SES AVANTAGES

ment dans une corporation restreinte, il y a pour les experts certains indices, certaines marques, qui dévoilent les origines du conflit. Mais on arrive pratiquement à Lyon aux mêmes résultats qu’à Zürich. Car les membres de la Chambre syndicale, qui sont appelés à arbitrer un litige, ont conscience des devoirs de discrétion que leur impose cette mission et se gardent de révéler le secret des délibérations arbitrales.

Telles sont les raisons qui, d’après M. Dargent, expliquent l’attachement croissant des marchands de soie à l’arbitrage corporatif. Les demandes d’arbitrage vont croissant. Il y en a eu quinze en 1923, vingt en 1924, vingt-deux en 1925 (1). Notons toutefois que la plus grande fréquence du recours à l’arbitrage a tenu pour une certaine part, en 1925, à ce que la production de cette année-là a été rendue déficitaire tant par les intempéries qui ont défavorablement influencé la récolte que par les troubles politiques de la Chine qui ont eu de fâcheuses répercussions sur l'exécution de certains contrats de vente.

La confiance accordée par les négociants aux arbitres de l’Union s’accroît d’année en année. Les fabricants de soieries hésitent de moins en moins à soumettre leurs différends avec les marchands de soies à l'Union des Marchands de soies plutôt qu'à la Chambre syndicale des fabricants de soteries. 1] y aura donc grand intérêt à établir d’une façon plus

(1) Chiffres empruntés au Rapport sur Les travaux de la Chambre syndicale pendant l’année 1926, présenté par M: MorEz-JOUR- NEL à l’Union des Marchands de soie, Lyon, Rey, 1927, p. 18,

25 INSTITUTIONS ARBITRALES DES SQOIES

poussée un règlement arbitral applicable, non seulement aux adhérents de l’Union, mais aussi à tous les commerçants et industriels s'intéressant au commerce des soies et soieries, c’est-à-dire un règlement arbitral intersyndical.

Une entente est déjà intervenue à Lyon entre la Chambre syndicale des Acheteurs de soieries pour la France et l'exportation et le Syndicat des Fabricants de soieries pour l’organisation d’une commission permanente d'arbitrage entre fabricants et commissionnaires lyonnais. Une liste d’arbitres pris parmi les adhérents a été dressée par chacun des deux syndicats, sur laquelle les parties en cause peuvent choisir chacune un arbitre; les arbitres ainsi désignés choisissent à leur tour un tiers arbitre pris en dehors des syndicats pour les départager en cas de besoin. À moins de nécessité reconnue par les experts, les opérations ont lieu au siège de la Chambre syndicale à laquelle appartient la partie défenderesse; les frais sont réduits au minimum et sont supportés par moitié par chacune des parties (2).

Il semble bien que l'arbitrage syndical de l’Union des Marchands de soies de Lyon, tel que nous venons de le définir à la lumière des renseignements de M. Dargent, donne des résultats fort encourageants en fait, et peut-être même plus satisfaisants en fait que ceux auxquels aboutit l’organisation plus poussée de la Silk Association d'Amérique. Mais, par là même

qu'il fonctionne en dehors des cadres légaux et par

(12) TEsTis, La clause d'arbitrage en vue du règlement des litiges commerciaux (Bull, des Soies et Soieries, année 1926, n° 2586).

la seule force de la probité et de la solidarité commerciales, ce régime ne peut guère s’acclimater que dans une communauté commerciale restreinte, vivant sous l’empire de très vieilles traditions et les entretenant par un recrutement quelque peu fermé de ses membres.

Aussi ne pensons-nous pas qu’il puisse, tant au point de vue de la stabilité qu’au point de vue de l'aptitude à la transplantation dans d’autres milieux que celui où il est né, soutenir la comparaison avec le régime d’arbitrage corporatif créé aux Etats-Unis par la Silk Association.

SECTION II

L’arbitrage sur le marché américain de la soie

Sur le marché de New-York, la clause compromissoire est presque toujours insérée dans le contrat de vente de soies. Sa validité est d’ailleurs reconnue par la loi de 1920 de l'Etat de New-York et par la loi fédérale de 1925 (1).

Aux termes de l’article 2 de l’Arbitration Law fédérale, la disposition écrite d’un contrat ou d’une transaction commerciale, stipulant que les litiges qui naîtront de ce contrat ou de cette transaction seront

résolus par arbitrage, ou un compromis passé dans

(3) Arbitration. Law of 1920 of the State of New-York; United States Arbitration Act, adopté par ie Congrès et signé par le Président des Etats-Unis d'Amérique le 12 février 1925, mis en vi-

gueur le 1° janvier 1926,

le même but, sont valables, susceptibles d’exécution forcée et ne peuvent être révoqués ou annulés que pour l’une des causes qui en common law ou en équité entraînent la révocation ou l’annulation des contrats en général.

