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4. Grand Conseil de Malines (26 sept. 1460); ALLARD, OPACILRDA21S: Décision du Conseil de Pavie (28 déc. 1557); CLARUS, Practica, Lyon, 1672, Qu. 30, p. 467.

5. CHASSENEUZ, c. 214, cite même un arrêt de 1531 en ce sens ; cf. aussi D 19091.

Arrêt du Grand Conseil de Malines de 1645 ; Du Laury, La jurisprudence des Pays-Bas autrichiens établie par les arrêts du Grand Conseil de Malines, Bruxelles, 1761, t. I, p. 178 et suiv.

6. Arrêt du Grand Conseil de Malines, du 27 octobre 1562 : l'huissier appréhenda le prisonnier évadé, « parce qu’il l’avait promptement talonné et poursuivi sans interruption, de manière qu’il ne l'avait jamais perdu de vue jusque audit cimetière » ; Du LAURY, op. cil., p. 181.

Arrêt du Conseil privé du 27 novembre 1636 ; LELIÈvVRE, De la juridiction ecclésiastique au comté de Namur, Annales de la Société archéologique de Namur, t. VIII, 1852, p. 56.

Is Cf:p* 257: