RÔLE DE LA VENTE A CRÉDIT

paiement du prix doit se faire au moment de la délivrance (art. 1651 du même code). En vertu de ces règles du code français, le vendeur pourrait se refuser à livrer la marchandise, tant que l’acheteur n'offre pas simultanément le paiement. Mais les usages de la soie lyonnaise apportent d'importantes dérogations à ces principes. Dans le commerce de soie, sur le marché de Lyon, l’usage exige l'insertion de la clause spéciale « Usages de Lyon comptant » pour que le vendeur puisse demander le paiement simultané (8). À défaut de cette stipulation expresse, l’acheteur pourra soutenir que le contrat a été conclu aux « Usages de Lyon » et il pourra bénéficier du délai de 60 jours de paiement. « L'usage de Lyon comptant » n’est pratiqué que lorsque le vendeur trouve la situation financière de l'acheteur peu satisfaisante. Le paiement simultané dénote que l’acheteur jouit d’un faible crédit; celui-ci fait en général son possible pour éviter ce mode de paiement.

Il convient de distinguer le paiement simultané proprement dit du paiement au comptant. Dans ce dernier cas, le vendeur livre la marchandise à l’acheteur et celui-ci paie dans un délai très court, dans les 5 jours du conditionnement, ce délai étant nécessaire pour l'établissement de la facture, sa vérification, etc.; en somme le paiement a lieu un ou deux jours après la réception de la facture. Au contraire, en cas de paiement simultané, appelé aussi à Lyon paiement contre livraison, le vendeur ne délivre la marchandise que lorsqu'il est réellement payé.

De même qu’à Lyon, le paiement peut avoir lieu

sur le marché de New-York de trois façons, à savoir : paiement au comptant, paiement avec un délai et paiement par traite.

A moins qu’il n’y ait stipulation contraire, la vente de soies grèges sera considérée comme étant faite à crédit avec escompte de 6 %, paiement à 90 jours pour les soies asiatiques et à 60 jours pour les soies européennes (?) (dans ce dernier cas, le délai est le même qu'à Lyon).

Le délai de paiement plus long pour les soies asiatiques s'explique ainsi : les importations de soies européennes ont précédé aux Etats-Unis les importations de soies asiatiques qui se sont surtout développées à partir du début du vingtième siècle. Introduits ainsi tardivement, les commerçants de soaies asiatiques furent obligés d’accepter de nombreuses conditions très favorables aux acheteurs, pour combattre leurs concurrents de soies européennes et faire admettre leurs marchandises dont la qualité était un peu inférieure à celle d'Europe. Un long crédit facilitant évidemment l’achat, les acheteurs amricains exigèrent d’abord 6 mois, alors que pour les soies européennes le crédit n’était que de 60 jours (1°).

Après des années d’expérience, les vendeurs de soies asiatiques cherchèrent à s'assurer des conditions de vente plus favorables ; la consommation américaine augmeñhtait d’une façon prodigieuse; le

chiffre des transactions des vendeurs asiatiques s’ac-

(9) Raw Silk Rules, art. 11, alinéas 17:

(10) Cf. Rules and Regulations to govern transactions in the Silk trade of the United States, amended, 1911.

croissait dans les mêmes proportions et ces derniers arrivaient, malgré leurs disponibilités, à être gênés par une immobilisation aussi longue de leurs capitaux. Leurs efforts furent couronnés de succès en 1921; le délai de paiement pour les soies asiatiques fut ramené de 6 à 4 mois. Enfin, le 10 décembre 1924, au moment de la révision du contrat-type de soies grèges, le délai de crédit a été ramené au terme actuel, soit 90 jours. Il est encore ainsi d’un mois plus long qu’à Lyon, où le terme est de 60 jours (19 bis).

