LE PROMPT ET LE RISQUE

pour le commerce de la soie grège se préoccupent aussi de cette modalité dans leur article 18, dont la rédaction est peut-être plus méthodique et plus soignée que celle du texte correspondant de la codification lyonnaise, et qui notamment formule avec plus de clarté la distinction entre le prompt usuel où gratuit et le prompt de traite (Trattenprompt).

Notons encore que les quatre codifications qui parlent du fonctionnement du prompt, celles de Lyon et de Zurich et les deux codifications italiennes, ne la réglementent directement et ne précisent notamment l'opposition entre prompt gratuit et le prompt payant que dans leurs chapitres consacrés aux usages propres aux ventes de soies asiatiques, marquant ainsi chez le prompt le caractère d’une pratique plus particulièrement développée dans les transactions entre marchés européens et marchés orientaux. Très caractéristiques à cet égard sont les dispositions de l’article 98 de la codification de Milan et de l’article 91 de la codification de Turin. Les codifications de Lyon et de Zurich ne parlent qu’incidemment du prompt en ce qui concerne les ventes de soies européennes, la première, dans le $ 5 de l’article 5 de son chapitre I" et la seconde dans le $ 4 de son chapitre 73. Et la codification de Lyon ne reconnaît d’autre prompt, en dehors des ventes de soies asiatiques, que le prompt gratuit.

Le premier alinéa de l’article V du chapitre IT de la codification lyonnaise dit :

« Lorsque la marchandise est vendue aux « usages « de Lyon », avec un prompt ou un terme pour en

« prendre livraison, ce prompt n’est jamais escomp- « table. Le prompt n’est pas obligatoire, mais est « seulement une facilité accordée par le vendeur « pour le retrait de la marchandise. »

Cet alinéa initial mêle à la définition générale du prompt, contenue dans sa seconde phrase, l’indication d’un caractère propre au prompt usuel — celui de n’être point escomptable. L'article 18 de la codification zürichoise procède plus juridiquement en plaçant seulement, dans sa première section, cette définition du prompt :

« Par prompt usuel (prompt gratuit) et par Trat-

tenprompt on entend un délai déterminé pendant

lequel la marchandise vendue, quoique disponible, « reste encore dans la propriété et entre les mains « du vendeur, mais n’en est pas moins à tout moment « à la disposition de l’acheteur. » De cette définition des Usances de Zurich, rapprochons la formule plus brève donnée par la codification de Milan dans une note sous son article 89 : « Le prompt est la faculté consentie à l'acquéreur de retarder jusqu’à un jour déterminé (l’échéance du prompt) le retirement de la marchandise. » Et il convient d’en rapprocher aussi cette définition du prompt gratuit, dans laquelle l’article 91, $ 1” de la codification piémontaise glisse en forme de glose une définition du prompt en général. La première phrase de ce paragraphe 1° vient de dire que les soies asiatiques se vendent habituellement avec un délai de paiement de 90 jours (plus les 10 jours du délai d’acquittement au comptant) et avec escompte de 100 jours en cas de paiement

comptant. Et il ajoute, dans une seconde phrase : « Si, en outre de ces 100 jours, il est convenu un prompt (faculté accordée. à l’acheteur de retirer la marchandise dans un délai déterminé), il n’y a pas lieu à escompte du dit prompt quand le retirement est effectué avant l’échéance de celui-ci.

Le second alinéa de l’article V du chapitre II de la codification lyonnaise traite ensuite une question spéciale aux ventes « aux conditions d’origine » qui fait entrer en scène le prompt de traite :

« Quand la marchandise est vendue « aux condi- « tions d'origine », le prompt correspond à l’échéan- « ce de la traite fournie d’Extrême-Orient et est es- & comptable au taux de la Banque de France (maxi- < mum 5 %), si la traite est fournie sur la France. « Pendant ce prompt, les frais de magasinage et « d’assurance contre le feu sont à la charge de « l’acheteur; il les rembourse au vendeur qui en fait « l'avance. »

Cette description du prompt payant ou prompt de traite est reproduite dans les articles 89, $ 4, des Usages de Milan et 91, $ 2, des Usages de Turin, sans autre variante que l'indication des banques dont les taux officiels serviront au calcul de l’escompte en cas de retirement avant l’échéance du prompt. Le texte milanais prend comme base de ce calcul « le taux officiel de la place où la traite est payable » ; le texte piémontais: « le taux des Banques de France et d’Angleterre où celui des banques indiquées dans le contrat » et prévoit aussi, avec la codification lyonnaise, que ce taux ne pourra pas toutefois excéder

La codification zürichoise, suivant une classification plus rigoureuse, rejette ses indications sur le mécanisme et les effets du Trattenprompt à la fin de son article 18, dans la section 4, qui reproduit dans leur esprit — quoique non dans leur lettre — les dispositions de la codification lyonnaise sur la durée du prompt — la coïncidence de son expiration avec l'échéance de la traite — et sur la mise à la charge de l'acheteur des frais d’emmagasinage et d’assurance pendant cette durée du prompt de traite, mais qui, en revanche, se différencie quelque peu de la réglementation lyonnaise dans la mise en œuvre du principe que cette sorte de prompt est escomptable.

