C. — En lui remettant la nomination des arbitres

Il est opportun que l’accord [compromissoire] détermine quel est celui de ces trois modes qui sera suivi en cas de différend.

A ce règlement sont annexées les formules d’acte de compromis [à remplir] pour les deux premiers de ces modes ; quant à la formule à employer pour le troisième, elle est établie dans un article ultérieur, l’article 14. » |

À la suite du règlement se trouvent, en effet, imprimés (pp. 9 et 11) deux modèles de compromis Ccorrespondant aux modes À et B, qui sont reproduits en feuilles volantes et dont les parties doivent remplir les blancs, — indications de date et lieu, des firmes en différend, objet de la controverse, ou ques-

RÉGLEMENT ARBIPRAL MILANAIS 293

tions posées, noms des arbitres choisis dans le cas de recours à la voie À — avant remise au secrétaire de l’Association pour engagement des procédures arbitrales.

ART. 10. — « Dans le mode A, les parties peuvent nommer directement tous les arbitres, ou chacune d'elles peut en désigner un, en déléguant à ceux qui sont ainsi nommés le choix de ceux qui manquent pour compléter le Collège. À défaut d’accord, ces derniers seront nommés par le Président de lAssociation, parmi les prud'hommes de celle-ci, sous réserve de la faculté pour chacune des parties d’exclure de ce choix trois noms moyennant une lettre au Président. »

ART. 11. — « Dans le mode B, quand les parties défèrent la décision du différend au Président, celui-ci sera autorisé par l’acte de compromis à employer trois prud'hommes ou plus comme conseillers, en les choisissant parmi les 50 prud'hommes du Collège ; chacune des parties pourra exclure de ce choix trois noms comme dans le cas précédent.

En cas d’extraordinaire importance du différend ou de grave difficulté dans sa solution, le Président pourra adjoindre d’autres prud'hommes à ceux qu’il a d’abord choisis comme conseillers, mais en respectant toujours les exclusions qui ont été faites par les parties.

Les noms des dits prud'hommes resteront secrets pour les parties.

Ceux qui adoptent le mode B, ne peuvent pas demander à être convoqués, mais peuvent présenter des

. mémoires ; toutefois, le Président pourra les entendre quand il le jugera nécessaire.

Le Président rend la sentence arbitrale. »

ART. 12. — « Dans les modes A et B les parties, qui entendent recourir à l'Association italienne de la soie pour déférer à des arbitres la composition amiable d’un différend rentrant dans le champ de larticle 1”, doivent présenter au secrétaire l’acte de compromis signé d’elles et porté sur la formule A ou B, selon le mode qu’elles ont choisi pour arriver à l’arbitrage. » ;

ART. 13. — « Dans l’acte de compromis doit être exposé d’une façon claire l’objet de la contestation : il doit, en outre, y être dit que l’arbitre ou les arbitres décideront comme amiables compositeurs, ex bono et æquo, sans formalité de jugement, et que les parties s’engagent à accepter la décision en renonçant à toute exception et tout remède légaux. Si les parties ne s’accordent pas sur la formulation des questions à soumettre au jugement des arbitres, chacune d'elles formulera les questions selon sa compréhension du cas et les arbitres prononceront leur jugement sur les questions de l’une et l’autre partie. »

Dans les articles 10-13, l'Associazione Serica Italiana combine avec un libéralisme fort éclectique les méthodes d'arbitrage des Rules and Regulations de la Silk Association of America et celles qui sont suivies à Lyon par l’Union des marchands de soie : l’arbitrage déféré à des arbitres choisis par les parties sur des listes de spécialistes des industries de la soie

offrant les garanties désirables de compétence et LS

d’impartialité établies par les soins du groupement corporatif et l’arbitrage déféré à l’organisation syndicale elle-même par l'intermédiaire de son Président, autorisé à recourir pour l’accomplissement de cette tâche au concours de quelques-uns de ses collaborateurs syndicaux. Le premier procédé conviendra aux parties qui cherchent principalement à se prémunir contre le risque d’être jugées par des arbitres insuffisamment impartiaux et sans avoir pu suffisamment faire valoir elles-mêmes leurs moyens devant ces arbitres. Le second aura les préférences des parties qui désirent avant tout que la connaïssance de leurs démêlés commerciaux ne risque pas de se diffuser dans leur cercle de concurrents et de clients. . Elles renonceront à être entendues directement par les prud'hommes auxquels le Président sera le plus souvent amené à déléguer l'examen du différend et sur les suggestions desquels il le tranchera, pour éviter que, par l’intermédiaire de ces prud'hommes, leur engagement dans des contestations toujours fâcheuses pour leur bon renom commercial s’ébruite dans l'entourage professionnel.