La loi fédérale de 1925 ne vise que les matières limitées dont la réglementation pouvait rentrer dans la compétence du Congrès fédéral. Mais l'Arbitration law de New-York a pu, grâce à la place prépondérante faite aux législatures d'Etats dans la répartition des compétences législatives, donner un champ beaucoup plus étendu à ses dispositions. De sa combinaison avec le Civil Practice Act de New-York, section 1448, il résulte que la soumission à arbitrage, aussi bien en vertu d’une clause compromissoire que d’un compromis, n’est exclue que dans deux Cas : 1° celui où l’une des parties est un enfant ou une personne inapte à diriger ses affaires pour cause de folie, idiotie ou ivrognerie habituelle; 2° celui où le procès roule sur certaines questions immobilières (real property). La loi de New-York contraste par là avec le droit français où la clause compromissoire n’est admise qu’en matière commerciale.

Pour éviter aux marchands de soie et à leurs cocontractants les difficultés et les risques d’erreur d’une rédaction individuelle, la Sik Association a composé et incorporé dans ses contrats-types une clause compromissoire-standard ainsi conçue :

« Tout conflit, de quelque nature que ce soit, au sujet du présent contrat, devra être réglé par arbi-

trage de la façon prévue par les statuts, règles et

règlements de la dite Association régissant l'arbitrage » (1). «

Elle a également rédigé, et diffusé par l'insertion dans un bref Manuel d'arbitrage, un contrat-type de compromis, dans lequel elle prévoit que les deux parties désigneront nommément deux arbitres, — un choisi par chacune d’elles, — en leur remettant le soin de désigner un tiers arbitre et en stipulant que, si les arbitres individuellement nommés n'arrivent pas à s’entendre sur le choix du tiers arbitre, ce dernier sera nommé par la majorité des membres du comité d'arbitrage de l'Association américaine de la soie. Cette formule de compromis, après avoir énuméré les principaux pouvoirs des arbitres, dispose : « Cet arbitrage sera régi par la loi d'arbitrage de l'Etat de New-York et les règles d'arbitrage de l’Associtation américaine de la soie, et un jugement de la Cour suprême de l'Etat de New-York pourra être pris sur la sentence (award) rendue à la suite de ce compromis ». |

Par l'insertion de la clause compromissoire-type dans leur contrat de vente, les parties soumettent leurs contestations éventuelles, — et par la rédaction et la signature de la formule de compromis-type leurs contestations déjà surgies, — aux principes de procédure arbitrale définis dans un réglement rédigé par le comité d’arbitrage de l'Association — Rules

and regulations governing the conduct of arbitra-

(14) L'insertion rituelle de ces clauses dans les contrats de vente de soies est également prévue dans les articles ou sections qui constituent la conclusion des Raw Silk Rules (article XIT et

des Thrown Silk Rules (article XI, section the

tions — qui forme la partie centrale de l’Arbitration Manual of the Silk Association of America, publication éditée au siège de l’association, à New-York, et dont la seconde édition est accompagnée d’une préface datée du 1” mai 1925. |

Les Rules and Regulations du Comité d’arbitrage ne constituent qu’une adaptation au commerce de la soie des règles générales d’arbitrage posées dans la loi d’arbitrage de New-York de 1920, dont les principes sont eux-mêmes complétés et éclairés par le renvoi fait par l’article 3 de la dite loi à quelquesunes des dispositions du Civil Practice Act de New- York. Aussi le Manuel d’arbitrage de la Silk Association reproduit-il ces textes des statuts de New-York à la suite du modèle de compromis, des Rules and Regulations et de quelques autres documents se référant au fonctionnement pratique de l’arbitrage.

Mais l’Arbitration Manual débute par un extrait des statuts de l’Association (art. XII section 6) qui mérite, en effet, d’être placé en vedette parce qu’il est nécessaire de ne point le perdre de vue si l’on veut comprendre la nature exacte de l’action que le contrôle corporatif exerce sur le développement et la régularisation de l’arbitrage dans le commerce américain de la soie. Cet extrait est ainsi conçu :

« Le Comité d'arbitrage exercera sa surveillance sur toutes les matières relatives aux activités arbitrales de l’Association et, sous l'approbation du Conseil d'administration, aura à établir les Règles et

Règlements et à préparer les formules appropriées à ce sujet.

« Il devra dresser, et de temps à autre réviser et mettre à jour une liste d’au moins cinquante personnes disposées à agir comme arbitres d’après les Règles et Règlements de l'Association: Cette liste sera connue comme la « Liste des arbitres officiels de JAssociation de la soie d'Amérique » et devra se composer en partie de membres de l’Association et en partie de personnes non membres de l’Association, mais choisies dans les commerces intéressés (related). &

« Le Comité d’arbitrage peut à sa discrétion refuser d'intervenir dans une affaire qui lui est soumise pour arbitrage, cas auquel la « soumission d’arbitrage » sera nulle; mais, si une partie se sent lésée par ce refus d'intervention, appel peut être porté au Comité exécutif, dont la décision sera' finale.

« Le Comité d’arbitrage peut de temps à autre établir des tarifs de frais modérés qui devront être payés par les parties à l’arbitrage selon les décisions des arbitres.

« Le secrétaire de l’Association de la Soie d’Amérique sera le clerk (secrétaire-greffier) du Comité d’arbitrage. »

Ces fils directeurs posés, nous pouvons maintenant suivre, au travers des textes, rassemblés dans le Manuel d'arbitrage de la Silk Association, le déroulement de la procédure d’arbitrage pour les ventes américaines de soie. Le point de départ d’abord : la clause compromissoire.

