II. Les effets du droit d'asile

Des malheureux et des malfaiteurs de tous genres accou-

1. Diplôme de l’empereur Maximilien Ier du 24 février 1503, abolissant au profit de la juridiction municipale le privilège d’asile que le quartier de l’abbaye Saint-Paul de Besançon offrait aux délinquants : « Quocirca cum relatum nobis sit monasterium sive abbatiam Sancti Pauli.. pro securitate ipsius ecclesie et abbatie ac habitantium in ea, a divis Romanorum imperatoribus et regibus, predecessoribus nostris, hujusmodi esse privilegio donato: : quod confugientes ad dictam ecclesiam sive abbatiam et, ut assertur, vicum eidem coherentem... una cum bonis et rebus suis omnibus.. immunitate et securitate plenaria gaudeant... Predictam concessionem diligenti consideratione revolventes, eam denique ratam firmamque habendam esse legem existimamus, que ratione quoque fulcita esse dinoscitur… ita quod in posterum fures domestici, latrones, homicide. confugientes, nulla amplius securitate et immunitate gaudeant et potiantur, sed libere et absque aliqua contradictione ac impedimento possint a judicibus et habentes jurisdictionem temporalem, capi, deprehendi et detineri et debitis modis justicie... contra eosdem procedi.….. », A.M. BESANÇON, Mémoires de la Société d’émulation du Doubs, 1867, p. 205.

2. Un sergent royal, ayant arrêté Robin Louvel en l’officialité archiépiscopale de Rouen, fut excommunié par l’archevêque, dont le temporel fut immédiatement saisi. Un accord intervint, constaté dans un arrêt de l’Echiquier de Normandie de la Saint-Michel 1330 (29 sept.), qui aboutit à l’absolution du sergent et à la levée de la saisie du temporel ; mais le délinquant ne fut pas réintégré. A.D. Seine-Inf., G 1878.

Grand Coutumier de France, Ch. 5 : « Tous les conseillers sont d’accord que en la court de l’evesque et de l’archidiacre ne en leurs hostels n’a point de immunité et partant l’en peult prendre partout... Maistre Jehan Turcan a aultrefoys adjourné de mainmise l’official de l’archidiacre de Paris, séant en son siège », p. 613.

Le lieutenant du bailli d'Orléans recherchait un délinquant pour le payement d’une amende à laquelle il avait été condamné. Sachant que « la court de l’official n’est pas lieu de immunité, mais est en la juridiction du Roi », il le fit arrêter là « où l’official tient ses plais ». L’official lui interdit de le mener en prison et lui adressa une monition ; mais une information fut ouverte et l’official, emprisonné (1er mars 1390-1391), X1A 1475, fo 37 vo.

3. Lettres de rémission pour Bertrand de Roqueville, châtelain royal de Sauveterre, qui a biessé Guillaume de Ysort, bayle royal de Montréjeau, à tel point qu’il a été obligé de fuir et de se cacher dans l’église de Montréjeau (21 sept. 1351), A.N., JJ 82, n° 295 ; Histoire du Languedoc, t. X, Pr., c. 1079.

Cf., pour Abbeville au xrv® siècle, la longue liste d’exemples cités par Boca, op. cit., p. 111 ; on y remarque un nombre considérable d’homicides.

Le refuge dans l’église gêne souvent l'information et rend parfois plus

rent en foule se réfugier dans les lieux sacrés. Ils n’obtiennent cependant pas, le plus souvent, les avantages que leur réservait le droit canonique ; très rares sont les textes qui montrent la justice séculière reconnaissant intégralement la doctrine de l'Eglise. Charles V, confirmant le 28 janvier 1368- 1369 la commune de Péronne, créée par Philippe-Auguste, édicte la peine de mort contre.le meurtrier d’un habitant de la ville, mais l’écarte, par avance, pour le criminel qui aura été arrêté dans une église ! ; le privilège du même roi pour le monastère du Petit Saint-Antoine, à Paris, reconnaît la protection accordée aux biens comme à la personne du réfugié?. Jean de Vaulx, trésorier général de Provence, accusé de concussion, s'étant réfugié en 1480 chez les Célestins d'Avignon, Charles III, roi de Sicile et comte de Provence, fit savoir aux consuls de la ville qu’il se bornerait à agir civiliter, à condition qu'ils consentissent à garder Jean de Vaulx à leurs risques et périls ou qu'ils lui confiassent ce soin *. Un clerc banni du royaume ayant été accueilli en 1481 à Saint- Martin de Tours etimportunant Louis XI dans ses dévotions, le roi demanda au chapitre de la basilique de l’expulser et «fit offrir (au coupable) seureté de vie et de membres et le faire mener jusques à dix lieues de la ville de Tours »4. Il n’est pas jusqu’à l'attitude du prévôt de Tournai, enlevant en 1366, un délinquant du cimetière de Saint-Nicaise en déclarant : Pax ville valet assecuramentum , qui ne puisse être considérée comme une allusion aux effets théoriques du droit

d'asile 6.

difficile la connaissance de la vérité : Réginald d’Estreban se réfugia, en 1394, dans l’église de Blombay (Ardennes); il affirma ensuite qu’il avait dû échapper à des criminels qui lui avaient coupé le nez et voulaient le tuer; son adversaire déclara, au contraire, qu’il avait gravement blessé une personne, qu’il croyait même avoir tuée : le Parlement de Paris ne pût que prononcer une sentence d’absolution (22 août 1394), X2A 13, fo 38 ve.

1. Art. 1: «Si quis aliquem de communia Perone, infra castrum vel infra banleucam, occiderit et captus fuerit, capite plectetur ; nisi captus fuerit in ecclesia », Ordonn., t. V, p. 159.

2, 1368, cité p. 314, n. 1.

3. Chronique d'Etienne de Governe (1476-1481), Annales d'Avignon el du Comtat, 1913, p. 63 et suiv.