Dans ses deux derniers alinéas, l’article V du chapitre II de la codification lyonnaise revient au . « prompt gratuit » et « aux ventes aux usages de Lyon ».

Alinéa 3. — « Quand la marchandise est vendue < aux usages de Lyon » avec ou sans prompt, l’assu- « rance, jusqu’au moment de la livraison, est à la « charge du vendeur. »

Alinéa 4. -- « En cas de sinistre, l’acheteur n’a « d'autre droit que celui de son vendeur vis-à-vis des « compagnies d'assurances. »

La codification zürichoise contracte ces deux dispositions en une seule dans la section 2 de son article 18, ainsi rédigée :

« Le vendeur assure la marchandise contre les ris- « ques d'incendie. En cas d'incendie, l'acheteur n’a « droit qu’à l'indemnité totale fournie par la compa- « gnie d'assurances, »

Et, dans la section 3 du même article, elle ajoute cette précision : « Dans le prompt usuel (prompt gra- « tuit) le vendeur supporte les frais de magasinage « et d'assurance pendant le délai prévu. »

Disposition reproduite dans le $ 3 de l’article 89 des Usages de Milan et le $ 1”, in fine, de l’article 91 des Usages de Turin.

Par là est soulignée l’une des différences qui séparent le prompt usuel du prompt de traite.

Nous ne voulons retenir de l’article précité des usages de Lyon que ce qui est relatif à la matière des risques.

L'attribution des risques pendant la durée du prompt varie selon que la soie est vendue aux « conditions d’origine » ou aux « usages de Lyon ».

Lorsque la marchandise est vendue aux « conditions d’origine », les frais de magasinage et d’assurance contre l’incendie sont à la charge de l’acheteur. En effet, en cas de vente aux « conditions d’origine » le vendeur de Lyon n’a qu’un rôle d’intermédiaire. Sa responsabilité est limitée, sauf faute lourde, à sa commission. L’acheteur deviendra directement propriétaire de la marchandise dès le moment où la marchandise aura été individualisée, sans qu’il y ait de transmission intérimaire de propriété au vendeur de Lyon qui est un intermédiaire. L’acheteur prend donc à sa charge les risques pendant le prompt où la marchandise est toujours spécifiée. Toutefois, le vendeur de Lyon est tenu, en qualité d’intermédiaire, d’assurer pour le compte de l’acheteur la marchandise gardée en vue de la délivrance différée, Les

frais de magasinage et d’assurance devront être remboursés par l’acheteur.

Lorsque la soie est vendue aux « usages de Lyon », il est d’usage que la charge des risques reste au vendeur pendant le prompt; aussi le vendeur devra-t-il prendre les frais d'assurance à sa charge jusqu’au moment de la livraison (2). Le prompt est considéré dans ce cas comme un délai pendant lequel, selon la formule de la section 1 de l’article 18 de la codification zürichoise, la chose vendue peut être maintenue dans la propriété de l’acheteur et pendant lequel il n’est apporté aucune modification aux droits et obligations des parties. Par là le prompt se distingue de la délivrance différée dans les contrats-types américains.

Ici encore nous trouvons l'indication d’une seconde poussée vers le reculement de la transmission des risques jusqu’au moment de la livraison, mais qui, se produisant sur un terrain limité — celui des ventes « aux usages de Lyon » — ne conduit pas plus que celle que nous avons suivie au travers de l’article VIII du Chapitre II à une théorie générale des risques dans les ventes de soie qui soit propre au marché lyonnais.

Si le commerce lyonnais n’a pas éprouvé le besoin d'en construire une, c’est sans doute parce que, dans beaucoup de cas, la question de la répartition des risques entre vendeur et acheteur, se trouve réglée par le mode particulier de vente auquel les parties ont manifesté la volonté de recourir! pour réaliser leur transaction.

