IMPOSSIBILITÉS MATÉRIELLE ET COMMERCIALE

et c’est la raison pour laquelle ils ne sauraient graduer les effets du cas fortuit, — ils accordent le caractère de cas fortuit à tous les événements indépendants de la volonté ou de l’activité du débiteur — sans en sortir aucun du rang, — qui rendent l’exécution impossible, mais à la condition qu'il s’agisse d’une impossibilité matérielle.

À cette notion de l'impossibilité matérielle ou physique, le droit corporatif international de la vente des soies substitue, comme assiette du cas fortuit, la notion d’impossibilité commerciale ou économique. Il s'inspire ici de vues similaires, — mais plus précises et d'action plus limitée — à celles que certains civilistes français d’avant-garde cherchent, sans grand succès, à faire pénétrer dans leur discipline sous des noms empruntés au droit public — clause rebus sic extantibus — ou au droit administratif — théorie de l’imprévisibilité. Il estime que, en présence de certains faits, postérieurs au contrat et imprévus lors du contrat, échappant par leur nature à tout « contrôle » des parties, — qui entraînent la disparition des marchandises sur lesquelles le vendeur avait compté pour l’exécution de son contrat ou les empêchent d'arriver, — il serait injuste d’obliger ce vendeur à dépenser des sommes en disproportion excessive avec ses prévisions initiales, pour se procurer, en vue de les affecter au contrat, des marchandises qui, sans doute, se trouvent matériellement sur l’un ou l’autre des marchés de la soie, mais n’y peuvent être obtenues qu’à des prix qui rendent commercialement, — c’est-à-dire d’après le