Cette clause doit être expressément mentionnée sur le contrat, Ainsi dans une affaire Bachmann,

Emmerich & C° v. S. A. Wenger & C°, il a été jugé qu’un contrat de vente de soies grèges où il était seulement indiqué que la vente serait réglée par les Raw Silk Rules adoptées par la Silk Association, ne devait pas être considéré comme stipulant la clause compromissoire prévue dans l’'Arbitration Act (1). Les contrats-types de soies grèges stipulent cependant que tous les conflits, sur la demande d’une des parties, doivent être tranchés par arbitrage, conformément aux Règles de la Silk Association d'Amérique et aux lois de l'Etat de New-York (16). Malgré cette prévision des contrats-types, quand les parties n’ont pas inséré en fait cette clause spéciale dans leur contrat (ou qu’elle n’y est pas imprimée), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de la sous-entendre.

Quand l’une des parties prétend intenter son action devant les tribunaux au lieu de la soumettre à des arbitres, le tribunal, saisi sur la demande de l’autre partie, devra suspendre l’examen de cette action jusqu’à ce que les questions en jeu aient été tranchées par voie d'arbitrage dans les conditions prévues par la clause compromissoire ou le compromis, après s'être toutefois assuré préalablement qu'il s’agit bien de matières soumises à arbitrage en vertu d’un accord écrit prévoyant cet arbitrage (17).

En cas de négligence, de défaut volontaire ou de

(15) Bachmann, Emmerich and C° bp. S. 4. Wenger and C°, 197 N. Y. 879, American Digest, Key-number Series, vol. 16, p- 1905:

(16) Raw Silk Rules, art. XII; Thrown Silk Rules} art. °XI secte? :

(7) United States Arbitration Act, sect. 3; Arbitration Law of the State of New-York, art. 2, sect, 5,

refus d’une des parties de se conformer à la clause compromissoire où au compromis, l’autre partie pourra demander au tribunal, qui, sans la convention d'arbitrage, aurait été compétent pour juger le fond de la question litigieuse, une décision (order) ordonnant de procéder à l’arbitrage conformément aux termes du contrat. Dans la vente de soies, l'arbitrage devant être réglé d’après les dispositions du contrat-type de soies par les lois de l'Etat de New- York, cette demande doit être adressée à Ia Cour suprême de cet Etat ou à un juge de cette Cour (1). Une notification écrite — avec délai de huitaine — de la requête qui introduit cette procédure sera faite à la partie en défaut, en observant les règles prescrites par la loi pour les significations faites à la personne, (for personal service of a summons). Après ce délai, la Cour ou le juge, suivant les cas, entendra les parties, et après s’être assuré qu’il n’y a pas contestation (issue) (1°) sur l’existence même du contrat ou du compromis rendra une décision (order) ordonnant aux parties de procéder à l'arbitrage conformément aux termes du contrat ou du compromis (contract or submission). Si, au contraire, l’existence ou la validité du contrat ou du compromis sont contestées, cette question préalable sera tranchée d’après

(18) Arbitration Law of New-York, art. 2, sect. 3; United States Arbitration Act, sect. 4; Raw Silk Rules, art. XI: Thrown Silk Rules, dernier article.

(19) L° « issue » est un point de fait contesté formant le nœud du procès et sur lequel les parties sont d’accord pour demander un « trial ». Le « trial » est l'examen et la décision au point de vue des faits d’un procès, soit civil, soit criminel; il est étranger à la décision des questions de droit.

les règles ordinaues de la procédure de common law ou d'équité (2). En droit anglo-américain, le jury fonctionne aussi bien en matière civile qu’en matière pénale, et le jury civil tient encore plus de place aux Etats-Unis qu’en Angleterre, parce que le droit au jury figure parmi les garanties assurées au citoyen par la constitution fédérale elle-même (2). Le jugement par le jury peut donc être demandé par l’une des parties et la convocation d’un jury est, alors obligatoire. Si aucune des parties ne demande la soumission au jury de cette question préalable, c’est la Cour ou le juge qui la tranchera directement après audition des parties ou de leurs conseils.

Si le jury, ou le juge, selon le cas, constatent qu’il n’y a pas eu de contrat ou de compromis en vue de l’arbitrage, ou que ces actes n’ont pas été valablement passés, la fin de non-recevoir, qui avait entraîné l’arrêt de l’action judiciaire, étant démontrée non fondée, la procédure judiciaire reprend et suit son cours normal. Dans le cas contraire, la Cour ordonne de procéder à l’arbitrage suivant les termes du contrat ou du compromis (22).

Il va de soi que, comme dans toutes les législations, les parties n’ont pas besoin de nommer des arbitres

(20) Arbitration Law de New-York, art. 2, sect. 3: Arbitration Act fédéral, sect. 3.

(21) C’est ce qui explique que les dispositions précitées des deux Arbitration Acts aient réservé le droit pour chaque partie de faire appel au jury pour le jugement des questions d’existence de la clause compromissoire ou du compromis. La constitutionnalité de l’acte de New-York n’a pas moins été attaquée, mais sans succès, du chef de violation du droit au jury dans le cas fameux de Berkowitz v. Arbib (230 N.Y. 261, 130 N.E. 338).