L’Associazione Serica Italiana s’est aussi, et plus largement encore, inspirée des méthodes d’arbitrage corporatif suivies par la Zürcherische Seidenindustrie Gesellschaft dans la partie finale des Usqnces de Zurich, en offrant aux intéressés un troisième mode d'arbitrage dont elle fait le support et le mode d’exécution principal de la clause compromissoire.

ART. 14. — « En cas d'adoption du mode C pour arriver à l’arbitrage, la formule contractuelle de l’As-

sociation portera la suivante clause compromissoire : « Tout différend relatif à ce contrat et à son exécution sera soumis au jugement de trois arbitres désignés par le Président de l’Associazione Serica Italiana même à la demande d’une seule des parties : les arbitres jugeront les questions posées par les parties ou par une d’elles sans formalités de jugement comme amiables compositeurs d’après le règlement du Collège des Prud'hommes, à moins que, lors de la survenance du différend, les parties choisissent d’un commun accord l’un des deux autres modes de jugement arbitral établis par le même règlement. » ART. 15. — « Quand quelqu'un présente un contrat contenant la clause susdite en faisant une demande de nomination d’arbitres, le Président de l’Associazione Serica Italiana communique à l’autre partie copie du contrat et de la demande en invitant [chacune des parties] à formuler ses conclusions et à désigner un arbitre. Si les parties répondent [à cette invitation}, le Président nomme les arbitres en y comprenant ceux qui sont désignés par chacune des parties. Mais si elles ne répondent pas dans les cinq jours ou répondent en ne désignant pas d’arbitre, le Président nomme les arbitres en dehors de celui qui est proposé par une seule des parties, et les arbitres décident sur les conclusions posées par le demandeur.

Le Collège arbitral ainsi composé procède au jugement suivant les autres règles de ce règlement. » ART. 16. — « Le siège du Collège arbitral est près de l’Associazione Serica Italiana.

Tous les actes, documents, types, échantillons et choses in genere relatifs au jugement devront. être déposés par les parties et [à la disposition] des arbitres, près du secrétaire de l'Association.

La marchandise sur laquelle roule la contestation restera où elle se trouve au moment de la signature du compromis, ou de la demande [d’arbitrage] prévue à l’article 15, à moins que les parties, d’accord, en disposent autrement ou que les arbitres, à la requête d’une des parties ou d'office, jugent opportun qu’elle soit placée dans un lieu qui sera désigné par eux. »

ART. 17. — « Les arbitres peuvent se faire assister du secrétaire ou de personnes jouissant de leur confiance pour l'extraction des échantillons, essais et épreuves. Ils établissent eux-mêmes les délais et les méthodes de procédure dans la mesure où ils ne sont pas déjà fixés dans le compromis. »

ART. 18. — « Les parties doivent présenter leurs documents et échantillons au secrétaire dans les délais prescrits et fournir, toujours par l’intermédiaire du secrétaire, tous les éclaircissements qui leur sont réclamés ; elles doivent permettre la visite des marchandises, des lieux et des choses in genere auxquels se réfère la contestation et se prêter aux épreuves et autres formalités à leur charge qui leur sont prescrites par les arbitres. »

ART. 19. — « Les arbitres décident à la majorité des voix après conférence personnelle entre eux. La sentence doit contenir : 1° la date, 2° le numéro d'ordre, 3° l’indication des noms, prénoms, raison sociale, do-

micile ou résidence des parties, 4° l'indication de l'acte de compromis, 5° l’objet de la contestation, 6° la motivation, 7° le jugement sur la contestation exprimé par les arbitres, 8° la signature (sottoscrizione) des arbitres.