(26) Codification des usages de; Lyon, chap. II,, art, V, alinéa 3,

SECTION II

Classification des types de vente de soie au point de vue de l'attribution des risques

Les soies ont souvent un long trajet à accomplir pour aller des pays de production, Chine ou Japon, ‘aux marchés de consommation, Europe ou Amérique. On sait que, lorsqu’une vente a lieu sur une marchandise destinée à être transportée par voie de mer, On utilise différents types de contrats qui déterminent les obligations spéciales du vendeur et de l’acheteur, en précisant notamment l’attribution des risques.

Pour savoir, dans les ventes de soie impliquant transport d’une place à une autre, à quel moment la propriété d’une marchandise est transférée et aux risques de qui la marchandise voyage, il faut rechercher l’intention que les parties ont eue en contractant et se demander la signification donnée à la remise des marchandises à bord. Cette intention est souvent établie par là même que l’on sait pour le compte de qui le frêt de la marchandise est payé et l’assurance contractée. Celui qui paye le prix du transport et l’assurance de la marchandise consent d’ordinaire ces sacrifices parce que la marchandise lui appartient. Si, par exemple, l’acheteur subit les frais de transport et les primes d’assurances de soies transportées par voie de mer, c’est habituellement parce que le transfert de la propriété de ces soïes s’est produit en sa faveur au moment et à l’endroit où a été opéré le chargement, Le transporteur est en conséquence

l'agent de l’acheteur. Au contraire, si c’est le vendeur qui paie les frais de transport et d'assurance, il y a lieu de supposer que la propriété est restée encore sur sa tête jusqu’à la délivrance à destination (2).

L’intention des parties se traduit, dans le premier cas, par l'insertion au contrat de la clause « franco à bord » (F.0.B.) et, dans le second cas, par celle de la clause « franco au port de destination ».

Mais les circonstances du contrat peuvent aussi montrer que l'intention des parties a été, lors de la conclusion du contrat de vente, de laisser s’opérer le transfert de la propriété des marchandises par le fait de la perfection .du contrat ou par la remise des marchandises au transporteur — qui les individualise, — mais d’obliger cependant le vendeur à prendre à sa charge les dépenses de frêt et d’assurance et les faire entrer dans l’établissement de son prix. Le vendeur, tout en payant les frais de l’assurance jusqu’au port de destination, se dessaisit de la propriété de la marchandise au moment du chargement. Les risques et pertes sont à partir de cet instant à la charge de l’acheteur. C’est cette combinai-

son qu'on désigne dans le commerce par le terme a vente C.A.F. ».

PARAGRAPHE ÎI

Vente Caf. Vente à forfait

Les Règles de la soie grège américaine précisent,

(27) THALLER et PERCEROU, Traité élémentaire de droit commer-

cial, n° 1022, p. 646; WiLisroN, The Law governing Säles of Goods, n° 280, p. 407,

dans la section 16 de leur article XI, que « le caf est le coût de la soie établi par la facture de l’expéditeur » et comprend non seulement la valeur de la marchandise, mais encore le frêt et l’assurance maritime jusqu’à la destination spécifiée (#).

En somme, on entend par vente Caf (en anglais Cif) un contrat de vente maritime, composé de trois éléments : coût (cost), assurance (insurance) et frêt (freight).

Si l’on traite « Cif New-York », cela signifie que le prix à payer par l’acheteur comprend, outre le coût de la marchandise, la prime d’assurance et le frêt jusqu’au port indiqué comme lieu de la livraison. Le vendeur, qui stipule un prix englobant tout à la fois la valeur d’une marchandise, d’une assurance et d’un transport maritime, est évidemment obligé de fournir à l’acheteur les trois choses pour lesquelles un prix global a été fixé. Le contrat d’assurance étant constaté par la police d’assurance et le contrat de transport maritime par le connaissement, le vendeur aura donc finalement l'obligation de procurer à l’acheteur une marchandise, une police d’assurance et un connaissement (2°).

Toutefois, en cas de vente à forfait, conclue en général caf, il est d’usage, sur le marché de Lyon, que l’acheteur lui-même contracte l’assurance maritime. Le vendeur alors fait à l’acheteur la ristourne de l’assurance. Si, dans le prix caf, les frais d’as-

(28) Raw Silk Rules, art. XI, alinéa 12,

(29) WiNKELMOLEN, Les principes de la vente Cif, Bruxelles, Bruylant, 1926, p. 10.

198 GHARGE DES HISQUES

surance maritime entrent par exemple, pour 1/2 %, le vendeur, qui laisse à l’acheteur le soin de s’assurer lui-même, lui accordera une bonification de 1/2 %.

La vente caf est, à l’heure actuelle, la modalité la plus usitée en matière de vente maritime.

