l'incendie ou le vol pour la valeur de ces marchandises au cours du marché au titre de bien vendu et non livré. »

La section 5 de l’article IV des Règles de la soie grège rappelle comme point de départ le principe que nous avons trouvé posé dans l’article premier de’ cette codification et en vertu duquel les risques — même quand la vente porte sur des soies marquées ou autrement individualisées — ne passent au vendeur que par la délivrance, au moins quand la délivrance est faite à la date convenue ou usuelle. Et elle donne en quelque sorte une explication juridique à la règle ainsi rappelée en disant — contrairement à la doctrine générale de l’Uniform Sales Act — que « le transfert de propriété n’a pas lieu jusqu’à ce que la soie soit livrée », et elle lui apporte un tempérament en ajoutant que toutefois le transfert a lieu au « cas où la soie aurait été payée avant la livraison (15).

Dans quelle mesure cette situation sera-t-elle chan-

gée par le fait que la délivrance a été différée ?

(18) Le premier alinéa de la section 6 de l’article IIT des Règles de la soie ouvrée transporte à l’établissement de la facture le rôle attribué par les Règles de la soie grège au paiement,

Les Règles de la soie grège et les Règles de la soie ouvrée s'accordent à formuler la distinction suivante : les risques resteront à la charge du vendeur si c’est à la demande de celui-ci que la délivrance a été différée. Ils passeront, au contraire, à la charge de l'acheteur quand c’est sur son initiative et dans son intérêt que la livraison est différée. Si la marchandise est endommagée dans les magasins du vendeur, et pendant qu’elle est sous sa garde, par l'effet de cas fortuit, celui-ci pourra s'acquitter de son obligation de livrer en la remettant dans l’état où elle se trouve. Et, si cette marchandise est détruite entièrement par cette même survenance de cas fortuit, il se trouvera libéré de son obligation, tout en continuant à pouvoir réclamer le prix. Mais le vendeur, ainsi libéré des risques, doit prendre toutefois toutes les précautions nécessaires pour qu’ils ne s’aggravent point en passant à l’acheteur. D’où l'obligation qui lui est imposée par les sections 1 et 4 (in fine) de l’article IV des Règles de la soie grége et par les derniers alinéas de la section 6 de l’article III des Règles de la soie ouvrée, de veiller à l’assurance de la marchandise laissée en sa garde, et notamment d’assurer la marchandise pour la totalité de sa valeur, dans lintérêt et aux frais de l’acheteur.

Mais il est une troisième hypothèse sur laquelle on pourrait croire, au premier abord, qu'il existe quelques divergences entre les deux corps de Règles, si on se laissait tromper par de simples maladresses de rédaction. C’est l'hypothèse où la livraison est différée, non pas à la demande d’une des parties, mais