Si l’un d’eux se refuse à signer, il en est fait mention. et la sentence aura effet pourvu qu’elle soit signée par la majorité. »

ART. 20. — « L’acte de compromis doit être sous le seing (in bollo) et enregistré... La sentence arbitrale sera déposée à la prêture [c’est-à-dire dans l’une des cours de justice italienne placées au bas de la hiérarchie judiciaire normale]...

Les parties peuvent, par une déclaration commune expresse, donner au jugement arbitral un caractère exclusivement amiable : en ce cas, ont peut omettre la formalité du seing et de l’enregistrement. La décision arbitrale sera déposée seulement au secrétariat de l'Association et communiquée par simple lettre aux parties qui devront l’observer par respect pour la parole donnée. »

ART. 21. — « Pour toute composition amiable, faite soit par le Président, soit par les arbitres choisis par les parties, celles-ci devront payer à l’Associazione Serica Italiana un droit d'intervention arbitrale (competenza) qui sera indiqué par les prud'hommes selon la nature du différend et le travail nécessaire pour le résoudre, en dehors des frais pour lesquels les parties ont avancé les fonds nécessaires.

« Quand la gécision n'indique pas à qui incombe l'obligation de payer la susdite taxe, elle est répartie

également entre les parties. De même pour les frais éventuels.

Les membres de l’Associazione Serica Italiana bénéficient d’un escompte de 50 % sur les quotités de taxe qui leur incombent. »

ART. 22. — « Le montant de la taxe de conciliation et de composition amiable devra être acquitté par les parties lors de la présentation de l’avis de jugement et sera versé au profit de la caisse de l’Association italienne de la soie. »

Ces dispositions montrent assez que, pour assurer une complète généralisation de l’arbitrage dans le commerce des soies et les commerces annexes, le règlement Milanais de 1927 a jugé nécessaire d'offrir aux intéressés la plus grande diversité de moyens pour y arriver. Car, en dehors des trois modes d’arbitrage en forme, garantis par les sanctions légales, énumérées par l’article 11 et où l’on retrouve placés sur le pied d’égalité — en ce qui concerne la réalisation du compromis, mais non en ce qui concerne la réalisation de la clause compromissoire — toutes les formes essentielles d'organisation de l’arbitrage corporatif qui ont prévalu, chacune avec un développement géographique propre, sur les autres marchés de la soie, le règlement italien fait place encore, dans la dernière partie de son article 15, à un type plus prompt et plus simple de règlement arbitral reposant uniquement sur la bonne foi, sur un respect de la parole donnée que fortifient, en fait, les sanctions économiques qui nous sont constamment apparues comme le plus solide support de larbitrage corpo-

ratif,

On retrouve dans cette réglementation, comme dans l’ensemble de celles que, nous avons précédemment étudiées, le même souci d'empêcher que l’une parties qui se sont soumises à l’arbitrage puisse essayer d’en paralyser l’effet, quand la sentence arbitrale lui a été défavorable, en recourant aux tribunaux. D'où l'obligation imposée aux parties, comme condition d’accès à l’arbitrage, de renoncer à tout appel et tout recours judiciaire. Comme la plupart des réglementations similaires, elle assigne à l’arbitrage corporatif comme l’une de ses raisons d’être essentielles, l’élimination des cautèles, des technicalités, des archaïsmes de la jurisprudence judiciaire et la substitution au jugement en droit strict d’un jugement en équité tenant compte des contingences économiques et des conditions particulières de fonctionnement de la profession. Aussi fait-elle de tous les arbitres — quel que soit le mode choisi par les parties — des amiables compositeurs auxquels les parties doivent conférer le pouvoir de juger ex æquo et bono.