(22) Arbitration Law, art. 2, sect. 3; U.S. Arbitration Act, sect, 4,

dans la clause compromissoire. Cependant, afin d’éviter les difficultés qui pourraient s’élever au sujet du mode de désignation des arbitres et tiers arbitres, les parties prévoient souvent elles-mêmes dans la clause compromissoire dans quelles conditions et suivant quelle procédure ils seront nommés. Dans le commerce des soies, en particulier, le mode de désignation est soigneusement déterminé par la combinaison de Ja clause compromissoire des contrats-types avec le règlement arbitral corporatif auquel elle se réfère (23). Mais il peut arriver qu'aucun mode de nomination n’ait pas été prévu ou encore que, un mode ayant été prévu, l’une des parties refuse de s’y conformer, ou que le contrat ou le compromis aient négligé d'indiquer comment sera choisi le tiers arbitre. La Cour ou le juge, sur la demande d’une des parties, nommera, suivant les cas, un ou plusieurs arbitres ou tiers arbitres, qui agiront dans les conditions fixées au contrat ou au compromis, avec le même pouvoir et effet que s'ils avaient été spécialement nommés par la clause compromissoire ou le compromis. À moins qu’il n’en soit autrement convenu, ajoutent les deux statuts américains, l’arbitrage sera fait par un arbitre unique (?).

La clause compromissoire n’est donc pas seulement admise, mais est aussi susceptible d'exécution forcée et directe sur le marché de la soie à New-York. Le vendeur et l’acheteur de soies sont tenus, en cas de

(23) Arbitration Law, art. 2, sect. 4; U.S. Arbitration Act, sect. 5.

(24) Tel est l’objet du membre de phrase final des deux articles cités à la note précédente.

litiges, en vertu de leurs contrats qui sont calqués sur les contrats-types, de compromettre devant les arbitres de la Silk Association d'Amérique, conformément au règlement d’arbitrage contenu dans la brochure précitée. :

D'après ce règlement, les parties qui désirent recourir aux services d'arbitrage de la Silk: Association doivent signer et reconnaître, devant un notaire ou un autre officier compétent, un compromis établi suivant la formule d’accord prévue par le Comité d'arbitrage de la Silk Association (2) : formule dont le texte est imprimé dans le petit manuel d’arbitrage publié par l’Association (2%). Cet acte sera ensuite déposé à l'office du secrétaire (clerk) du Comité, qui est en même temps secrétaire de l'Association. Cette prévision du règlement d’arbitrage de l'Association n’est d’ailleurs que l’adaptation ou le renforcement de dispositions des lois de New-York (27) qui exigent que l'écrit qui contient un compromis soit reconnu et certifié dans les mêmes formes que tout deed. Le secrétaire du Comité pourra exiger la preuve de la qualité et de la capacité des signataires. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur la forme à donner à la présentation de l’objet du litige qui doit figurer dans le texte écrit du compromis, la difficulté sera tranchée par le Comité d’arbitrage, dont la solution s’imposera aux parties.

fon: (of the. BU Adi an DA RS RE NN Manual of the Silk Association, 2° édit., 1925,

(27) Civil Practice Act de New-York, art. 1449; Arbitration Law -de New-York, art. 3, sect. 8.

Les points litigieux (issues) ainsi fixés par le texte écrit du compromis doivent, en règle générale, être soumis à trois arbitres. L’un des trois au moins doit être un arbitre officiel de l’Association, choisi sur la « List of Official Arbitrators of the Silk Association of America ». Cette liste comprend à la fois des membres de la Silk Association et des personnes qui ne sont pas membres de l’Association, maïs qui sont désignées par elle parmi les commerçants intéressés. Si l'arbitre pris sur cette liste officielle n’est pas en même temps membre de l’Association, l’un au moins des deux autres devra avoir cette qualité de membre de l’Association de la Soie. Chacune des parties choisira un arbitre et ces deux arbitres choisiront le troisième. Au cas où ces deux arbitres ne s’entendraient pas sur le choix du troisième, celui-ci sera nommé par la majorité des membres du Comité d’arbitrage. Les arbitres éliront leur président qui devra être un arbitre officiel de l’Association. Enfin, si les deux parties préfèrent n’avoir qu’un unique arbitre officiel et sont d’accord sur ce point, l'affaire sera tranchée par celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 2, section 4 de la loi d'arbitrage de New- York et la section 5 de l’Arbitration Act federal qui prévoient que l’arbitrage peut aussi bien être remis à un umpire qu'à des arbitrators et même que, en l’absence de disposition contraire dans la convention d’arbitrage, il doit être considéré comme confié à un arbitre unique. Toutefois l'arbitre unique doit être membre de l’Association et pris parmi les arbitres officiels (28).

(28) Rulés and Regulations governing the conduct of arbitrations, art. 3.

