Les frais sont payés à part

3. — Pour les non-membres de l’Association de l’Industrie de la Soie et de l'Association Suisse des Mouliniers, les droits d’arbitrage peuvent être élevés au double. Le Président du Tribunal arbitral a le droit d'exiger de ces non-membres le dépôt d’une somme, qui peut aller jusqu’au montant maximum de ces droits, ainsi que d’une provision pour garantir tous les frais qu’il pourrait y avoir lieu de réclamer.

« Le Tribunal arbitral entier doit se réunir une fois l’an en séance plénière pour la réception des comptes et pour l’ordonnancement des fonds de la caisse arbitrale, ainsi que pour l’approbation du rapport annuel sur l’activité du Tribunal arbitral que le Président doit adresser à l’Assemblée générale de l'Association de l'Industrie de la Soie de Zurich. »

L'organisation arbitrale créée sur le marché de la soie à Zürich, si elle ne dispose ni d’aussi efficaces moyens de développement de sa compétence ni d’aussi solides instruments d'exécution de ses décisions que l’organisation créée par la Sik Association d'Amérique, a en revanche un caractère institution-

nel encore plus marqué qu’elle et se rapproche encore plus des organismes judiciaires par la permanence relative de son personnel de juges arbitraux, par sa division en sections permanentes, par l'action régulatrice exercée sur tout l’ensemble de son travail par le président.

PARAGRAPHE III Le règlement arbitral milanais de 1927

L'’Associazione Serica Italiana de Milan a non moins clairement affirmé son souci de donner à ses institutions d’arbitrage une stabilité comparable à celle des institutions judiciaires en recourant, pour assurer la continuité de leur fonctionnement, à la création d’un Collegio dei Probiviri, c’est-à-dire d’un Conseil des Prud’hommes. Les principes directeurs de cette organisation avaient été tracés dès 1909 dans l’un des appendices (appendice 1) de la Codification des usages du commerce des soies, approuvée par la Chambre de commerce de Milan (51). Ils ont recu leur mise en œuvre finale dans un document qui nous parvient au moment où nous allions donner le bon à tirer de ces pages et que nous ne pouvons, dès lors, qu’analyser sans l’accompagner de tous les commentaires qu’il mériterait. Ce document est le Règlement du Collège des Prud'hommes, approuvé par le Conseil de direction et le Collège des Prud’hommes de l'Associazione Serica Italiana le 8 avril 1927 (& ter),

(52 bis) Usi e consuetudini della piazza di Milano nel commercio

del seme bachi, dei bozzoli, delle sete e dei cascami serici, 3° édi- ‘ tion, pp. 65-66.

< (62 ter) Regolamento del Collegio dei Probiviri approvato dal Consiglio Direttivo e del Collegio dei Probiviri dell’ Associazione Serica Italiana (Publication de l’Association, Milan, 1927).

Les dispositions générales de ce règlement (articles 1-3) rappellent que, en vertu des statuts de l’Association, il a été constitué, pour résoudre à l’amiable, à la requête des parties, les différends que le commerce des soies et les commerces apparentés soulèvent entre ceux qui s’y. livrent, un Collegio dei Probivirti (art. 1°), composé de 50 prud'hommes élus annuellement par l’Office économique de l’Association parmi les membres de cet Office; que le Conseil de direction dudit Office a pouvoir pour procéder au remplacement de ceux de ces prud'hommes qui quitteraient leurs fonctions en cours d’année (art. 2) ; et enfin que le règlement des différends par le Conseil des Prud'hommes peut avoir lieu, soit par voie de conciliation, soit par voie de composition amiable (art. 3). Puis deux chapitres distincts réglementent successivement chacune de ces procédures.

Le chapitre consacré à la conciliation, prévoit que, sur demande, même verbale, des parties entre lesquelles s’élève un différend, le Président du Conseil délègue à un prud’homme la charge de tenter un arrangement par voie de conciliation et d’inviter les parties à se présenter devant lui à un jour et une heure donnés, pour exposer les faits sur lesquels porte le différend (art. 4). Le prud’homme délégué, après avoir entendu les parties, cherche à les concilier et, s’il y arrive, il en dresse un procès-verbal qui, signé par les parties, constituera une transaction au sens de l’article 1772 du Code civil italien (art. 5). Il peut admettre la présentation de mémoires écrits (art. 6) et doit donner connaissance de la réussite ou

Je

de la faillite de la conciliation au Président de l’Association (art. 7). Pour toute conciliation, même non suivie de succès, chacune des parties paiera à l’Association une taxe que fixera le prud’homme conciliateur (art. 8).

Le chapitre consacré à la composition amiable (art. 9-23), forme à nos yeux la partie essentielle de ce règlement, celle qu’il convient de rapprocher des diverses organisations de l'arbitrage corporatif du commerce des soies que nous venons de décrire. |

ART. 9. — « Les parties peuvent arriver à la composition amiable par trois modes :

A. — En nommant elles-mêmes l’arbitre ou les arbitres choisis parmi les prud'hommes de l’Association ;

B. — En déférant la décision au Président de l’Association italienne de la soie ;