TÉRRITORIALITÉ DE USAGE DES PLACES

le Bulletin de la société-mère et analysées dans le Jahrbuch du professeur Nussbaum. Nous les avons maintes fois entendu reproduire par d’autres membres de l’Union des Marchands de Soie de Lyon en des termes tels que ceux-ci:

« Notre codification d’usages ne contient aucune de ces dispositions sur l’organisation de l’arbitrage qui vous tirent l’œil dans les codifications américaines, italiennes ou suisse. Aucune mesure n’y est prévue pour contraindre ou pousser les parties à renoncer à la litigation judiciaire. C’est spontanément que les intéressés se soumettent chez nous à l’arbitrage de notre Chambre syndicale. Celle-ci ne se saisit qu’à la demande des deux parties. Ce qui n’empêche pas que l'arbitrage corporatif soit aussi fortement établi sur le marché de Lyon que sur les autres marchés de la soie. Il y constitue une loi coutumière tout aussi fidèlement observée par les étrangers trafiquant occasionnellement sur la place que par les maïsons qui y sont établies, parce que les étrangers ont tout autant besoïn que les nationaux d’obtenir pour leurs conflits commerciaux une solution à la fois instantanée, définitive et émise en connaissance de cause. Et cela, l'arbitrage seul peut le leur procurer. »

C’est donc par le développement naturel de son esprit de lutte contre cette forme de la belligérance qu'est le procès — et qui, comme la guerre internationale, laisse les deux parties également appauvries et endolories — que le droit corporatif international de la soie s’est garanti contre toute concurrence de la discipline, d’humeur batailleuse et processive, qui,

sur le terrain du droit législatif et judiciaire, n’a pas seulement usurpé le nom, mais aussi occupé, jusqu’à ces temps derniers, la place du droit international du commerce des et affaires, du véritable droit international privé.

Le souci de l’association piémontaise de donner à ses institutions arbitrales la même stabilité et la méme continuité d'action qu'aux juridictions judiciaires, tout en maintenant leur entière indépendance par rapport à celles-ci, s'affirme aussi, et de façon parfois originale, dans les dispositons de la quatrième et dernière partie de sa codification d’usages, qui contient un règlement d'arbitrage.

Nous passons rapidement sur celles de ses dispositions qui ont été reprises dans le règlement milanais du 8 avril 1917 et que, pour cette cause, nous avons déjà rencontrées.

De même que les articles 1 à 3 du règlement milanaïis, les articles 155 à 158 du règlement turinois confient à un Collegio der Probiviri, c’est-à-dire à un Conseil des Prud'hommes -— de type bien différent de celui des conseils de prud’hommes français — la charge « de résoudre, à la requête des intéressés, les contestations qui s'élèvent à l’occasion du commerce des soies et commerces alliés »; prévoient l'élection de ce conseil permanent, mais dont les membres sont renouvelés en bloc chaque année, par l’un des organes de direction de l'association (à Turin. art. 156, il s’appelle Conseil de direction; à Milan, art. 2, Office économique) ; contiennent les mêmes dispositions pour le remplacement des Prud’Hommes quit-

tant leurs fonctions avant la date d’expiration normale; assignent enfin au Collège des Prud'hommes la même double tâche de résoudre les controverses et par voie de conciliation, et par voie de décision amicale ou d’arbitrage. |

Deux différences seulement à signaler dans cette partie générale des deux règlements : 1° le règlement turinois, art. 156, déclare que ni le président ni les deux vice-présidents de l’association ne peuvent faire partie du Collège des Prud'hommes, mais laissent par ailleurs au Conseil de direction toute liberté de choix, tandis que l’art. 2 du règlement milanais n’édicte plus la même exclusion, mais oblige, en revanche, l’Office économique à prendre les Prud’hommes dans son sein. 2° Le règlement turinois a vu moins grand — peut-être à raison de la moïndre importance de sa place; peut-être parce qu'il jugeait un groupe peu nombreux plus apte à la formation d’une jurisprudence, — que le règlement milanais. Le Collège piémontais ne se compose que de 12 membres, alors que le Collège de Milan en contient 50. . Les chapitres des deux règlements sur la conciliation — art. 159-160 du texte turinois, art. 4-8 du texte milanaïs, — sont visiblement calqués l’un sur l'autre. L’un et l’autre se contentent pour l’engagement de la procédure d’une demande, même simplement verbale, des parties. L’un et l’autre prévoient que la désignation du prud’homme conciliateur ne sera point faite par le Président du Collège des Prud'hommes, mais sera l’œuvre de « la Présidence du Conseil de l'Association », dit le règlement pié-

montais — art. 159 —, du « Président du Conseil » de l'Association, dit le règlement milanais, — art. 4. L'un et l’autre disposent aussi — art. 160 Turin, art. 5 Milan —— que, quand la conciliation réussit, le procès-verbal la constatant aura la valeur d’un « acte de transaction au sens de l’art. 1772 du Code de procédure civile » italien.