L’extrait des statuts de la Silk Association (2) qui est placé en tête du Manuel d'arbitrage, nous a montré que le Comité d’arbitrage de ladite Association était chargé d’exercer une action réglementaire constante sur la marche de l’arbitrage dans les ventes de soies. Le Comité d’arbitrage intervient également pour examiner les titres, la moralité et la compétence professionnelle des arbitres. Ainsi, il est disposé, dans le Règlement d’arbitrage, que le Comité pourra rejeter la nomination d’un arbitre lorsqu'il le jugera intéressé dans la question à trancher ou le soupçonnera de partialité. La partie qui a choisi l'arbitre ainsi disqualifié par le Comité devra en désigner un autre (50).

Il ne suffit pas, pour que les opérations d’arbitrage puissent s'engager, que les arbitres soient désignés simplement par les parties dans les conditions qui viennent d’être définies. Il faut encore que le Secrétaire (Clerk) du Comité d'arbitrage notifie sa désignation à chaque arbitre. Une information qui leur serait adressée uniquement par les parties qui les ont choisis serait considérée comme non valable (31). L'affaire est débattue devant les arbitres par les deux parties. Chacune d'elles doit préalablement déposer à l'office du Secrétaire (clerk), l'exposé écrit de sa cause et de ses moyens, en cinq copies ; elle y joint

(29) By-Laws of the Silk Association of America, art. XII, sect. 6. Reproduits dans le Arbitration Manual, p. 6.

(30) Rules and Regulations governing the conduct of Arbitraton, art. IV, dans Arbitration Manual, p. 9.

:GD Rules and Regulations governing the conduct of Arbitra- Von, art. V, dans Arbitration Manual, p. 10.

des copies du contrat, des correspondances et tous autres documents relatifs à l’affaire soumise à l’arbitrage. Le Secrétaire transmet une copie à chaque arbitre et à la partie adverse. En dehors de cette communication par l’intermédiaire du Secrétaire et de l’exposé fait à l’audience, aucune communication sur le fond de l'affaire ne peut intervenir, soit par écrit, soit oralement, entre les parties et les arbitres en dehors des audiences régulières.

Les arbitres fixent le jour et le lieu des audiences conformément aux termes du compromis, et doivent notifier ces convocations à chaque partie par l’intermédiaire du secrétaire du Comité (2). Si une des parties ou les deux parties ainsi convoquées ne se présentent pas aux jour et lieu désignés, les arbitres pourront passer outre et ouvrir l’audience. Le renvoi de l’affaire à une nouvelle audience peut être prononcé à une ou plusieurs reprises, à ïa majorité des voix des arbitres, soit d'office, soit sur la demande de l’une des parties. Mais celui qui demande le renvoi doit justifier pour cela d’un motif raisonnable. La seule limite à cette faculté de remise est que les ajournements ne pourront pas s’étendre au delà de la date fixée dans le compromis, comme le dernier délai pour l’émission de la sentence, à moins que la date ainsi convenue ne soit elle-même retardée avec le consentement écrit des deux parties ou de leurs attorneys (33).

(32) Civil Practice Act de New-York, art. 1451; Rules and Regu lations, art. V, dans Manual, p. 10.

(33) Civil Practice Act de New-York, art. 1451; Arbitration Manual, p. 16,

Les débats des audiences devant les arbitres doivent commencer le plus tôt possible et se terminer le plus vite possible (#). La rapidité de la solution étant essentielle dans l’arbitrage, des audiences espacées seraient extrêmement préjudiciables pour les compromettants. Enfin, les audiences ne seront pas publiques à moins que les deux parties ne se soient mises d’accord pour écarter cette règle. Toutefois, les membres du Comité ont toujours droit d’assister a l’audience. Ce régime de non publicité de l’audience d’arbitrage est d’ailleurs consacré par la majorité des autres législations en dépit des critiques que lui ont adressées divers auteurs (5%).

Des témoins peuvent être cités par chacune des parties (%) et aussi par une initiative des arbitres

(34 Rules and Regulations, art. IX et X, dans Arbitration Manual, p. 10.

(35) C’est qu’il est indispensable, pour garantir les commerçants contre les graves inconvénients que présente, pour le crédit de leurs maisons et la marche de leurs affaires, la publicité, trop souvent exploitée par les concurrents, qui s’attache aux actions en justice et, en particulier, celle qui résulte de la mention de leurs noms comme litigants dans les recueils d’arrêts. Mais, disent les adversaires de l’arbitrage corporatif, ce souci de discrétion n’a-t-il pas comme conséquence nécessaire d'empêcher les décisions arbitrales d'exercer une action de précédents et de conduire à la formation de jufisprudences certaines ? L’expérience de la Silk Association of America montre combien l’objection est fallacieuse. Car cette association a su utiliser ses Reports annuels pour diffuser parmi ses membres la connaissance des points de droit professionnels tranchés par ses arbitres. Le volume de 1925 (Fifty-third Annual Report of the Silk Association of America, pp. 39-52) contient notamment l’analyse de trente-cinq décisions arbitrales rendues de janvier 1924 à mars 1925. Elle écarte de ces analyses tout ce qui pourrait permettre d'identifier la personnalité des parties, et il semble bien qu’elle ait prouvé déjà qu’il n’est pas nécessaire de les livrer à la curiosité du publie pour assurer aux décisions arbitrales une force d’exemplarité égale au moins à celle des décisions judiciaires françaises ou allemandes.

