MARCHÉS D'EXTRÊME-ORIENT
pements de l’industrie de la soie à Yokohama, l’Association des Marchands étrangers de soie grège et de déchets de soie (Association of Foreign Raw Silk and Waste Silk Merchants of Yokohama) et l’Association des Marchands japonais de soie grège (Yokohama Sanshi Boekisho Dogyo-Kumiai. En vertu de cet accord, les différends commerciaux qui s'élèvent entre les membres des deux associations sont portés devant un comité d’arbitrage composé d’arbitres pris en nombre égal dans chacune des deux associations. Les parties doivent, comme dans les arbitrages de la Chambre syndicale lyonnaise, s'engager à accepter la décision arbitrale sans appel. M. Hayakawa ne nous donne malheureusement, sur le fonctionnement de cet arbitrage intersyndical, que des indications trop sommaires pour nous permettre d’en saisir très exactement le mécanisme.
Mais il apparaît cependant qu’il existe encore une lacune regrettable dans cette organisation : c’est l'absence de tout rouage d’arbitrage intersyndical dans les rapports entre l’Association japonaise des Commissionnaires de soie et l’Association des Exportateurs japonais.
C’est à peu près le même système qu’on retrouve sur le marché des soies de Canton. Les articles I, $ 4, XII et XIII des Règlements de l'Association étrangère de la Soie de Canton (5!) contiennent les dispositions suivantes sur l’arbitrage international :
(51) Bye-Laws of the Foreign Süuk Association of Canton, Noronka et Cie, Shameen, Canton, 1920.
28% INSTITUTIONS ARBITRALES DE LA SOÏIE
KQ
Ar. I, 8 4. — « Les contrats doivent être strictement exécutés par les parties. Dans le cas d’un écart (deviation), qui ne pourrait être réglé de façon satisfaisante par le vendeur et l’acheteur entre eux, l'affaire devra être portée devant le Comité pour désignation d’arbitres. » | Art. XII. — « À la demande écrite d’un membre et du vendeur (sic), les comités de l'Association Chinoise et de l’Association étrangère de la soie désigneront chacun un arbitre et, si ces arbitres ne peuvent se mettre d'accord, les Présidents des deux comités désigneront un autre arbitre dont la décision sera définitive. Les adversaires peuvent récuser les arbitres désignés par les Comités. Dans le cas où les arbitres indiqués ne seraient pas acceptés (littéralement acceptables) comme arbitres, les Présidents des deux associations désigneront un autre arbitre, dont la décision sera définitive. »
Art. XIII. — « Les honoraires d’arbitrage seront de 5 $ par balle, avec un minimum de 30 $. Ces honoraires seront supportés par l’une des parties ou les deux, ainsi qu’en décidera l’arbitre. Un tiers de ces honoraires sera attribué à l'Association, et les deux
tiers à l’arbitre ou aux arbitres. »
. Le règlement de l'Association étrangère de la Soie
de Shanghaï contient sur l'arbitrage des dispositions
qui sont fort semblables aux précédentes. Les alinéas
4 et 5 de son article premier portent :
« Les contrats doivent être exécutés strictement
par les deux parties.
Dans le cas, où une différence (deviation) ne pour-
rait pas être réglée d’une façon satisfaisante par l'acheteur et le vendeur entre eux, l'affaire sera portée devant le Comité d'arbitrage. »
Son article 3, relatif aux difficultés soulevées par les questions de poids, dispose dans l’alinéa final :
« En cas de contestation entre le vendeur et l’acheteur, chaque partie a le droit de désigner un arbitre; en cas de. désaccord entre les arbitres, ceux-ci nommeront un tiers arbitre. La décision des arbitres sera finale. »
Ces textes nous ouvrent aussi des jours sur l’organisation arbitrale de Canton et de Shanghaï, mais sans satisfaire toutes nos curiosités.
PARAGRAPHE II Le réglement arbitral de Zurich
Nous avons des renseignements beaucoup plus précis sur l’arbitrage corporatif de l’industrie des soies de Zürich. Car il a été réglementé avec une réelle attention dans la quatrième et la dernière partie de la codification d’usages établie par la Zürcherische Seidenindustrie - Gesellschaft et approuvée par l’assemblée générale de la Schweizerische Seidenindustrie - Verein (52). Bornons-nous donc à reproduire les dispositions de cette quatrième partie (articles 96-104).
