LA PROTESTATION

la balle où des balles demeurant dans les conditions du contrat (°).

En cas de vente à livrer, la reconnaissance doit avoir lieu également dans les trois jours de la mise à disposition des marchandises vendues. Mais, à la différence de ce qui se passe pour la vente en disponible, la non-conformité de la marchandise n’entraine pas la résolution du contrat: le vendeur et l’acheteur ont un droit réciproque de remplacement, qui a été précédemment examiné (1°).

En cas de vente avec prompt, l’usage a établi que la reconnaissance doit avoir lieu immédiatement (11).

Toutefois, quand il s’agit de soies grèges (ou ouvrées) asiatiques vendues à livrer (en marchandise traitée) sur le marché d’origine, le délai de la reconnaissance est de 8 jours après l’arrivée, tant pour les soies vendues livraison immédiate que pour celles vendues avec prompt.

Qu’adviendra-t-il si l'acheteur n’effectue pas la reconnaissance de la marchandise dans le délai fixé ? Le vendeur peut-il exiger que l'acheteur accepte la marchandise ? En d’autres termes, l’acheteur a-t-il l'obligation de se prononcer dans le délai fixé par Pusage? Non, en ce qui concerne la vente en disponible. Si l’acheteur n’exécute pas les essais dans le délai fixé, la « condition sera défaillie » comme l'indique l’article 1176 du Code civil français. En

conséquence, la vente devra être considérée comme

(9) Ibid., Loc. cit., chap. I, art. 9, alinéa 183. (10) Ibid., loc. cit. chap. I, art 10, alinéa 8. (11) Codification des Usages de Lyon, chap. I, art. 9, alinéa 14,

non avenue et le vendeur ne pourra pas plus obliger l’acheteur à recevoir la marchandise et à payer le prix que l’acheteur ne pourra exiger la délivrance (2). Supposons maintenant que les essais ont été faits, mais que l’acheteur ne s’est pas prononcé dans le délai fixé. Dans ce cas, l’acceptation doit être considérée comme acquise; le vendeur peut exiger le retirement de la marchandise et son paiement si la marçhandise a été déjà envoyée chez l’acheteur. Cette solution est d’autant plus équitable que les échantillons en vue des essais de reconnaissance sont très souvent envoyés directement du vendeur à la Condition et que l’acheteur n’a qu’à se prononcer sur les résultats.

Sur le marché de New-York, l’acheteur de soies grèges ou ouvrées a également le droit de reconnaissance. Aux termes de la section 47 de l'Uniform Sales Act, lorsque la marchandise est délivrée à l’acheteur, celui-ci n’est pas réputé l’avoir achetée tant qu’il ne l’a pas examinée et il dispose pour le faire d’un délai raisonnable (reasonable opportunity). Ce droit d’inspection peut être considéré, selon les conventions ou circonstances, soit comme une condition préalable au transfert de propriété (condition suspensive), soit comme une condition préalable au paiement du prix après le transfert de propriété, soit comme une condition autorisant le retour de la marchandise (condition résolutoire) (3). Dans la plupart des cas, com-

(2) Lyon-CAEx et RENAULT, op. cit. n° 149, — HRtPErT. De [la vente commerciale, p. 150 à 152. -

(13) WILLISTON, op. cit, n° 471-474,

me la livraison totale n’a lieu qu'après la reconnaissance des échantillons prélevés sur les lots, la reconnaissance est une condition faute de laquelle le transfert de propriété ne s’opère pas.

Quant aux délais de reconnaissance, les contratstypes américains stipulent que l’acheteur, tenu d’examiner et d’essayer les soies reçues ou offertes en vue de la délivrance, conformément au contrat, doit examiner promptement si la qualité, le titre, le poids, etc. de la soie grège ou ouvrée de la balle (raw silk or thrown silk in the bale) sont conformes aux conventions, Il est évident que le terme « promptement » (promptly) (#) ne signifie pas que l’acheteur doit donner son avis au jour ou à l’heure même où les essais ont été effectués. Il fut jugé à New-York, dans une affaire Raw Silk Trade Co v. Kaltenbach and Stephens que, en vertu des règles de la Silk Association, on ne peut exiger des essais immédiats suivis d’un prompt avis que dans la mesure impliquée par les articles 128 et 130 de la Personal Property Law de l'Etat de New-York, stipulant que linspection doit se faire dans un temps raisonnable au bout duquel la notification doit intervenir. En conséquence, déclara la Cour qui eut à connaître de ce litige, l’avis que la qualité de la marchandise est défectueuse, doit être donné avec une interprétation équitable et raisonnable du terme « immédiatement » (15).