Une autre raison qui motive le délai plus long pour le paiement des grèges asiatiques est le financement à l’origine des achats de grège. Sur les mar-

(10 bis) L’indication d’un mouvement qui tendrait à ramener le délai de crédit New-Yorkais à la même durée que le délai lyonnais nous est apportée en ce qui concerne les soies grèges, par la note suivante parue dans la revue japonaise « Economist », du 15 juillebm1927 p.285

« Le Comité compétent de la Silk Association of América a été récemment saisi d’un projet de revision des Raw Silk Rules tendant à ramener le terme de 90 à 60 jours. Cette revision a été sollicitée notamment par d'importantes maisons de fabrication de tissus. Sur le marché de New-York, il existe, en effet, de nombreux petits fabricants de soieries qui ne peuvent exercer leur industrie que grâce au crédit à long terme qui leur est consenti pour leurs achats de matières premières en vertu précisément de la réglementation actuelle. Or, il arrive assez souvent que ces fabricants se voient contraints au moment de leur échéance à céder leurs soieries à bas prix pour se procurer les fonds nécessaires. Ces ventes faites ainsi dans de mauvaises conditions par un nombre parfois important de petits industriels tendent à faire baisser brusquement le prix des soieries, alors que les maisons importantes font, au contraire, tous leurs efforts pour maintenir des prix élevés et stables. En obtenant que le terme soit ramené de 90 à 60 jours, ces dernières espèrent faire disparaître les petits fabricants (en les absorbant ou en les obligeant à se grouper et éliminer en même temps qu’eux une cause de l’instabilité des prix). :

« Ce sont donc, présentement, les acheteurs qui demandent un terme moins long, alors que cette mesure avait été réclamée naguère par les vendeurs.

« D'autre part, un mouvement se manifeste en faveur du développement de la lettre de crédit. Des vœux ont été émis dans ce sens, »

chés d’Extrème-Orient le banquier escompte des traites tirées à 6 mois et 4 mois de vue sur l’achcteur. Ces traites sont envoyées « documents contre paièément », c’est-à-dire que l’acheteur doit payer la traite pour retirer la marchandise, soit avant, soit à l’échéance des quatre mois de vue; c’est un paiement comptant différé. Dans d’autres cas, la traite est présentée au tiré « documents contre acceptation ». La traite est acceptée par le tiré et son acceptation lui permet de retirer la marchandise qu’il ne paiera qu’à l’échéance de la traite. Cette méthode a donné naissance aux termes de paiement de quatre mois des soies asiatiques. Ce paiement comportant des risques qui ont grandi au fur et à mesure du développement du marché américain, les vendeurs de New-York ont jugé prudent de réduire les termes; celui de dix mois a disparu, et celui de quatre mois a été réduit à trois mois.

Il est intéressant de remarquer que les soies européennes se vendaient au marché de New-York à crédit plus court qu’à Lyon jusqu’en 1924 Le crédit était de 60 jours à New-York, tandis qu’il était alors de 90 jours à Lyon. Pour les motifs précédemment indiqués, le délai de crédit de Lyon est devenu, depuis 1924, de 60 jours, comme à New-York. Pour les délais de paiement indiqués, le taux de l’escompte est de 6 % par an pour toutes les soies. Il va de soi que l'acheteur peut bénéficier d’un escompte plus considérable en devançant le jour de paiement. Ce taux change d’ailleurs suivant la provenance des soies et les délais de crédit.

Le contrat-type américain de soies grège contient à cet égard, dans son article XI, alinéa 4, les dispositions suivantes : En ce qui concerne les soies asiatiques, lorsqu'elles sont vendues sous condition ordinaire de 90 jours, mais avec la clause « 90 jours, paiement dans 30 jours en numéraire ou chèque (cash sales) ou traite acceptée » (90 days, settlement within 30 days by cash or trade acceptance), l’acheteur peut bénéficier de l’escompte de 1 1/2 % sur le montant mentionné dans la facture à condition que le paiement soit effectué dans les 10 jours à partir de la date de la facture (11). Si l’acheteur ne paie pas dans les dix jours, il doit donner au vendeur dans les 30 jours à partir de la date de la facture, une traite acceptée à 90 jours. La date de cette traite est celle de la facture et la somme mentionnée dans la traite est également celle convenue dans le contrat, c’est- -à-dire la somme nette. L'acheteur peut encore payer après 30 jours en numéraire ou par chèque en bénéficiant de l’escompte de 6 % par an, pour le temps qui reste à courir avant les 90 jours.