(36) Practice Civil Act de New-York, art, 1453, reproduit dans Arbitration Manual, p. 16.

prise à la majorité (f), sauf toutefois disposition contraire dans le compromis. Les arbitres peuvent ordonner que des échantillons de la marchandise qui forme l’objet de la contestation leur seront soumis et ces échantillons doivent alors leur être présentés dans la quantité prescrite par eux ($8). Les parties ne sont pas admises, en principe, à comparaître aux audiences avec l’assistance d'hommes de loi; mais cette autorisation peut toutefois leur être accordée par une décision expresse et spéciale des arbitres (%). Le règlement d’arbitrage de la Silk Association permet même aux arbitres de consulter, quand ils le jugent nécessaire, des experts et, dans des cas exceptionnels, les conseils ou attorneys des parties. Mais il prend soin de préciser que, quand ils prendront ainsi l’avis d'hommes de loi, ils ne seront pas liés par les opinions de ces experts, qu’ils ne seront « pas soumis à l’observation des règles de pure technique juridique (restricted by legal technicalities) et qu'ils devront conduire les procédures de façon à assurer une justice réelle (substantial justice) par opposition à la justice légale avec le minimum de dépenses de temps ét d'argent ». Dans cette disposition de l’article XVII des Rules and Regulations governing the conduct of arbitrations de la Silk Association d’Amérique s’affirme la préoccupation maîtresse qui domine toute procédure d’arbitrage : épargner aux commerçants appartenant à l'Association, ou à la bran-

(37) Rules and Regulations, art. XI et XIV.

(38) Ibid. loc. cit., art. XII.

(39) Zbid., Loc, cit., art. XIII,

che d'industrie qu’elle gouverne, les lenteurs de règlement et les frais trop considérables qu’entraine la procédure judiciaire; mais surtout les mettre à l'abri des surprises et des iniquités juridiques qui résultent trop fréquemment, devant les cours de justice, de l'intervention d'hommes de loi trop habiles à jongler avec les cautèles et subtilités archaïques de la loi (fechnicalities) et à retarder ou entraver la reconnaissance du bon droit par des expédients et

des ruses de procédure (*°).

La sentence arbitrale, qui est le terme naturel de cette procédure, peut être rendue à la majorité, à moins toutefois qu’une clause expresse du compromis n’ait exigé pour sa validité qu’elle soit rendue à l'unanimité (#). Elle doit être rédigée par écrit et reconnue par les arbitres devant notaire, à la façon d’un deed. Le secrétaire du Comité d’arbitrage en délivre copie à chaque partie (#2). Sauf stipulation expresse contraire du compromis, elle fixe les frais

(40) Cette préoccupation est certainement l’une de celles qui, dans tous les pays, ont le plus contribué à provoquer le développement de l’arbitrage. Mais elle a été encore plus agissante dans les pays anglo-saxons que dans les pays de droit latin ou de droit germanique, à raison des gênes apportées au commerce par Pautorité indéfinie attachée aux cas jugés. C’est ce que constate, avec une série d’illustrations saisissantes à l’appui de cette constatation, le Professeur WESsLEy A. STURGES dans sa contribution au tome I de l’Internationales Jahrbuch für Schiedsgerichtswesen, pp. 162-163, et dans son article de Yale Law Journal, tome 34 (1925), p. 480; et c’est aussi l’un des thèmes développés dans le livre de Jurius-HENRY COHEN, Commercial arbitration and the law, analysé aux pages 366-368 du tome I de la revue de M. Arthur Nussbaum.

(41) Rules and Regulations, art. XIX ; Practice Civil Act de New-York, art. 1453.

(42) Rules and Regulations, art, XX; Practice Civil Act, art. 1455,

et honoraires des arbitres. Des mesures sont prises pour que ces frais ne soient pas excessifs. L’article 145 du Practice Civil Act de New-York décide qu’ils ne devront pas dépasser ceux qui sont accordés «au même nombre (même nombre que d’arbitres) de referees. (enquêteurs ou experts) (#) de la Cour suprême ». Mesure insuffisante, les frais de la procédure judiciaire à laquelle il est fait allusion ici étant eux-mêmes parfois fort élevés. Aussi l’article XXIV du Règlement de l’Association de la soie a-t-il pris une précaution d'esprit plus pratique contre l’exagération possible des frais d’arbitrage en prévoyant que les honoraires de chaque arbitre seront fixés à 10 dollars par séance. C’est la sentence qui décidera à laquelle ou auxquelles des parties incomberont ces frais et honoraires. L'article suivant du même Règlement dispose que, quand ni l’une ni l’autre des parties ne sont membres de l’Association de la soie, une somme de 25 dollars sera réclamée comme prix des services d’arbitrage de ladite Association, somme qui s’ajoutera aux honoraires et dépenses des arbitres et que les parties s’entendront pour répartir entre eux avant l’audition (#). Le secrétaire du Comité d’arbitrage pourra d’ailleurs demander aux parties, en tout temps, le dépôt entre ses mains

(43) IL est impossible de traduire par un équivalent exact en français le mot referee, qui désignait originairement une fonction spécifiquement anglaise dans l’organisation des cours d'équité et qui a pris des significations complexes et variées dans les organisations judiciaires actuelles de l’Angleterre et des Etats de l’Union américaine.