Enfin, il est une autre préoccupation dont nous avons déjà suivi les manifestations dans la pratique arbitrale de la Silk Association of America et dans celle de l'Union des Marchands de soie de Lyon, qui se trouve affirmée fort significativement dans le règlement d'arbitrage milanais ; c’est la préoccupation d'assurer aux décisions arbitrales essentielles la publicité indispensable à la formation d’une jurisprudence arbitrale, sans compromettre pour cela le secret des affaires commerciales individuelles. D'où

l’article 23 et dernier du règlement de 1927 qui porte : « Il sera tenu des registres distincts pour les conciliations et les compositions aimables. A la fin de l’année, on en formera un index, et les décisions seront recueillies et conservées dans le volume approprié. »

« Des décisions qui résoudront les questions de principe, on formera un recueil à part, sans indication des noms des parties ni des prudhommes. Le Prédent pourra en permettre la consultation à tout membre de l’Associazione Serica Italiana. »

Le règlement arbitral Piémontais de 1925

Nous avons réservé les institutions arbitrales de l’Associazione Serica e Bacologica del Piemonte pour former le couronnement de cette revue détaillée des méthodes et des procédures d’arbitrage corporatif en usage sur les principaux marchés de la soie. Ce n’est pas qu’elles puissent se présenter, par la date de leur dernière réglementation, comme le mot le plus récent dit sur la matière. Car cette réglementation a été posée dans un recueil d’usages, le Compendio Piémontais, dont la mise en vigueur remonte au 1” juillet 1925, alors que le règlement milanaïs que nous venons d’aralvser, n’a été promulgué que le 8 avril 1927. Mais le règlement milanais s’est très largement inspiré de l’exemple du règlement turinois et il en reproduit littéralement, ou presque lJittéralement, nombre de dispositions.

Ce qui fait des textes piémontais sur la matière la

conclusion naturelle de cette partie descriptive et historique de l’étude des arbitrages de l’industrie des soies, c’est que nulle part ne s’affirment avec autant de vigueur et de franchise que dans ce document les aspirations finales de l'arbitrage corporatif, ses Visées à l'établissement de son indépendance par rapport à la juridiction des cours de justice et aussi et surtout ses visées à l’affranchissement du droit corporatif de la tutelle du droit fait par les parlements et par les juges.

Par là même qu’elle incorporait son Regolamento dei Probiviri e Risoluzione di Controversie dans sa rédaction d'ensemble des usages commerciaux, lassociation piémontaise a pu marquer, beaucoup plus clairement que ne l’a fait l’association lombarde, l’étroitesse et l’indissolubilité des liens qui unissent le droit corporatif à l’arbitrage corporatif.

Renvoyant à sa quatrième et dernière partie la description du mécanisme procédural de l'arbitrage, le Compendio Piémontais pose, dès le seuil de son exposition, — dans le court chapitre initial où il rassemble les règles fondamentales qui dominent l’ensemble des transactions de la soie, — le principe que le respect de Ia police du marché et l’observation de la loyauté commerciale imposent à tous ceux qui commercent sur la place l'obligation de ne point recourir, pour la résolution de leurs différends, à d’autres voies que l'arbitrage corporatif. C’est l’idée qui s’affirme dans ces deux articles.

ART. 6. — $ 1°. — « Tout différend, quel qu'il soit, qui surgit entre les parties, est déféré au jugement,

par une voie excluant tout appel, de prud'hommes ou d'arbitres. (V. articles 155 et s.)

$ 2. — Quand une partie réclame les prud'hommes, l’autre partie est obligée d'accepter. »

ART. 8 — « Pour les maisons italiennes ou étrangères, qui recourent à l'office de représentants ou d'agents, il est tacitement entendu qu’elles élisent domicile près de leurs représentants ou agents en s’assujettissant, entièrement, aux usages de la place, même au regard de la résolution des différends qui surgiraient. »

Par le premier de ces textes la codification piémontaise fait participer son Collège des Prud’hommes à une prérogative que l’on a été longtemps habitué à considérer comme la marque de supériorité qui différencie essentiellement la juridiction de l’arbitrage : l’aptitude à être valablement saisi par la demande d’une seule des parties, malgré l’opposition de l’autre.

Par le second, elle vise à empêcher la réapparition. sur le terrain du droit corporatif, des sources de complications et de lenteurs dans la solution des différends qu’a fait naître, dans le domaine du droit législatif et judiciaire, la théorie des conflits de loi. Et, dans ce but, elle s’attribue à elle-même, en ce qui concerne le fond du droit, et elle attribue à son tribunal arbitral en ce qui concerne la compétence juridictionnelle, souveraineté absolue pour résoudre toutes les querelles soulevées par les marchés de soie passés sur la place, sans distinguer si elles s'élèvent entre marchands établis sur cette place ou entre eux