Cependant, les parties dans certaines circonstances conviennent d’un paiement avec délai plus court, mais avec escompte plus élevé. Dans cet ordre d'idées, il existe sur la place de New-York deux modes de paiement particuliers, en matière de ventes de soies asiatiques. L’un s’appelle le « paiement à 60 jours, moins 1/2 % dans les 30 jours, en numé-

raire où par traite acceptée » (12). L'autre est connu

(1) Ce 1 1/2 % représente l'intérêt de 90 jours à 6 % l (2) Raw Silk Rules. Article 11, alinéa 5. À SEA

sous le nom de « paiement à 30 jours, moins 1 % » (5). Il est évident que, dans ces deux cas, ces termes doivent être mentionnés expressément dans le contrat. Que signifient exactement ces mentions ? L'expression « paiement à 60 jours, moins 1/2 %, dans les 30 jours, en numéraire ou par traite acceptée », correspond au prix à 90 jours moins 1 1/2 %.

En effet au taux de 6 % par an, chaque mois représente une différence d’escompte de 1/2 %.

Le prix donné est basé sur 90 jours de terme.

Si l’acheteur doit payer à 60 jours il a droit à un escompte de 1/2 % pour les 30 jours dont il est privé.

S'il paie dans les 10 jours, c’est-à-dire comptant, il revient aux conditions des 90 jours et a droit à l’escompte.

1° des 60 jours 1 %

2° des 30 jours 14 %

CHSEMANE 51 16 0%

S'il paie avant le soixantième jour, mais après le dixième jour, il a encore le droit d’escompter : ‘1° le 1/2 % correspondant aux 30 jours dont il a été privé; 2° l’escompte correspondant à lintérêt du nombre de jours restant à courir jusqu’au soixantième.

Lorsqu'il est fait usage de la seconde formule : « paiement à 30 jours, moins 1 % », le principe reste

le même.

(13) Alinéa 6 du même article.

Si l'acheteur paie à 30 jours, il est privé de 60 jours de termes à 6%; on déduit donc 90

S'il paie comptant, c’est-à-dire dans les 10 jours, il a droit à 90 jours d’intérêt à déduire, soit 1 172296:

S'il paie avant le trentième jour, mais après le dixième, il escompte à 6 % par an le nombre de jours restant à courir jusqu’au trentième, plus 1 %.

En un mot, tous les prix sont calculés et stipulés à 90 jours. Mais le règlement varie suivant les conventions des parties.

Toutes les différences dans les règlements se règlent par des escomptes basés sur l’intérêt à 6 % l'an.

Pour les soies grèges européennes, les conditions de paiement sont à peu près les mêmes que pour les soies asiatiques. (1#). Le délai de crédit est moins long; comme nous l’avons vu, il est de 60 jours, au même taux d’escompte de 6 % l’an.

Donc si l’acheteur paie comptant, il a droit à une réduction de 1 %.

S'il paie à 30 jours, il paie avec une réduction de 1/22"

Sous l'inspiration des usages de Lyon, les Américains ont adopté le principe de paiement comptant avec un délai gracieux de 10 jours. Ce petit délai est - destiné à favoriser les paiements rapides.

Passé ce délai de 10 jours, l'acheteur ne peut plus

en tenir compte dans son règlement : il en perd le bénéfice.

(14) Raw Silk Rules, art. 11, alinéas 7, 11,

Supposons une vente de soies asiatiques à 60 jours 1/2 %.

La soie est facturée le 1% mai.

L’échéance de la facture est au 1* juillet.

a) L’acheteur paie le 9 mai. Il a droit :

1° À une réduction de 1/2 % (différence entre 90 et 60 jours).

2° À une réduction de 60 jours d'intérêt à 6 %, soit 1 %, en tout 1 1/2 %.

b) L’acheteur paie le 15 mai. Il a droit :

1° À une réduction de 1/2 %.