Mais là encore, deux divergences méritent d’être notées entre ces règlements apparentés.

La première consiste en ce que le règlement piémontais, qui se préoccupe, comme les Usances de Zurich, de protéger les parties contre la divulgation de leur différend, a cru nécessaire, à la différence du règlement milanais, de prendre, aussi bien pour la procédure de conciliation que pour la procédure de décision arbitrale, des mesures destinées à assurer le secret désiré. D’où la disposition de son article 161 : « On pourra omettre dans ce procès-verbal (procèsverbal de conciliation), si les parties en conviennent ainsi, toute indication de noms des parties. »

La seconde concerne la redevance (competenza) perçue par l’association à l’occasion de son intervention conciliatrice pour l'alimentation de sa caisse syndicale. Nous avons vu que le règlement milanais de 1927 s’est abstenu, dans son article 8, d'établir une somme uniforme, et qu’il prévoit que, pour toute conciliation, « même non suivie de succès, chaque partie paiera à l’association... la contribution qui sera fixée par le prud’homme conciliateur ». L'article 159 du règlement turinois tarifie invariablement à 50 lires le dépôt préalable à faire par chacune des par-

ties et leur laisse un espoir de restitution partielle. À la différence des 50 ou des 500 as du sacramentum romain, ces 50 lires ne seront pas définitivement perdues pour la totalité par les parties. On leur en rendra la moitié si la tentative de conciliation aboutit. Excellent encouragement à faire preuve d’esprit pacifique. ;

Les dispositions du chapitre consacré par le règlement piémontais de juin 1925 à « la décision amiable ou arbitrale >» présentent, à nos yeux, beaucoup plus d'importance.

Nous croyons utile de reproduire la majeure partie d’entre elles tout en renvoyant, pour éviter des redites trop flagrantes, aux dispositions correspondantes du règlement milanais d'avril 1927 pour celles d’entre elles qui sont passées dans ce règlement sans modifications réelles de fond.

ART. 163, $ 1”. — « En cas de demande d’arbitrage, chacune des parties doit déposer une contribution de 100 lLires, outre les frais, au secrétariat de l’'Associazione Serica ; pour les non-associés la contribution (quota) est portée à 300 lires outre les frais. »

(Ici encore, le règlement milanais (art. 21) se différencie du modèle turinois en laissant aux arbitres le soin de fixer la contribution et en doublant simplement celle du non-associé au lieu de la tripler.)

$ 2. — « Les arbitres, amiables compositeurs, en principe au nombre de trois, sont choisis parmi les membres du Collège des Prud'hommes... Leur office

est gratuit, »

L'article suivant mérite d’être souligné, parce qu’il répète l'effort déjà fait, au début du Compendio, par l’art. 6, $ 2, pour rapprocher l’arbitrage de la juridiction. | ART. 164, 1%. — La demande d'arbitrage doit être faite à la Présidence du Conseil de l'Association qui veillera à ce ‘que soit présenté aux parties le tableau des Prud'hommes. É

$ 2. — Elle sera valable et efficace alors même qu'elle serait présentée par une seule des parties. »

ART. 165, $ 1”. —— « Sur le tableau des Prud’hommes, les parties peuvent choisir d’un commun accord les trois personnes qui doivent êtré arbitres de leur contestation; ou choisir chacune un arbitre et remettre la nomination du troisième à la Présidence du Conseil.

$ 2. — « En cas de désaccord entre les parties, ou quand le jugement arbitral n'est demandé que par une seule des parties, la nomination des trois arbitres est déférée à la Présidence du Conseil. »

ART. 166. — « La nomination des arbitres amiablescompositeurs, de quelque façon qu’elle ait lieu, doit aboutir à la rédaction d’un procès-verbal, signé des parties qui y sont intervenues et des arbitres nommés: ce procès-verbal doit déterminer l’objet de la contestation et des demandes respectives des parties avec engagement par elles d'accepter et d'exécuter la décision qui sera émise par les arbitres comme décision sans appel d'amiables-compositeurs. »

ART. 167. — « Copie du dit procès-verbal est remise au secrétaire du Conseil... »

ART. 168. — « Si certains des arbitres ou tous les arbitres ne peuvent accepter cette charge, ou, Payant acceptée, ne peuvent la remplir, la nomination des manquants est faite par les modes sus-indiqués, c’est-à-dire par les parties, si les manquants ont été nommés par eux, ou autrement par la présidence du conseil. »

L'article 169 règle les conditions de la remise du procès-verbal aux arbitres.