(14) Raw Silk Rules, art. 9, section 1. Thrown Silk Rules, art. 9, section 1.

(5) Raw Silk Trade Co v. Kaltenback and Stephens, 192, N. Y.S. 375, American Digest, Vol, 14 À, Key-number series (1922), p. 62,

Il convient de noter que l’avis immédiat n’est exigé que pour les résultats des essais des balles envoyées à la Condition comme échantillons de reconnaissance. C’est ce que précisent les contrats-types américains par ces termes « as raw silk (ou thrown) in the ball ». Quant à la demande de remplacement ou de rabais ou le refus pur et simple du lot entier, l’acheteur a 15 jours à partir de la date de délivrance pour les produire (16). Si l’acheteur n’émet aucune réclamation pendant ce délai, il sera considéré comme ayant reconnu toute la marchandise.

Il est évident que l’acceptation de la marchandise peut être divisible. Ainsi, lorsque les soïes asiatiques grèges ou ouvrées ont été vendues au poids facturé (invoice weight), l'acheteur ayant accepté le poids au moment de l’embarquement du marché d’origine ne peut faire résoudre la vente sous prétexte que ce poids n’est pas celui qui avait été primitivement convenu; mais il pourra faire résoudre la vente ou présenter des réclamations en se basant sur la qualité, le titre, etc.

Les délais de reconnaissance ne sont pas les méêmes à Zurich qu’à Lyon. En ce qui concerne les soies grèges asiatiques, l’article 26 des Usages dispose, en effet, dans son alinéa 2: « La reconnaissance de marchandises disponibles, doit, même quand un prompt est convenu, avoir lieu immédiatement et être achevée au plus tard dans les six jours ouvrés (c'est-à-dire le dimanche, les jours et demi-jours de

(16) Raw Silk Rules, art, IX, section 2, et Thrown Silk Rules, art. 9, section 2, |

DÉLAIS DE RECONNAISSANCE lg

fête et l'après-midi du samedi exceptés, à partir du jour de la mise à la disposition. >» Quant aux autres grèges et aux soies ouvrées, l’article 73 implique — par liaison avec le droit de réclamation qui, en ce qui concerne les vices non cachés disparaît avec la reconnaissance — que cette dernière doit intervenir dans les trois jours ouvrés.

Les Usages de Zurich reprennent, en revanche, la même distinction que les Usages de Lyon en ce qui concerne l’admissibilitée de la limitation du refus de la livraison à celles de ses parties qui, à la reconnaissance, se sont révélées non conformes à la description ou à l’échantillon. Ils l’écartent formellement en ce qui concerne les soies grèges asiatiques dans le premier paragraphe de l’article 26 et l’admettent implicitement, pour toutes les autres soies, en réglant les difficultés soulevées par la protestation partielle au cas où le montant global du prix d’achat du lot a été fixé pour des qualités et titres différents.

La Codification Zurichoise ne se contente pas de rappeler, comme les précédentes, que la reconnaissance éteint le droit de l’acheteur à réclamation pour d’autres vices que les vices cachés. Elle le fait dans un article spécial aux ventes de grèges asiatiques, le paragraphe 3 de l’artile 26. Mais ce n’est là qu’un lapsus de rédaction qui met en lumière les inconvénients, déjà signalés, de la méthode consistant à traiter dans deux parties distinctes des ventes de grèges asiatiques et des ventes d’autres soies, sans les unir par une partie générale. Elle entre aussi dans d’utiles précisions sur certaines des conséquences de la non-

intervention de la reconnaissance dans les délais prescrits. Sans doute elle les formule dans un article qui, par sa place, ne vise en apparence que les ventes de soies autres que les grèges d’Extrême-Orient, mais elle ne laisse entrevoir aucune raison d’en limiter aussi étroitement la portée. Visiblement cette rédaction malheureuse ne s’explique encore que par la nécessité, où les rédacteurs des Usages de Zurich ont été mis, par l’empirisme du plan suivi, de répartir au hasard, entre les textes relatifs à la reconnaissance dans les ventes de grèges asiatiques et à la reconnaissance dans les autres ventes, les règles qui par leur nature sont communes à toutes les ventes de soie.