2° À une réduction de 47 jours d'intérêt à 6 % (jours à courir du 15 mai au 1‘ juillet).

En ce qui concerne les ventes de soies ouvrées, on pratique le paiement à 60 jours, escompte 6 % l’an, lorsqu'il n’y a pas de stipulation contraire. Le règlement au comptant ou par-traite acceptée doit être fait dans les 15 jours à partir de la date de la facture. Si la facture est acquittée dans les 10 jours, l'acheteur bénéficiera d’un escompte de 1 % du montant total (15). |

La vente au comptant, moins un escompte stipulé, exige le paiement immédiat de la facture, moins l’escompte spécifié.

La vente avec escompte étant d’usage dans le commerce des soies grèges ou ouvrées, l’acheteur peut demander l’escompte de 6 % l’an, sauf si le vendeur a inséré dans le contrat ou sur les effets les mots « non escomptable » (16).

(15) Thrown Silk Rules, art. 10, section 2.

(16) Raw Silk Rules, art. 11, alinéa 9. Thrown Silk Rules, art. 10, sect. 5,

Si le vendeür fait profiter bénévolement l'acheteur d’un escompte, ce n’est que sous la condition implicite que ce dernier remplisse ses propres obligations. Aussi le paiement stipulé à une date ferme sous le bénéfice d’un escompte s’entend-il d’un paiement fait réellement à l’époque fixée et la bonification prévue est soumise à la condition suspensive du paiement à bonne date. L’acheteur qui laisserait passer l’échéance convenue, sans payer immédiatement la marchandise facturée, se trouverait donc déchu du bénéfice de l’escompte, et serait en outre tenu des intérêts moratoires (17).

Les mêmes solutions ont été également consacrées par la jurisprudence américaine. C’est ainsi qu’une Cour de l'Etat de New-York a décidé qu’un acheteur, qui avait stipulé un paiement avec escompte à une date désignée, avait perdu le droit à réclamer l’escompte, lorsqu'il avait refusé injustement la marchandise offerte par le vendeur (8). Une autre décision judiciaire américaine a décidé qu’un acheteur, ayant droit à l’escompte à la condition de commander une quantité déterminée de marchandise, ne peut pas exiger l’escompte s’il commande une quantité différente (1°).

En comparant ainsi les dispositions des divers con-

(17) Trib. de com. de la Seine, 28 août. Gazette judic. de Lyon, 1925, p. 157. — Lyon-CaAEN et RENAULT. Traité de droit com-

mercial, t. III, n° 155. — WauL, Précis théori t 1 droit commercial, n° 1236. a

(18) Stroock Plush Co v. Talcoot, 134 N.Y.S. 1052.— 150. App. Div. 343. American Digest, 2nd Decennial, vol. 20, p. 254.

(9, Moroney, Hardware Co v. Goodwin Pottery Co, 120 S W. 1088. American Digest, 2nd Decennial, vol. 20, 254. ET

trats-types, on constate que la vente à crédit est si bien considérée dans le commerce de soie comme le mode normal de vente que les parties doivent inséret dans leurs contrats, en cas de vente au comptant, des termes spéciaux pour indiquer leur volonté d’écarter le crédit. Cette présomption de vente avec délai de paiement se présente d’ailleurs avec plus force dans les contrats-types américains que dans la réglementation lyonnaise. Cette dernière permet aux parties de choisir, comme nous l’avons vu, entre trois modes de paiement et de mentionner au contrat quel est celui de ces modes qui a été choisi. Cependant, il peut arriver que rien n’ait été mentionné à ce sujet. Le contrat n’en est pas moins valable. Mais la vente doit-elle alors être présumée faite à crédit ou au comptant? Aux termes de l’article V, alinéa 3, du | chapitre I de la Codification lyonnaise, l’acheteur doit choisir entre le paiement au comptant, le paiement dans le délai de 60 jours ou le paiement par traite. Quand aucun choix n’a été fait par l’acheteur, on pourrait être tenté de dire que l’acheteur a renoncé implicitement à faire jouer à son avantage les dispositions de la codification des usages et que le vendeur peut en conséquence réclamer le paiement au comptant conformément aux règles générales de droit commun, qui considèrent que sauf stipulation contraire, la vente est toujours faite au comptant (2). Mais c’est là un principe d'interprétation des volontés qui ne s’applique qu’en l’absence d’usages com-

