RÉACTION CONTRE LA RÈGLE DE L'UNITÉ DE TEMPS

temps que conclue, — qui, pourtant, constitue aujourd’hui un terrain d’entente absolue entre le common law et le droit civil — est aussi étrangère au droit international corporatif de la vente de soies que la vente purement consensuelle. Ce n’est que très exceptionnellement que le marché de soies se présente sous la forme d’une vente produisant instantanément ses effets créateurs d’obligations et ses effets translatifs de propriété. Il faut qu’il s'agisse d’une vente en disponible, où, contrairement à ce qui se passe très fréquemment, la visite — au sens tèchnique du mot — et la reconnaissance aient précédé la conclusion du contrat, ou plus exactement la remise de la carte de vente, ou bien — chose plus exceptionnelle — où l’acheteur ait renoncé aux essais et vérifications d’usage.

La vente de soie d’habitude échelonne dans le temps la production de ses effets d’obligation et celle de ses effets translatifs de propriété. Les seconds sont plus lents à se produire que les premiers. Ce qui s’ex-" plique par ce fait, — que nous avons déjà signalé, et sur lequel nous ne saurions trop insister — que la vente commerciale, telle qu’elle se présente sur le marché de la soie, est une vente portant sur des choses de genre ou des choses qui, même quand elles sont en fait individualisées, ne sont acquises qu’à raison de leurs qualités génériques, ou de leur appartenance à telle ou telle classification marchande. Par conséquent, elles ne peuvent, dans le premier cas — le cas normal — être transférées à l’acheteur que quand elles ont été spécialisées par la délivrance

ou quelqu’autre acte d’affectation valable à l’exécution du contrat; et, dans le second cas, elles ne sont définitivement passées en la propriété de l’acheteur que quand elles ont subi le? épreuves de vérification de leur conformité à la classification annoncée. Il n’en serait autrement que pour des marchandises achetées de confiance, en renoncant aux règles habituelles de prudence commerciale, ou pour des marchandises faites sur commande et dans des conditions non courantes, ces articles spéciaux auxquels trois de nos codifications font allusion, mais en vue desquels elles ne pouvaient songer à dresser leur règlementation.

Si les rédactions d’usage des ventes de soie se trouvent sur ce point en une irréductible divergence avec les textes législatifs, c’est que ceux-ci ont, au contraire, établi leur règlementation de la vente en vue de l'application habituelle aux ventes de corps certains. Chose naturelle, après tout, pour le Code civil français, qui a englobé dans un même traitement la vente immobilière et la vente mobilière et qui, en l’établissant, s’est beaucoup plus préoccupé des besoins de la première que de ceux de la seconde. Chose moins naturelle dans le Sale of Goods Act anglais et dans l’Uniform Sales Act américain, œuvres plus récentes, plus spécialisées, qui, au fond, visaient avant tout à poser des règles adaptées à l’usage particulier de la vente commerciale, mais qui, par là même qu'elles se présentaient sous la forme trop générale d'actes sur la vente mobilière ou sur la vente de per-

sonal property, ont coulé la vente commerciale et la