L'article 73 contient à cet égard les dispositions suivantes :

$ 2. — « Par l’expiration de ce délai (délai de reconnaissance et de réclamation), même quand la marchandise a été modifiée dans son état originaire, disparaît tout droit de réclamation, sauf s’il s’agit de « vice caché .»

$ 3. — « Lorsque la marchandise a été livrée par le vendeur à la Condition des Soies, non pour délivrance à l’acheteur, mais pour mise à la disposition de celui-ci, le fait par ce dernier d’en disposer vaut reconnaisance. »

$ 4 — « L'acheteur est tenu, en ce qui concerne les marchandises achetées avec prompt où avec une date de livraison échue, de procéder à cette disposition dans les trois jours (dimanches, jours et demijours de fêtes légaux et samedis après-midi excep-

tés) ; sinon la marchandise vaut comme reconnue. »

La Codification de Milan n’ouvre pas des jours aussi suggestifs sur la théorie de la reconnaissance consécutive au contrat que sur celle de la reconnaissance préalable. S;ignalons toutefois ceux de ses articles qui fixent les délais de reconnaissance : l’article 68 qui, pour les ventes de soies italiennes, édicte, dans son paragraphe 3, que « sauf cas exceptionnels, la vérification de la marchandise et l’extraction des échantillons d’essai se font, au plus tard, dans les vingt-quatre heures de la stipulation du contrat ou de l’avis d'arrivée de la marchandise » ; l’article 91, qui, pour les ventes de soies asiatiques, prévoit que la reconnaisance doit être faite « dans les huit jours de l'avis (que le vendeur est tenu d’adresser par écrit à l’acheteur pour le prévenir de l’arrivée de la marchandise à destination) tant pour la marchandise vendue en disponible que pour celle qui est vendue avec prompt ». Il ne dit pas si, par ces termes ambigus « huit jours de l'avis », il faut entendre comme point de départ l'expédition ou la réception de lavis. Notons enfin que les articles 84 et 91 fixent à quarante-huit heures le délai dans lequel l'acheteur, après reconnaissance, doit retirer la marchandise quand celle-ci a été vendue en disponible et que le dernier alinéa de l’article 94 — que reproduit d’ailleurs littéralement l’article 95 des Usages de Turin, — pose aussi, en complète concordance avec les codifications lyonnaise et zurichoise, comme règle spéciale aux ventes de soies asiatiques l’obligation pour l’acheteur, à la suite de la reconnaissance, d’accepter ou de refuser dans sa totalité la marchandise achetée,

La Codification Piémontaise suit ici, comme d’ordinaire, le modèle milanais, au moins dans ses grandes lignes. Toutefois, la méthode: d'exposition plus scientifique adoptée à Turin a permis de formuler, dans l’article 28, les règles relatives aux délais de reconnaissance de droit commun — celles qui s’appliquent pour toutes les ventes autres que les ventes de soie asiatique — avec plus de précision que dans les Usages de Milan et aussi d'apporter sur les modes usuels d’accomplissement de la reconnaissance des indications utiles. Cet article 28 dispose :

$ 1. — « L'acheteur, avisé de l’arrivée d’une ou de plusieurs balles dans les délais établis au contrat, est tenu de pourvoir à leur reconnaissance dans les 24 heures qui suivent pour la marchandise en disponible et dans les 48 heures qui suivent pour l’autre, — non compris les jours fériés — même si lesdites balles ne devaient être retirées que plus tard avec d’autres balles du même lot.

$ 2. — « A la demande de l’acheteur ou du façonnier [dans le contrat d’ouvraison] les balles pour la visite doivent être remises à la Condition des Soies ».

Ici encore le rapprochement des diverses codification d’usages des soies nous conduit aux constatations que nous avons si souvent faites dans d’autres chapitres. Constatation d’une grande diversité dans la solution des détails de règlementation qui ne peuvent être résolus que d’une façon arbitraire et par voie d'autorité. Telles les questions de délai, qui sans doute sont des questions fort importantes au point de vue commercial, mais qui, du point de vue juridi-

que, sont des éléments extérieurs et accessoires. Constatation, en revanche, d’une unité dans la façon de concevoir la fonction, le mécanisme et les effets de la reconnaissance, si réelle, si intime, que les dispositions de fond de toutes les codifications sur la matière se recoupent, se complètent, et s’éclairent les unes les autres.

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CHapPiTRE XI

Obligations de l'acheteur Règles générales de paiement

SECTION I

Le rôle de la vente à crédit