(20) Lyon-Caen et RENAULT, 6p. ctl., n° 157.

merciaux opposés. Or, d’après les usages de Lyon, il est implicitement entendu que le paiement est fait à 60 jours; ce n'est que le soixantième jour que le vendeur est en droit d’exiger le règlement de sa créance. On peut donc dire que, sous l’empire de ces usages, la vente sous le terme usuel devient la règle et que c’est l’acheteur qui renonce lui-même au privi- . lège du crédit lorsqu'il paie comptant.

Il convient toutefois de noter que, sur le marché de Lyon, la vente à crédit est en fait de moins en moins pratiquée. Le paiement a lieu habituellement au comptant entre marchands de soie ou importateurs, par traite entre ceux-ci et les fabricants de tissus. Cependant les factures sont établies comme si les paiements devaient avoir lieu à 60 jours.

Les lignes qui précèdent ont été écrites avant que nous soyions en possession de la documentation complète du sujet. Elle montrent les inconvénients de notre plan initial et l’impossibilité de discerner exactement, sinon les courants généraux du droit international des affaires, tout au moins l’amplitude et l’'homogénéité de ces courants, au travers de deux codifications d’usages seulement, même en choisissant ces codifications parmi celles qui sont les plus distantes par la nature et l’origine des législations de droit commun auxqu’elles elles se lient.

Si la Codification lyonnaise et les Règles américaines s’accordent à faire de la vente à terme le droit commun de la vente de soies — quoiqu’elle ne constitue plus sur la place de Lyon, comme nous le faisions remarquer tout à l'heure, le id quod plerum-

DÉLAIS DÉ PAIEMENT ET ESCOMPIE Ai

que fit — il n’en est pas de même partout, et les codifications italiennes font entendre un tout autre son de cloche.

Elles établissent, quant aux conditions de paiement, une opposition très caractérisée entre les ventes de soies asiatiques et les ventes de soies italiennes: elles font bien de la vente à crédit la règle, sauf convention contraire, des ventes de soies asiatiques ; elles font aussi, et sous la même réserve, de la vente au comptant la règle des ventes de soies nationales.

La disposition des Usages de Milan qui concerne la vente de soies italiennes, l’article 76, prévoit, il est vrai, dans la formule concise de son paragraphe 1, l'usage du comptant plutôt comme un usage de fait que comme une coutume juridique; mais le seul fait de sa constatation officielle dans la rédaction des usages semble lui donner une valeur légale. « Les soies se vendent généralement au comptant sans escompte » dit le paragraphe 1. Le paragraphe suivant apporte, sans doute, un commentaire, qui, si l'on interprétait ces textes commerciaux avec les méthodes qu’on apporte à l'interprétation de textes législatifs de rédaction plus serrée, pourrait faire penser que, contrairement aux indications du paragraphe 1, le paiement au comptant à besoin d’être stipulé.pour pouvoir être exigé. Paragraphe 2 : « La clause de valeur comptant donne droit d'exiger [paiement| dans la journée; mais il n’est en fait exigé d’ordinaire que dans la journée qui suit la livraison ». Mais il n’est guère douteux que ce paragraphe 2 n’a pas plus pour but de démentir ou rectifier le paragraphe initial que le 3° et dernier paragraphe qui règle les

effets de la clause dérogatoire suivante : « Quand a été stipulé un commodo di cassa (c’est-à-dire la clause paiement comptant selon les commodités de caisse), on entend par là un paiement dans les huit jours de la livraison ».

L'article 77 cherche ensuite à rapprocher le paiement à terme du paiement au comptant et à en diminuer les inconvénients pour le vendeur en consacrant cette pratique préétablie du marché de Milan : « Si le paiement est à terme, il est émis une facture sur laquelle l’acheteur appose son visa et que le vendeur a le droit d'utiliser comme bons de caisse ».

