ARBITRAGE DES MARCHÉS DE LA SÔIE

stipulation contraire entre les parties » (article préliminaire, alinéa 3).

Cet article de la codification lyonnaise, en même temps qu’il attire l'attention sur le rôle et la fréquence du compromis dans le règlement des difficultés soulevées par les ventes de soies, ajoute quelques précisions interprétatives aux règles posées en la matière par les articles 1003 à 1028 du Code de procédure civile français. L'article 1019 du dit code porte en effet : « Les arbitres et tiers arbitres décideront d’après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs ». Ce texte contient aussi implicitement invitation à tenir compte des usages du marché qui, en matière commerciale, sont un prolongement de la loi, mais un prolongement qui ne participe pas à la nature de la loi, et qui ne jouit point d’une autorité aussi grande que les règles du droit proprement dites. C’est un principe admis, en “effet, dans la doctrine et dans la jurisprudence françaises que, sauf dans le cas où des lois comme celle du 13 juin 1866, les ont constatés, consacrés et transformés en dispositions légales, les usages, même en matière de vente commerciale, ont plutôt force de convention que force de loi (2), que leur autorité naît d’une interprétation de volonté qui présume en fait que les parties ont entendu, pour tous les points sur lesquels elles ne se sont pas expliquées dans leur con-

(2) THALLER-PERCEROU, Traité élémentaire de droit commercial, n°* 50-51, 1000-1001, 1051; Lacour-BoUTERON, Précis de droit commercial, n°° 19-21, 786; Case civ., 9 mars 1908, D. 1910, 1, 454, et ô nov. 1919, Gaz. Pal. 4 janv. 1920.

trat, se référer aux pratiques courantes dans leur cercle professionnel. L’une des conséquences essentielles de ce fondement modeste donné en France à l'autorité limitée de l’usage commercial est que, dès qu’un usage est contesté, il incombe à la partie qui linvoque d’en prouver l'existence (5). L’alinéa 3 de l'article préliminaire de la codification lyonnaise des usages de la soie rappelle fort opportunément que l’une des principales utilités de cette codification sera de fournir aux intéressés les moyens d’établir cette preuve et, par conséquent aussi, de guider les arbitres aussi bien que les juges dans l’établissement des volontés présumables des parties.

La règlementation de Lyon n’a naturellement pas pu recommander aux parties d'insérer une clause compromissoire dans leur contrat, puisque cette clause n’est devenue légale que depuis la loi du 31 décembre 1925. D'ailleurs, même depuis la loi admettant la clause compromissoire, comme l'écrit de convention (carte de vente) adressé par le vendeur n’est pas habituellement retourné par l’acheteur, la clause compromissoire, même si elle y était insérée, serait sans doute entâchée de nullité par suite de défaut de signature des deux parties. Cela ne veut pas dire d’ailleurs que les parties soient privées en fait de la faculté d’user de l’arbitrage et n’usent point de cette faculté. Au contraire, la plupart des conflits de cette nature sont résolus par l’arbitrage de l’Union des Marchands de soies. Jusqu’à la fin de l’année 1925 il a existé un antagonisme saisissant, en ce qui con-

(3) Lacour-BouTERON, loc. cit, n° 20.

236 CLAUSE COMPROMISSOIRE

cerne le rôle à attribuer à l’arbitrage commercial et à son instrument essentiel de développement, la clause compromissoire, entre les conceptions officiel- les de la jurisprudence française et les pratiques du commerce lyonnais de la soie. Antagonisme que le vote de la loi, validant avec quelque timidité la clause compromissoire en matière commerciale, a atténué sans le faire disparaître. Il convient donc de mettre face à face la théorie légale française de l'arbitrage et les usages de fait du marché lyonnais de la soie.

PARAGRAPHE ÎI

La théorie légale française de l'arbitrage et la clause compromissoire.

Avant la loi de 1925, la clause compromissoire était considérée en France comme nulle, à moins que la nullité n’en fut couverte, soit par un compromis passé après la naissance du litige et précisant les difficultés soumises aux arbitres, soit par la comparution des parties devant les arbitres nommés en vertu de cette clause ({).