« 1. — Pour la solution des litiges sur lesquels les
(52) Zürcher-Usanzen für den Handel in roher Seide und Reglement für das Schiedsgericht, Zürich, 1912 (1920), en vente au Secrétariat de la Zürcherische Seidenindustrie Gesellschaft.
parties ne peuvent s'entendre et qu’elles ne veulent pas porter devant les tribunaux ordinaires, un tribunal arbitral permanent de douze membres et d’un Président est élu pour une durée de fonctions de quatre ans par l'Assemblée générale de l'Association de l'Industrie de la Soie de Zurich. Ses membres doivent appartenir quatre au commerce des soies grèges asiatiques (importation), quatre au commerce des soies ouvrées et au moulinage, quatre à la fabrique.
2. __ Tous les deux ans, six des membres du tribunal arbitral sont soumis à une nouvelle élection. Le Président est élu pour quatre ans. Le Président et les membres sont rééligibles. Les six membres sortant les premiers sont désignés par le sort.
« Le Tribunal arbitral nomme dans son sein le Vice-Président. Il choisit un secrétaire qui doit être pris en dehors du commerce de la soie et de la fabrication. Le secrétaire ne vote pas.
« 1. — Les questions litigieuses à faire trancher par le tribunal arbitral sont exposées en une forme claire par les parties d’un commun accord dans un écrit signé par l’une et l’autre et remis au secrétaire. Par cette requête les parties se soumettent à la décision arbitrale.
2. — Chacune des parties a le droit d'établir son point de vue sur la question litigieuse dans un mémoire (Eingabe) à la disposition du tribunal arbitral
3. — Le secrétaire a l'obligation de tenir secrets les noms des parties.
« Les parties sont en droit de récuser un membre du tribunal arbitral, elles doivent en prévenir le Secrétaire lors de l'introduction de l’instance arbitrale (Anhängigmachung).
« 1. — L’échantillon ou les marchandises qui forment l’objet du litige doivent être remis à la disposition du tribunal arbitral dans le bureau public de conditionnement des soies de Zurich. Ils doivent être reconnus par les deux parties comme pouvant servir de base.
2. — En vertu de l’autorisation du Président du Tribunal arbitral, la remise des marchandises litigieuses peut être exceptionnellement admise dans un autre lieu neutre que le bureau de conditionnement.
« 1. — Le Secrétaire présente le cas litigieux au Président sans nommer les noms des parties. Celui-ci transmet le cas à l’une des sections du Tribunal arbitral en observant un ordre de roulement.
2, — Les sections siègent composées du Président et de 4 membres. Le Président doit veiller à ce que les juges arbitraux siègeants appartiennent en nombre égal aux Branches des deux parties.
3, — Les juges arbitraux choisis doivent autant que
possible se réunir dans les huit jours après l'introduction du litige. | |
4, — Quand le Président l’estime nécessaire, ou quand une des parties le réclame, il est convoqué un Tribunal élargi dans lequel les Branches des parties doivent de même être représentées également.
5. — Les jugements du Tribunal arbitral ont force de loi et sont considérés par les parties comme équivalant à des décisions judiciaires exécutoires.
6. — Dans les votes, la décision est prise à la majorité absolue. Le Président vote et a, en cas de partage égal, voix prépondérante.
7. — Si le Président est empêché ou est intéressé dans l'affaire, le Vice-Président prend sa place et, en cas de besoin, un troisième membre.
8. -— Le Président ou la section saisie sont autorisés à appeler en consultation des experts.
« 1. — Le jugement est rédigé par écrit et revêtu des signatures du Président et du Secrétaire et doit être remis par ce dernier aux parties au plus tard dans les quatorze jours à partir de l'introduction du litige. S'il existe des causes qui rendent impossible l'achèvement dans ce délai, le Secrétaire doit en avertir les parties.
2. — Le jugement doit mentionner les noms des juges arbitraux qui ont siégé.
3. — Le Tribunal arbitral n’est pas tenu de motiver son jugement par écrit.
4 — Le Tribunal arbitral fixe le point de départ du
droit aux intérêts pour l’objet du litige, quand l’occasion s’en présente, ARTICLE 103
« 1. — Il doit être versé à la Caisse du Tribunal gérée par le Secrétaire au moins 30 francs et au plus 100 francs comme droits d’arbitrage.