Quand on passe de la codification milanaise de 1909 à la codification piémontaise de 1925, on entend résonner un langage à la fois plus bref et plus ferme. La différence de ton tient peut-être à l'évolution de la situation monétaire des marchés entre les deux dates qui marquent ces codifications. L’article 88 du recueil de Turin déclare, en supprimant tous les commentaires milanais: « L’usage du paiement, tant pour les soies grèges que pour les soies ouvrées, est le comptant, c’est-à-dire le paiement dans les 24 heures de la livraison ». À

En ce qui concerne les ventes de soies asiatiques, les codifications italiennes s’inclinent devant des usages internationaux plus puissants que les convenances des marchés locaux. Pour eux, elles acceptent comme règle habituelle, comme marche à suivre dans le silence des parties, la vente à crédit. D’où ces dispositions de l’article 89 des Usages de Milan :

$ 1. — « Les soies asiatiques se vendent habituellement en francs-or, payables à 90 jours de la date

LE PROMPŸ 43

de la livraison, avec droit pour l’acheteur de payer comptant en déduisant de la facture un escompte de 100 jours à raison de 6 % l’an. S'il est convenu un prompt, l’acheteur, quand le retirement est effectué avant l'échéance dudit prompt, n’a pas droit à l’escompte correspondant à l’espace de temps qui court entre le jour du retirement de la marchandise et l'échéance du prompt ».

La première phrase de ce paragraphe est fidèlement copiée dans le paragraphe 1 de l’article 91 des Usages piémontais qui apportent des modifications, mais de pure forme, à la seconde phrase, en la combinant avec la disposition qui forme l’objet du paragraphe 3 de l’article 89 Milanais).

$ 2. — « Si le contrat porte pour le paiement la clause « usages comptant », on entend que l’acheteur est tenu de payer le jour après la date de la facture — ou de la livraison — en déduisant du montant de la facture l’escompte habituel de 100 jours à 6 % l'an. »

(Ce paragraphe a été éliminé dans l’article 91 de la version piémontaise.)

Le paragraphe 3 contient des dispositions sur les effets du prompt, qui n’étaient guère là à leur place et que nous retrouverons dans le chapitre sur les risques où nous grouperons les renseignements sur la réglementation du prompt.

$ 4. — « Quand, toutefois, la soie est vendue aux « conditions d’origine », le prompt correspond à l’échéance de la traite tirée d’Extrême-Orient et alors, même pour la période qui y correspond,

hh DÉLAIS DE CRÉDI: ET ESCOMPTES

court la faculté d’escompte au taux officiel de la place où la traite est payable. »

Suit une seconde phrase, sans relation réelle avec les conditions de crédit, et toujours spéciale aux effets du prompt.

Quoique l’article 91 de la codification piémontaise figure dans une partie de ce recueil qui se présente comme « extraite des Usages de Milan », — alors qu’elle ne reproduit le modèle milanais qu'avec quelque liberté — cet article 91 modifie assez sensiblement, en le transposant dans son second paragraphe, la rédaction du paragraphe 4 de l’article 89 Milanais. Elle y prend cette forme : « Si, toutefois la soie est. vendue aux « usages des affaires d’importation », le prompt correspond à l'échéance de la traite tirée d’Extrême-Orient et est escomptable au taux de la Banque de France et d'Angleterre, ou à ceux de la Banque indiquée dans le contrat, mais non au delà de 5 %. »

La codification de Zurich, qui est notablement plus ancienne que les codifications italiennes dans son fonds essentiel, et qui régit une place dont la situation monétaire a beaucoup moins ressenti les répercussions de la guerre, s'inspire, au contraire, de la même conception des rapports de la vente à crédit et de la vente au comptant que nous avons rencontrée dans les Règles de la Silk Association of America et qui continue à s'affirmer, au moins théoriquement, dans la codification lyonnaise, malgré le désaccord de fait où elle se trouve avec les réalités

actuelles du marché local. Aussi bien pour les soies