LA RÈGLE CORPORATIVE INTERNATIONALE

D'où vient donc cette entente — non concertée, — entre toutes les rédactions d’usages corporatifs des ventes de soies, qui ont réellement envisagé le problème, pour substituer à la date normale de transmission des risques, prévue dans les codes et dans les Sale of Goods Acts, une date beaucoup plus tardive ?

Visiblement cette réaction du droit corporatif du commerce des soies contre la doctrine du droit civil et du common law est due à ure double cause. C’est d’abord que les textes législatifs ont été écrits en vue de l’application à des ventes qui se concluent et se parfont en un unique trait de temps, alors que les ventes opérées sur les marchés de la soie s’établissent et se fixent définitivement par l'effet d’une série d'opérations qui ne sont pas toujours — qui ne sont pas le plus souvent — concomitantes. C’est ensuite que les textes législatifs envisagent comme forme normale de la vente, comme la forme en vue de laquelle il convient d'exprimer des règles générales, la vente de corps certains, alors que les transactions, passées sur les marchés internationaux de la soie, portent sur des choses qui n’y sont envisagées qu’en leur fonction de marchandises ou de matières premières, qui sont acquises non pas tant à raison de leurs qualités individuelles qu’à raison de celles que leur assigne leur place dans la classification des types et variétés de soies et leur conformité à la « description » ou à l’ « échantillon ». Même quand l’acheteur met sa marque sur les balles qui les contiennent, leur

application définitive à l'exécution du contrat peut

toujours être subordonnée à des opérations de conditionnement ou d'essais.

La concordance de fond de ces dispositions des recueils d’usages de place tient à ce qu’elles ne sont que la simple reconnaissance de ces exigences de la réalité commerciale, que le doyen Gèny a appelées la nature des choses positive, et qui, quand le droit est fait et appliqué — comme c’est le cas du droit corporatif — par ceux-là mêmes qu'il est destiné à régir, se substituent inévitablement aux spéculations de la logique juridique. C’est de ce fond universel de droit naturel des marchés de la soie que sont issues, non seulement la règle initiale commune aux trois groupes de réglementations d’usages précités — la liaison habituelle du transfert des risques à la tradition consommée —, mais aussi les tempéraments apportés à cette règle par les codifications de la Silk Association of America. Il y a là tout un réseau de droit international du commerce des soies, dont certains détails, — comme le montrent les gaucheries et les hésitations relevées dans quelques-uns des textes des Règles américaines, — restent encore indécis, mais dont les grandes lignes du moins se dégagent en une lumière suffisante.

Ce droit commun constitue-t-il dès aujourd’hui un courant assez impérieux pour triompher des résistances offertes par les routines des droits nationaux sur les marchés isolés dont les codifications d'usages ne l’ont point encore officiellement consacré? C’est la question que nous allons maintenant poser — sans chercher à vrai dire à la résoudre — en signa-

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lant les conditions confuses et incertaines dans lesquelles se pose le problème des risques sur un marché, comme celui de Lyon, où la codification des usages de la soie n’a pas encore tenté d’en aborder l'examen d'ensemble.

Le Régime lyonnais.

. Nous ne nous dissimulons pas que nous obéissons à un désir de symétrie en faisant place à cette rubrique; car le commerce français des soies n’a point élaboré pour son usage une, théorie originale des risques. S’il existe en cette matière un régime lyonnais, il consiste, par opposition aux méthodes suivies à New-York ou à Yokohama, à laisser, sauf de rares dérogations édictées en vue de situations exceptionnelles, les ventes de soiïes sous l'application pure et simple des règles générales du Code civil.

C’est avec raison que, dans l’une des notes (1?) du paragraphe 309 de son Traité des Ventes commerciales, le Professeur Williston affirme que le Code civil français concorde presque entièrement sur ce point avec les dispositions du Sale of Goods Act anglais et du modèle d’acte uniforme américain sur la vente commerciale. Sous des habillements différents de la pensée ce sont les mêmes idées qui reparaissent dans le droit français moderne et dans les législations greffées sur le Common Law. Même liaison entre le transfert des risques et le transfert de la pro-

(19) Note 55.

priété — du moins dans l’interprétation courante de l’article 1138 C. civ. (2). Même distinction entre le cas où la vente porte sur des choses déterminées dans leur individualité — cas dans lequel, à moins de manifestation de volontés contraires dans le contrat, le bénéfice du transfert de la propriété et la charge correspondante des risques passent à l’acheteur au . moment même et par le fait de la conclusion du contrat — et le cas où la vente a pour objet des choses qui ne sont désignées qu’in genere et par la description de leurs qualités — cas où le transfert de la propriété et des risques à l’acheteur ne peut s’opérer que par la tradition ou par l'affectation d’une marchandise à l’exécution du contrat par l’accord exprès ou tacite des parties, ou par quelque événement similaire apte à entrainer la spécialisation ou identification de la marchandise vendue. Mêmes questions posées quant à l’aptitude de la remise des marchandises par le vendeur au voiturier à constituer une délivrance à l’acheteur et à lui transférer les risques — aboutissant sensiblement aux mêmes distinctions (21). Même silence sur la situation des risques en cas de livraisons différées et mêmes lacunes, ou lacunes encore plus grandes, sur l'effet du retard à l’égard du risque; car l’article 1138 du Code civil n’attache l’effet de déplacer les risques qu’à la « demeure » du débiteur, et non point à celle du créancier, et se fait de la « demeure » une notion beaucoup plus étroite

(20) Corix-CapiTanT, op, cit. II, pp. 340-341. Cf. PLANIOL, op. cit, Il, paragraphes 1341 et suiv.