(44) Rules and Regülations, art, XXV,

d'une somme suffisante pour couvrir ces dépenses (‘5).

La sentence arbitrale ou award n’a de force obligatoire qu’à la quadruple condition : 1° d’être rédigée par écrit; 2° d’être intervenue dans le délai fixé par le compromis; 3° d’avoir été reconnue et certifiée dans les formes prévues pour les deeds; 4° d'avoir été déposée à l'office du « clerc » de la cour compétente pour en assurer l’exécution. Mais, quand ces conditions sont remplies, la loi de New-York et la loi fédérale assurent très efficacement la contrainte des parties à l'exécution en disposant que, pendant un an à partir de la date de l’émission de l’award, chacune des parties pourra, en procédant à son dépôt dans une cour de justice, obtenir, en même temps que la transformation de l’award en jugement, la délivrance d’une copie du dit jugement (). Les parties peuvent déterminer elles-mêmes dans leur compromis la cour près de laquelle le dépôt sera fait et qui acquerra ainsi compétence pour procéder aux mesures d'exécution forcée. Pour guider les intéressés dans l’usage de cette faculté, la formule-type de compromis, établie par la Silk Association et publiée dans son Manuel d’arbitrage (#), stipule que cette mission sera conférée à la Cour suprême de l'Etat de New-York.

Les pouvoirs de la cour ainsi désignée en ce qui

(45) Rules and Regulations, art. XXVI.

(46) Practice Civil Act de New-York, art. 1455; î 1 fédéral, sect. 10. à RATS

(47) Manual of Arbitration, p. 7,

concerne le contrôle de la sentence arbitrale et la possibilité de se refuser à l’entériner sont strictement limités. L’article 1456 du Practice Civil Act de New- York dispose, en effet, que « à tout moment, pendant le délai d’un an après l’émission de l’award, l’une des parties au compromis peut demander à la cour spécifiée dans le compromis une ordonnance (order) confirmant l’award, et que la cour doit accorder l « ordre » en question, à moins que la sentence arbitrale n’ait été annulée, modifiée ou corrigée en vertu de l’une des sections suivantes ». Cette demande d’entérinement doit être notifiée à l'adversaire ou à son attorney, conformément aux dispositious de la loi relatives aux notifications d’attorney à attorney pour ies actions se déroulant devant la même cour.

En vertu de l’article 1457 du même Practice Civil Act, l’award peut être annulé, à la demande d’une des parties, par la cour désignée pour l’exécution par le compromis :

1° Lorsque la sentence a été rendue par suite d’une corruption, d’une fraude ou de tous autres moyens illégitimes;

2° Lorsqu'il y a eu partialité ou corruption apparentes chez les arbitres ou chez l’un d’eux;

3° Quand les arbitres se sont rendus coupables d’un exercice incorrect de leur mission (misconduct) en refusant d’ajourner une audience, malgré l’invocation de motifs suffisants, ou d'entendre des témoins dont le témoignage eût été relevant et essentiel pour l'affaire en litige, ou de tout autre acte d’inconduite professionnelle (misbehavior) de nature à préjudicier aux droits d’une des parties;

4° Lorsque les arbitres ont dépassé leurs pouvoirs ou les ont si imparfaitement exercés qu’il n’a pas été émis sur l’objet du litige une sentence mutual (c'està-dire qui constitue vraiment leur décision commune), définitive et définie.

Quand une sentence arbitrale est annulée et que le temps dans lequel le compromis requiert que l’award soit émis n’est pas encore expiré, la cour peut, si elle le juge opportun, ordonner une réaudition des parties par les arbitres.

En vertu de l’article 1458 de cette même législation de New-York une modification ou une rectification de l’award peut être demandée à la même cour par la partie intéressée dans les trois cas suivants :

1° Lorsqu'il y a eu erreur évidente de calcul ou erreur matérielle dans l'identification d’une des personnes, choses où marchandises auxquelles se réfère la sentence;

2° Lorsque les arbitres ont statué sur des points qui ne leur étaient pas soumis et qui n’affectaient pas la décision à rendre au fond sur les matières qui leur étaient soumises;

3° Lorsque la sentence est entachée d’un vice de forme qui n’affecte pas le fond du procès et de nature telle que, s’il avait été signalé dans le rapport d’un enquêteur ou expert de la cour (referee), celle-ci aurait dû le corriger ou ne pas en tenir compte. Une ordonnance (order) de la cour peut alors modifier ou corriger l’award pour remettre sa lettre en accord

avec son esprit et promouvoir ainsi la justice entre les parties.

En vertu de l’article 1459 du même Act, la demande d'annulation ou de modification de la sentence arbitrale doit être notifiée à la partie opposante, ou à son attorney, dans les trois mois après que la sentence a été rendue et dans les formes précitées de notification d’attorney à attorney.