ART. 170. — « Sur la requête expresse des parties, la décision amiable peut encore être déférée à un seul arbitre amiable-compositeur dont le choix sera fait par les modes sus-indiqués, ou d’accord entre les parties ou par la Présidence du Conseil. »

ART. 171. — « Les arbitres peuvent se faire assister de l'office du secrétaire; ils établissent eux-mêmes les termes et la méthode de procédure et décident la question ex æquo et bono, comme amiables-compositeurs, sans regard au droit strict. »

Nous avons signalé, dans notre avant-propos, l’importance que nous attachons aux derniers mots de cet article qui, — beaucoup mieux encore que ne le font les termes « sans formalité de jugement » que l’article correspondant du règlement milanaïis, l’article 13, leur substitue — mettent en lumière l’un des buts essentiels de tout le mouvement de floraison de l'arbitrage corporatif des soies.

L'article 172, relatif aux facilités que les parties doivent donner aux arbitres pour exécuter leur mission, a été reproduit à peu près littéralement dans l’article 18 du règlement milanais auquel nous ren-

voyons. L'article milanais a seulement ajouté cette précision, qui manquait dans le modèle turinois, que les remises de documents et d'échantillons destinées aux experts doivent être opérées par l’intermédiaire du secrétaire.

L'article 174 relatif aux mentions que doit contenir la sentence arbitrale est reproduit par l’article 19 du règlement milanais, avec des modifications trop peu sensibles pour qu’il soit utile de donner le texte piémontais à côté de la version lombarde.

Les dispositions suivantes qui, suivant l’exemple donné par les Usances de Zurich, cherchent à permettre aux parties de tenir secrets leurs conflits, présentent, au contraire, assez d'originalité, pour qu’il convienne de les traduire intégralement.

ART. 175. — « Quand les parties d'accord désirent tenir leurs noms cachés aux arbitres, eiles en font la déclaration expresse. Dans ce cas, l'exposition de l’objet de contestation est fait d’une façon impersonnelle, et est remis en copie aux arbitres. Il doit résulter expressément [de cette copie] que l'exposition est retenue par toutes les parties conforme à ia vérité et qu'ont été reconnus semblablement tous les documents et échantillons qui, en cas de besoin, doivent l’accompagner. »

ART. 176. — « En gardant le secret sur le nom des parties, qui doivent pourtant être indiquées par des appellations conventionnelles, le jugement procède pour le reste comme si les noms des parties étaient revélés; les actes d'instruction sont toutefois exclus en principe, les arbitres devant en principe se bor-

ner à décider sur la base des circonstances résultant de l’exposition de la question et des échantillons et documents y relatifs présentés à l’origine par les parties conformément à l’article précédent. »

ART. 177. — « Quand les arbitres ne trouvent pas dans ladite exposition des faits et dans les documents et échantillons remis à‘ l’appui, les éléments suffisants pour prononcer leur décision, ils peuvent demander les éclaircissements opportuns, par l’intermédiaire de la Présidence du Conseil, aux parties qui les fournissent par le mode indiqué à l’article 175. À défaut, les arbitres jugeront sur la base des actes et des preuves fournis par la partie la plus diligente. »

ART. 178, $ 1”. — « Que le jugement ait été ouvert ou secret, la décision, avec tous les actes relatifs, est déposée par les arbitres à la présidence de l’Associazione Serica; celle-ci veille à ce qu’il soit donné communication à toutes les parties de la teneur de la décision. Sur requête, elle doit aussi remettre à toutes les parties une copie intégrale de la décision. » | $ 2. — « Les arbitres veilleront, s'ils n'en ont été expressément et régulièrement dispensés par les parties, à ce que leur sentence soit déposée et rendue exécutoire au sens de l’article 24 du Code de procédure civile. »

C’est là une disposition qui mérite d’être rapprochée de celles des lois d'arbitrage américaines, reproduites dans le Manuel d'arbitrage de la Silk Association of America, qui ont pour but de permettre à la partie intéressée de munir la sentence arbitrale de la