(21) Cf. Lyon-CaAEN, op. cit., n° 108,

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que ne l’est la notion de « faute » dans la section 22 b) de l’Uniform Sales Act.

La codification des usages de la place de Lyon pour la vente des soies n’apporte que sur deux points des retouches ou des nuancements à ces règles de droit commun de la théorie des risques en matière de ventes.

A. — Risques de mer ou de transport.

Le premier des deux points en question est réglé par l’article VIII du chapitre I, qui doit sa forme actuelle aux modifications apportées au texte primitif par l’assemblée générale de l’Union des Marchands de soies de Lyon du 11 juin 1919. Cet article est inséré dans le chapitre réservé à l’indication des règles particulières qui régissent les affaires de soies asiatiques traitées en mer ou sur les places d’origine. Mais l’article XI du chapitre I en étend toutefois la portée dans le renvoi qu’il y fait en ces termes : « Les règles édictées aux articles VIII IX et X du « chapitre II, qui ne sont applicables le plus souvent « que pour les ventes asiatiques traitées en mer ou « sur les marchés d’origine, le sont d’une manière « générale pour tous les contrats de soie. » Cet article VII porte :

€« En cas de perte de la marchandise par suite de « naufrage où autres accidents de transport, le con- « trat se trouve annulé purement et simplement.

« Le vendeur n’est pas tenu de faire connaître préalablement à l’acheteur le bateau sur lequel il a

embarqué la marchandise; mais il a la charge de

« prouver que la marchandise sinistrée était destinée « au contrat de vente dont il réclame l’annulation « pure et simple.

« Lorsqu'une traite a été fournie de l’Extrême- Orient sur l’acheteur, c’est à ce dernier qu’est ac-

« quis le bénéfice éventuel du contrat d'assurance. »

Cette disposition, en dépit de l’extension qui lui a été donnée par l’article final du chapitre I, garde la marque de ses origines dans les pratiques particulières d’un contrat maritime. Il est visible qu'il s’agit là d'un usage développé d’abord pour le cas de naufrage et qui s’est étendu des accidents du transport maritime à tous les accidents du transport, même terrestre. Il déroge tout d’abord au droit commun de la vente en admettant, par une application extensive et anormale de l’article 1302 du Code civil, que le vendeur est libéré, par la survenance de ces accidents de transport, de l'obligation de livrer les marchandises vendues alors même que les dites marchandises n’ont point encore été réellement spécifiées par une application à l'exécution du contrat faite par l’une des parties avec l’assentiment de l’autre, et en exigeant seulement, pour l’admettre au bénéfice de la disposition libératrice de l’article 1302, que le vendeur prouve qu'il destinait les marchandises qui ont péri à la livraison due à l’acheteur. Mais il déroge encore plus notablement au droit commun — et c’est par là qu’il nous intéresse pour l'instant — en donnant pour conséquence automatique aux événements qu’il prévoit l'annulation du contrat, c’est-àdire la destruction de l'obligation de payer le prix

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de l’acheteur en même temps que celle de l’obligation de délivrance du vendeur : ce qui aboutit à mettre ces risques à la charge du vendeur, et cela même au cas où les balles de soie vendues auraient été marquées, numérotées ou identifiées par quelque autre voie.

Par là semble s’esquisser un mouvement vers les directions ouvertes par les articles I et II des Règles de la soie grège et les sections 1 et 2 de l’article IT des Règles de la soie ouvrée américaines, qui tendent à substituer la livraison à la conclusion des contrats comme instruments du transfert de la propriété et des risques. Mouvement limité, mouvement timide; car la codification lyonnaise ne place encore parmi les cas d'annulation de la vente, à la suite des accidents de transport, ni l’incendie (2), l’inondation, les tremblements de terre, les guerres, les insurrections, ni la destruction ou la fermeture temporaire de la filature productrice des soies stipulées dans la vente, ni la survenance de la faillite ou de l’insolvabilité du filateur, ni la grève ou l'interruption des moyens de transport, ni aucun des événements similaires énumérés dans les Régles américaines et dans les textes que nous en avons rapprochés. On ne saurait donc trouver dans l’article VIII du chapitre IT des Usages de Lyon que l’amorce — non l’esquisse — d’une doctrine d’ensemble.

(22) L’incendie, à la différence des autres cas que nous énumérons au texte, est toutefois mentionné comme cause de libération de l’obligation de livrer dans l'alinéa 4 de la section V du chapitre II de la codification lyonnaise; mais la place faite à cette disposition, à la suite d’un alinéa — alinéa 3 — qui vise les ventes « aux usages de Lyon ». semble en limiter l’application à cette catégorie spéciale.