À raison de la demande d’annulation ou modification, tout juge qui serait compétent pour émettre une ordonnance (order) de suspension des procédures, dans une action portée devant la même cour, peut émettre une ordonnance (order) qui sera notifiée en même temps que la notification de la demande d’annulation ou de modification à la partie adverse pour l’obliger à arrêter ses procédures en vue de l’exécution forcée de l’award (3).

Un appel pourra être interjeté, soit contre un « ordre » invalidant la sentence, soit contre un jugement entérinant la sentence arbitrale (award), dans les mêmes formes et conditions où le serait un appel contre un ordre (order) ou un jugement intervenus dans une action judiciaire (f).

On voit donc que les institutions américaines d’arbitrage en matière de soies sont beaucoup plus développées, beaucoup plus organisées et ont un caractère corporatif beaucoup plus accusé que celles de Lyon, qui, malgré leur efficacité réelle, n’ont encore qu’une existence de fait. L’arbitrage américain du commerce des soies a une permanence, une régularité, un carac-

(483) Practice Civil Act de New-York, art, 459, in fine, (49) Jbid,, loc. cit., art. 1464,

tère institutionnel qui le rapprochent beaucoup plus de l’organisation judiciaire que les juridictions sporadiques nées des compromis français. La portée de ces institutions arbitrales corporatives d'Amérique est encore étendue par ce fait que la Silk Association, comprenant non seulement des marchands de soies, mais aussi des fabricants de soieries de toute espèce, des intermédiaires et même des membres des industries accessoires au commerce des soies et soieries, le règlement d’arbitrage de la dite Association est applicable à tous les litiges s’élevant entre ces membres très divers de la Silk Association of America.

Au contraire, sur le marché de Lyon, l’Union des Marchands de soies ne comprenant, comme son nom l'indique, que des marchands de soies, les fabricants de soieries ne sont pas obligés de porter leurs litiges devant les arbitres de l’Union, sauf stipulation con- | traire.

Le large et méthodique développement de l’arbitrage en matière de soies sur le marché de New- York est dû, d’une part au caractère même des Anglo-Saxons, aux difficultés créées devant les tribunaux aux commerçants américains par la diversité des lois d'Etats, par la trop longue persistance de l'autorité des cas jugés, et d’autre part aux éléments très divers qui constituent le marché de soies de New- York.

Les Anglo-Saxons sont des gens pratiques. Ils tiennent compte avant tout des nécessités commerciales.

Dans un commerce comme celui des soies, où la marchandise est sujette à se détériorer promptement

et où les prix subissent des fluctuations importantes, la solution rapide des litiges est une nécessité primordiale. Si l'arbitrage présente certains inconvénients, ceux-ci sont suffisamment compensés par la rapidité dans les solutions : choses dont se préoccupent avant tout les gens d’affaires. Les règles de la loi judiciaire (judge made law, common law) qui forment le fond essentiel du droit ou des droits américains ayant été fixées par des arrêts souvent trop anciens, ne répondent pas toujours aux exigences modernes. D’autre part, la complexité de la procédure légale et sa technicité sont telles que le commerce est forcément amené à leur préférer les règles simples et uniformes de l’arbitrage. La législature de New-York et la législature fédérale ne sont intervenues qu'avec la plus grande réserve dans ce développement de l’arbitrage en respectant le plus possible les initiatives corporatives. Elles se sont bornées à poser quelques principes, auxquels les particuliers peuvent d’ailleurs déroger d’ordinaire, et l’élaboration des règlementations détaillées d’arbitrage a été laissée par elles aux soins des collectivités privées intéressées : syndicats, associations, etc... -

Nous avons dit — il convient de le préciser maintenant — que la physionomie si originale que l’arbitrage corporatif des soies a prise à New-York est due aussi en partie à ce que le personnel qui fréquente . ce marché américain des soies est fort différent du personnel qu’on rencontre sur le marché de Lyon. Né vers la fin du xix° siècle, ce marché de New-York s’est développé surtout à partir du xx°. C’est donc un

marché neuf dont les traditions ne sont pas assises.

Acheteurs et vendeurs ne s’y sont guère installés que depuis une vingtaine d'années sous la forme moderne du grand commerce; les rapports entre eux ne sont que des relations d’affaires; il y manque cette solidarité et ce respect des traditions commerciales qui se sont soigneusement conservées au marché de Lyon. En somme, la société qui fréquente le marché de New-York est bien plus mélangée que celle de Lyon. Si des règles étroites d’arbitrage corporatif n’y avaient pas été élaborées, certains négociants auraient pu être tentés de chercher dans ce défaut de règlementation les moyens de ne pas exécuter leurs obligations. L’arbitrage officieux, qui est si remarquablement respecté à Lyon par les parties en litige, n'aurait certainement pas donné des résultats aussi heureux à New-York. D’où la nécessité de la règlementation perfectionnée de l’arbitrage des ventes de soies américaines que nous venons de retracer.

SECTION III

L'arbitrage corporatif sur les autres marchés

de la soie à

Ce n’est pas seulement à Lyon et à New-York, c’est sur tous les grands marchés de la soie que les associations professionnelles compétentes ont senti le besoin de défendre leur branche commerciale contre les méfaits de la litigation judiciaire par leur