A raison des inconvénients que, dans les conditions actuelles du commerce, elles présentent pour l’une et l’autre des parties, les formes de vente maritime dominantes jusque vers le milieu du xix° siècle ont tendu progressivement à s’effacer devant des formes plus modernes. ;

Certes, dès avant le développement de la vente caf, on a connu la pratique de la vente fob, qui s’effectue d’ailleurs encore dans la vente des soies ouvrées à New-York. Si cette vente donne à l’acheteur le moyen de se soustraire à la véritable immobilisation de la marchandise jusqu’à l’arrivée du navire à destination, qui a lieu dans les deux principales variétés de ventes maritimes de types anciens, elle oblige néanmoins l’acheteur à affrêter lui-mème le navire et à assurer la marchandise. Aussi, fréquemment le vendeur reçoit-il l’ordre d’assurer la marchandise pour le compte de l’acheteur, en même temps que l’ordre de commande de la marchandise. On comprend alors combien il est plus commode pour les deux parties de former un seul contrat, en combinant ces trois contrats indépendants : transport maritime, assurance et vente de la marchandise. C’est de cette commodité qu’est née la vente caf.

Dans le commerce des soies, il y a longtemps

qu’on contracte, sur le marché de New-York, en vente caf pour les soies grèges. Aussi le contrat-type de la soie grège précise-t-il les termes de cette vente, et la place-t-il en première ligne, en gardant le silence sur les formes anciennes. Au contraire, le marché de Lyon, contemporain dans ses origines des ventes par navire désigné ou sur embarquement, a réglementé les usages de ces ventes et les a conservées sous le nom de « vente aux usages de Lyon >» pour les soies grèges asiatiques, qui seront examinées plus loin. La vente caf n’est qu’indirectement visée dans la codification lyonnaise, où elle se trouve comprise sous la rubrique plus générale de vente à forfait (0). Mais il convient de noter que les ventes à forfait se font de plus en plus fréquemment à Lyon sous forme caf, étant donnés les avantages que fournit cette vente.

On a dit que la vente caf est à la fois une vente de marchandise et une vente de documents. En tous cas elle n’est pas, certes, uniquement une vente de documents, quoique la transmission des documents soit le point culminant de la vente caf ; car le connaissement. ne transfère pas la propriété de la marchandise dont l’acquisition est le but essentiel de cette vente. C’est la constatation qu’a voulu sans doute exprimer la Cour de cassation belge en disant, dans un arrêt récent, qu’elle n’est pas une ie te de documents, mais une vente de marchandise qui doit être réalisée par la délivrance des documents à

(30) Codification des Usages de Lyon, chap. I, art. 1°, n° 3,

l'acheteur (31) ; et déjà auparavant, la Cour d'Appel d'Angleterre avait exprimé la même idée en termes identiques par la bouche du lord-juge Bankes, qui avait dit: dans un jugement approuvé par son collègue Warrington : « I prefer to look upon it as a contract for sale of goods to be performed by the delivery of documents (?%).

La vente caf n’est pas non plus uniquement une vente de marchandise, ou tout au moins la vente des marchandises n’y est pas séparable de la remise des documents. Car le propriétaire des documents peut seul valablement se faire remettre les marchandises par le capitaine et actionner le capitaine et l’assureur en paiement des dommages soufferts par les marchandises.

À quel moment se produit le transfert des risques à l’acheteur dans la vente Caf ? Il n’y a aucune raison de déroger aux principes du droit commun qui, dans le common law anglo-américain aussi bien que dans le Droit français, le lient au transfert de! la propriété. Théoriquement donc, si une marchandise spécialisée dès la vente était vendue caf, il conviendrait d'admettre que le transfert du risque s’est opéré dès la vente. Mais c’est là de la pure théorie ; car la vente Caf n’est usitée en pratique que pour des

(31) Cour de Cassation belge, 15 oct. 1925, Pasic. 1926, let suiv., arrêt cité par WINKELMOLEN, op. cit. p. 13.

(32) Arnhold Karberg and Co v. Blythe, Green, Jourdain and Co (1916) 1. K. B., p. 510, et la décision du juge de la Division du Banc du Roi Mac ee. dans Mambre Saccharine Co v. Corn Prsduct and Co (1919). 1. K. B. p.203: arrêt cité par H. GOITEN, dans ne law as to C. I. FI contracts. 1924, Londres, Effingham Wilson, P et 4,

marchandises désignées in genere. Le transfert de la propriété, et, par conséquent, le transfert des risques, ne peuvent donc, en fait, s’y produire que par la spécialisation. Et, s’il y a des divergences entre des auteurs comme Renard et Wilkelmolen sur l'explication juridique à donner pour justifier le placement de la spécialisation des marchandises vendues caf, — et par conséquent de la transmission finale de leur propriété à l’acheteur —— au moment de la remise des marchandises à bord du bateau, il n’y a pas de désaccord sur le résultat lui-même.

