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« rement que vous entendez vous présenter éventuel- « lement devant une deuxième instance d’arbitrage; « autrement dit, l’appel sera porté devant de nou- « veaux arbitres. (°). >

Mais les vues ainsi exposées par M. Dreyfus ne sont pas unanimement acceptées. La clause compromissoire, a-t-on répondu, est sans doute un acte juridique très distinct du compromis, puisqu'elle ne contient pas obligatoirement la désignation des arbitres qui est l’un des éléments essentiels du compromis. Mais, si les deux choses se différencient, c’est surtout par la nature plus grave de la clause compromissoire. Il est donc légitime de limiter plus étroitement ses effets. D’ailleurs, l’article 1010, en prévoyant que la renonciation à l’appel peut intervenir lors du compromis ou depuis, implique par a contrario que la renonciation ne peut avoir lieu à une époque antérieure et notamment au moment de l’insertion de la clause compromissoire. Et il est rationnel d'établir à ce point de vue une différence entre la clause compromissoire et le compromis: car, au moment où l’on signe la clause compromissoire, on ignore les difficultés qui pourront s'élever par la suite ;

(9) Louis Dreyrus, Conférence de pro agande faite à 25 juin 1926, PREMIERE ANR RESTOS

on s’en remet donc par avance, pour des litiges qui peuvent être très importants et peuvent soulever de complexes questions de droit, à la discrétion d’arbitres qui, quelles que soient leur compétence et leur intégrité, ne sont pas à l’abri des erreurs humaines (10),

Quant à la question de l’amiable compositeur, il paraît bien que le compromis seul peut conférer aux arbitres le pouvoir exorbitant de trancher le litige ex æquo et bono (art. 1019 C. Proc. civ.).

La clause compromissoire fait naître un effet unique : l’obligation de compromettre, dont l’exécution volontaire se produira sous la forme de conclusion d’un compromis dès qu’une difficulté sera surgie. Mais la loi nouvelle a-t-elle organisé l’exécution forcée et directe de cette obligation ? Si la partie réclamante actionne l’autre devant le tribunal de droit commun, malgré la clause compromissoire, la partie défenderesse pourra-t-elle opposer la clause et décliner la compétence du tribunal ? Il ne le semble pas. Et l’on estime, en général, que le tribunaï devrait retenir la cause; car la loi nouvelle n’a en rien modifié la compétence des tribunaux de commerce auxquels le litige n’a pas été enlevé. Et de même, si la partie lésée demande à son adversaire de porter le litige devant des arbitres et que celui-ci s’y refuse, le demandeur sera réduit à faire appel au tribunal de

commerce, quitte à intenter, en dehors de Paction

(10) René Lenray, article cité; Francis-Antonin Durour, La clause compromissoire (Journal commercial et maritime de Marseille, 4 janvier 1926),

sur le fond, un autre procès en dommages-intérêts à raison du préjudice à lui causé par le refus de se rendre devant les arbitres.

Il importe toutefois de remarquer que l’action contraignante de la clause compromissoire se trouve, en fait, quand les parties appartiennent à une organisation syndicale, singulièrement renforcée par les sanctions économiques — beaucoup plus impressionnantes souvent que les sanctions légales, — dont lorganisation corporative dispose pour imposer à ses membres le respect de leurs engagements.

Aux termes de l’article 1006 du Code de procédure civile, le compromis doit désigner, à peine de nullité, les objets en litige et les noms des arbitres. Ce sont là exigences qui disparaissent naturellement dans la clause compromissoire, parce qu’incompatibles avec son mécanisme naturel. La loi de 1925 n’a pris aucune mesure pour tempérer les effets de ce mutisme. Ses auteurs ont voulu que leur œuvre conserve à cet égard la souplesse nécessaire pour permettre aux corporations syndicales d’adapter aux besoins particuliers de leurs branches de commerce les méthodes d’arbitrage prévues et réglementées dans leurs contrats-types. Ce sont ces règlementations des syndicats ou de leurs chambres arbitrales qui, par leur adoption habituelle dans les contrats individuels, deviendront en ces matières la loi des parties.

Certes, dans le cas où les parties n’appartiendraient à aucune corporation syndicale, qui se soit préoccupée de développer l'arbitrage entre ses membres, le demandeur se heurtera à des difficultés si son ad-

n2 He (d11

FONCTIONNEME:T OFFICIEUX

versaire s’obstine à ne pas désigner son arbitre. Mais, comme dans le commerce des soies, quand il s’agit de marchés passés entre négociants de la place de Lyon, les deux parties appartiennent soit à l'Union des Marchands de soies de Lyon, soit au Syndicat des Fabricants de soieries, il suffira que des règlements de la chambre arbitrale soient élaborés pour que la désignation des arbitres soit effectuée rapidement grâce à la crainte des sanctions économiques syndicales. Il en sera de même pour la rédaction du compromis qui ne présente de difficultés que pour les parties isolées. Un modèle de compromis élaboré avec soin par le syndicat remplacera la rédaction individuelle. |

La pratique de l'arbitrage dans le commerce lyonnais de la soie

L'activité arbitrale que l’Union des Marchands de Soie de Lyon a exercée bien avant la promulgation de la loi du 31 décembre 1925 est l’une des démonstrations les plus impressionnantes que l’on puisse donner de l'impuissance des proscriptions judiciaires à barrer la route aux aspirations réfléchies du commerce et de l’aptitude des sanctions économiques, ou même de la force de la moralité commerciale, à suppléer efficacement les sanctions légales. À la différence de la Silk Association d'Amérique qui, après avoir puissamment contribué par sa propagande à

arracher à la législature de l'Etat de New-York l’acte

246 L'ARBITHÂGE CORPCRATIF LYONNAIS

si décisif pour l'avenir de l'arbitrage qu’a été lArbitration Law de 1920, a pu développer finalement ses institutions arbitrales dans le cadre de cette loi, les doter d’une réglementation officielle et donner à cette réglementation la plus large publicité, l’Union des Marchands de Soie de Lyon a dû développer ses interventions arbitrales en dehors du couvert de la loi et leur maintenir un caractère officieux qui s’harmonise d’ailleurs assez bien avec ses traditions et son tempérament corporatif.

L’arbitrage de l’Union des Marchands de Soie de Lyon n’a jamais formé l’objet d’une réglementation d'ensemble. Aussi nous eüût-il été impossible d’en décrire le fonctionnement si nous n’avions été guidés encore une fois par l'expérience du directeur de la Société des soies asiatiques, M. Dargent, auquel nous devons les renseignements suivants.

Pour se généraliser à Lyon dans les rapports entre marchands de soie l’arbitrage n’a pas eu besoin du secours de la clause compromissoire. Largement utilisée même avant la loi du 31 décembre 1925, dans les importations de soies d'Extrême-Orient par achats directs et aux « conditions d’origine », la clause compromissoire est demeurée, en revanche, peu fréquente dans les transactions « aux usages de Lyon ».

On sait qu’il n’existe point à Lyon de contrat-type général semblable à celui que la Silk Association d'Amérique a joint à ses Règles de la soie grége et à ses Règles de la soie ouvrée et que chaque maison établit comme elle l'entend la carte imprimée — carte

de vente — qui est l’instrument écrit de ses transac-