(4 Sur les origines de cette proscription de la clause compromissoire par la jurisprudence française, nous renvoyons à la brève et lumineuse étude de M. André PRODHOMME, De la clause compromissoire dans l'état actuel du droit français, dans le tome I (1926) de l’Internationales Jahrbuch für Schiedsgerichtswesen in Zivil und Handelssachen, pp. 68-75, où il montre que la clause compromissoire reconnue par le droit de l’ancien régime, de la révolution et par la pratique judiciaire des quarante premières années du xix° siècle, n’a été invalidée qu’à la suite d’un bouleversement réalisé dans la jurisprudence par l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet 1843, S. 1843, 1, 561, et où il retrace les efforts faits avant la loi du 31 décembre 1925 pour tempérer les inconvénients économiques de cette jurisprudence, au moins dans les rapports entre Français et étrangers. On trou-

THÉORIE EÉGALE FRANÇAISE 237

La loi du 31 décembre 1925 a validé la clause compromissoire en matière commerciale.

Cette loi est ainsi conçue :

« Article unique. — L’article 631 du Code de commerce est ainsi modifié :

« Les tribunaux de commerce connaîtront :

« 1° Des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers.

« 2° Des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce.

« 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

« Toutefois, les parties pourront, au moment où elles contracteront, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu’elles viendront à se produire. »

La clause compromissoire n’a été validée par cette loi qu’en matière commerciale. Elle reste nulle en matière civile. La nouvelle loi ne modifie pas la compétence des tribunaux de commerce. Elle reconnaît seulement la validité de la ciause compromissoire dans les litiges qui, en vertu des dispositions de l’article 631 du Code de commerce, sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce et seulement pour ceux-là (5). Quant aux clauses compromissoires

vera aussi dans ce même article une utile bibliographie du sujet. Cf. René Leray, L'arbitrage et la loi nouvelle sur la clause compromissoire dans Revue des ventes et transports, année 1926, n° 5, pp. 323 et suiv.

(5) René Lenray, article cité, Revue des ventes el fransports, 1926, n° 5, p. 315,

238 CLAUSE COMPROMISSOIRE

souscrites avant la nouvelle loi, elles doivent rester nulles, parce qu’une loi ne dispose, en général, que pour l'avenir et n’a pas d’effet rétroactif. (Code civil français, art 299(0)

Etant donné la gravité que cette clause présente pour les parties, en soumettant d'avance à l’arbitrage tous les conflits, imprévus et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, qui pourront naître de ce contrat, il semble bien que la clause compromissoire doit être consignée en! une forme qui garantisse la sincérité de la volonté des contractants.

L'article 1005 du Code de procédure civile dispose : « Le compromis pourra être fait par procès-verbal « devant les arbitres choisis, ou par acte devant no- « taire, ou sous signature privée. >» La clause compromissoire, plus importante encore que le compromis, doit être à fortiori passée au moins sous signature privée par les deux parties. L’adhésion à la clause compromissoire ne peut donc être déduite d’une acceptation tacite résultant de ce qu’il n’aurait pas été immédiatement protesté contre la proposition de convention compromissoire faite par l’une des parties à l’autre. Il ne pourra pas être ici fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle une partie se trouve engagée par sa : non protestation contre la clause imprimée sur une lettre où une facture. De même l’acceptation de la clause compromissoire ne pourrait résulter d’une ré-

férence aux clauses et conditions d’un contrat-type

(6) Cf. : Les arguments décisifs donnés en ce sens par César BRU, La loi du 31 décembre 1925 (Lois nouvelles du 15 juill. 1926).

ou d’usages de place contenant mention de cette soumission générale à arbitrage (7). Il serait désirable, a-t-on dit, que le contractant soit légalement tenu d'écrire la clause compromissoire de sa main. Son attention serait ainsi attirée sur l’importance de lengagement qu’il soucrit. Ce ne serait certes pas une complication inutile, puisqu’elle permettrait d’assurer la sauvegarde de la liberté du contractant (5). Mais cette exigence n’a pas été prévue par la loi du 31 décembre 1925. Sous l’empire de cette loi, il n’est pas indispensable que la clause soit écrite de la main même du contractant. Il suffit qu’elle soit insérée dans l’acte avant les signatures des parties de facon à ce que la lecture du texte signé ait pu leur en révéler la présence.