Puisque, dans la vente Caf, le transfert de la propriété s’opère lors de la mise à bord, depuis ce moment, toutes les pertes et détériorations de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

Ce principe est universellement admis (#3). La jurisprudence a été amenée à l’appliquer à quelques risques particuliers (#*). Le vice d’arrimage incombe à l’acheteur, puisque l’arrimage est postérieur à la mise à bord (35). Il en est de même des manquants,

(33) En ce sens, la longue série des arrêts belges cités par M. WINKELMOLEN, op. cit. p. 26; BerRNaRn, article cité de la Revue de Droit maritime comparé, IX, p. 81; De Noseze, La clause, coût fret el assurance, Jur. comm. F1. 1895, 11, 47; GAUBERT, Les ventes maritimes, 1912, n°° 265, 315 et suiv.; RiPERT, Droit maritime (1922), n° 1904; BoucHé, Les avances sur documents maritimes, p. 68; Goperer, Le contrat de vente, coût, assurance, fret, 1925, p. 16 et suiv.; Kennepy, Contrats of sale CINE M924 Sp; e1 67 SCRUTTON, Charters-parties and Bills of Lading, 11° édition, p. 190; Giss, Sales of Goods on cif and {ob terms, v° Risk, p. 33; GoITEN, The Laws as to C. I. F. contracts, 1924, p. 51 et 52; WiLLISTON, On Sales, n° 280: Hunr, Das Cif-Geschaeft, p. 3, 5 et, 11; ROBERT STERN, Exporttechnik, p. 20; CarL STerRN, Die Kaufmännischen Lieferungsgeschâfte, p. 154.

(34) Renanrn, op. cit. t. IX, p. 82.

(35) App. Bruxelles, 29 juin 1921, J. A., 1921, p. b45.

coulages et avaries qui se produisent au cours de la traversée (3%) ainsi que du vice propre que la marchandise contracte par le fait du voyage (3%). Le retard dans le départ du navire est un événement postérieur à la mise à bord et doit donc être supporté par l’acheteur (#8) ; a fortiori, en est-il ainsi du retard dans l’arrivée à destination (5).

Cette attribution des risques, qui est l’un des traits habituels du contrat Caf, n’est pas sans inconvénients pour l’acheteur. Car, les clauses d’exonération en faveur du transporteur et surtout de l’assureur étant parfois fort nombreuses dans le connaissement et dans la police d’assurance, ses risques ne sont pas toujours entièrement couverts, et les compagnies de transport et d'assurance ont une tendance exagérée à dégager leur responsabilité. L'acheteur caf peut, par là, être exposé à de lourds dommages. C’est pour remédier à ces inconvénients que certains contrats-types stipulent qu’en cas de perte du navire en cours de route, le contrat est annulé. Un tribunal de commerce français a admis que l'effet d’une pareille clause est de transformer la vente Caf en vente à l’heureuse arrivée du na-

vire (40).

(36) Com. Bruges, 31 juillet 1913, D. M. 1914, p. 190. (37) Com. Anvers, 11 janvier 1902, J. A. 1902, p. 58.

(38): Com. Anvers, 17 mars 1920, J. A. 1921, n 71. 31 janv. 1922, J. A. 1922, p. 167.

(39) Comm. Anvers, 1°" février 1908, J. A. 1908, p. 177, Rev. intern. droit marit., t. XXIV, p. 386, 14 mai .1920, J. A. 1921, p.274

(40) Marseille 18 juillet 1922, Sommaires Marseille, 1922, n° 702; cité par M. Renan, dans Revue de droit maritime comparé, IX (1925), p. 116.

M. Renard, au contraire, soutient que cette stipulation n’est nullement incompatible avec la vente Caf. « Il est difficile, dit-il, d'admettre que, si la propriété de l’acheteur Caf: remonte au jour de l’embarquement, il ne supporte pas, en retour, les périls auxquels son objet est exposé dès cet instant ; mais on ne voit pas pourquoi il serait nécessaire qu’il les assume tous. Aucun obstacle ne s’oppose à ce que le vendeur garantisse son client contre les pertes totales, c’est-à-dire contre l’échec de l’expédition maritime, et joue ainsi vis-à-vis