Aux termes de l’article 1012 du Code de procédure civile français, le compromis « finit. 3° par le partage, si les arbitres n’ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre ». Dans les cas où l’on peut avoir recours à un tiers arbitre, les arbitres autorisés à le nommer seront tenus de le faire dès qu’ils constateront leur désaccord; en outre, s’ils ne peuvent tomber d’accord sur le choix d’un tiers arbitre, « ils le déclareront sur le procès-verbal et le tiers sera nommé par le président du tribunal >» compétent en matière d'exécution de la décision arbitrale (art. 1017 C. Proc. civ.). Faut-il appliquer Particle 1012 à la

(7) Cf. Trib. com. Courtrai, 31 déc. 1898, au sujet des termes « Toutes autres conditions du contrat d'Anvers », P. F., 1901, 1479. Décision empruntée à la jurisprudence d’un pays (la Belgique) où la validité de la clause compromissoire a toujours été admise,

(8) M. René Leray, article cité,

210 CLAUSE COMPROMISSOIRE

clause compromissoire ? Il a été dit, lors de la discussion au Sénat, que, dans tous les cas, le tiers arbitre pourrait être nommé, soit par les arbitres eux-mêmes, soit par le président du tribunal de commerce, puisqu'il serait autrement trop facile d’éluder l'application de la clause en question. M. Leray combat cette solution pour les motifs suivants : « La con- « vention compromissoire, dit-il, est la source du « compromis; c’est d’elle que naît pour les parties « l'obligation de compromettre; mais c’est elle aussi « qui trace les limites de lobligation des parties « au delà desquelles on ne saurait aller sans violer. « leur libre consentement. Il faut donc lui appliquer « toutes les conditions qui règlementent le compro- « mis. » Par suite, si une partie a oublié de faire insérer dans la clause compromissoire une stipulation relative au partage des arbitres, si en. conséquence la clause compromissoire est muette sur le pouvoir pour les arbitres de prendre un tiers arbitre, l’arbitrage se terminera par un partage. Mais les raisons invoquées par M. Leray à l’appui de cette solution perdent toute leur valeur et il n’y a plus de raison d’écarter la désignation du tiers arbitre quand la clause compromissoire est remplacée par une clause où les parties déclarent adopter les règles générales d'arbitrage élaborées par une organisation syndicale et quand ces règles, qu’elles déclarent connaître, contiennent une disposition générale sur la nomination du tiers arbitre.

Aux termes de l’article 1010 du Code de procédure civile, le droit d'appel contre la sentence arbitrale est

ouvert aux parties, à moins qu’elles n’y aient renoncé lors du compromis ou depuis. On a dû, dès lors, se demander si la renonciation à la faculté d'appel est valable dans la clause compromissoire. L'un des parlementaires qui ont pris la part la plus active à l’élaboration de la loi du 31 décembre 1925, M. Louis Dreyfus, a posé et résolu la question de la façon suivante : « Certains, dit-il, préfèreraient « qu’une fois la sentence arbitrale rendue, elle ne fût « plus susceptible d'appel, que le litige fût définitive- « ment réglé. À tort ou à raison, de même que notre « législation, qui ne connaît pas de juge unique, éta- « blit le droit d’appel et par dessus lui le recours en « cassation, de même, dans l’esprit de nos lois et de « nos traditions judiciaires, j’estime, au moins pour « les premiers temps, qu’il serait avisé de ne pas em- « pêcher l’appel de l’arbitrage. Mais la loi à laquelle « j'ai contribué est extrêmement libérale. Elle ne « consacre qu’un principe : la validité de cet enga- « gement antérieur au conflit qu’on appelle la clause « compromissoire. Pour le reste, elle vous permet de « faire tout ce que vous voulez, soit par des stipu- « lations particulières intervenues avec votre cocon- « tractant, soit en vous référant à un contrat-type « qui sera le résultat des délibérations de vos syn- « dicats.

« Si, par exemple, vous ne voulez pas d'appel sub- « séquent, vous n’aurez qu’à ajouter à votre contrat : « Il est entendu que la sentence arbitrale sera défi- « nitive et qu'il ne pourra en être appelé. » Si vous « désirez au contraire vous réserver une deuxième

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instance, vous n’aurez qu’à ne rien spécifier et le droit commun établit devant quel tribunal aura lieu l'appel éventuel. Si enfin vous désirez une juridiction d’appel, mais qui soit constituée non par vos juges, mais par vos pairs, c’est-à-dire par « des arbitres commerciaux, il faudra indiquer clai-