Cf. p. 420, n

4. « Le juge de Laval à la requeste dudit Reverdi, ledit appellant estant ou cimetière de Laval, le constitue prisonnier en luy déclarant qu’il a décerné prinse de corps contre luy ; de ceste ordonnance et prinse de corps. il appelle, mais ce nonobstant ledit juge s’efforce le tirer hors dudit cimetière en luy disant qu’il n’y a appel ne franchise qui le garde d’aller en prison, dont -derechef il appelle. » (5 mai 1514), X2A 69, fo 243 vo; cf. aussi p. 363, n. 2.

5. En 1473, Emeri Rousseau fit appeler au Parlement les sergents qui l'avaient extrait de Saint-Antoine des Champs à la suite d’un homicide ; mais, loin de lui accorder ce qu’il espérait, on lui fit son procès et il fut condamné à mort ; SAUVAL, op. cit., t. I, p. 503.

6. Protestation de l’évêque et du chapitre de Troyes contre l’extraction d’un clerc réfugié dans la cathédrale par le prévôt de la ville (1er juillet 1333), X2A 3, f° 178 vo.

Appel de l'archevêque de Bourges à la suite d’une violation du droit

Les gens du roi font tous leurs efforts pour éviter ou, au moins, retarder cette intervention des clercs, qu'ils préfèrent placer devant la chose jugée !, Les sergents royaux, poursuivis en 1376 devant le parlement par le chapitre Notre-Dame pour violation de l’asile de Saint-Merry, église sujette au chapitre, contestèrent à celui-ci, vainement d’ailleurs, le droit de les mettre en procès, « puisque ceux de Saint-Merry n’en faisaient poursuite »?. Laurent Garnier, ayant été extrait en 1477 de l’église de Provins et interrogé par le prévôt, appela au parlement de Paris; l’évêque de Sens voulut intervenir dans l'instance pour demander que Garnier fût réintégré dans l'asile ou, au moins, qu’il lui fût rendu comme clerc ; le procureur du roi prétendit alors qu’il fallait d’abord vider l'appel de Garnier, auquel Sens n’était pas partie, puis examiner la requête de ce dernier?. C’est le même souci d’écarter les clercs qui fit souvent juger, suivant une procédure rapide devant le conseil, les affaires d’asile qui étaient normalement de la compétence de la Grand-Chambre des parlements # ;

d’asile de la cathédrale par le prévôt (10 avril 1478), X2A 42, fo 45 et X2A 43, f0,59 vo.

Protestation des Jacobins de Beauvais (23 nov. 1490), X1A 8321, fo 15 vo etc...

L'église n’intervient parfois qu'après avoir pris consultation d’avocats ou de procureurs sur les chances de succès de la requête en réparation : c’est ce que fit l’officialité archiépiscopale de Rouen en 1499, après la violation du droit d’asile de l’église de Nucourt par le prévôt de Chaumont (A.D. Seine- Inférieure, G 355, fo 28 vo), et en 1512, après la violation de la franchise du cimetière de l’église Saint-Maclou par le prévôt de Pontoise (A.D. Seine- Inférieure, G 361, fo 23 et G 362).

1. L’évêque du Mans : « … Dit plus que l'Evesque envoya vers le juge et les extrayans pour estre ouy et reçeu à opposition, mais oncques ne luy voudrent dire pourquoy ne comment avoit esté faicte ladicte extraction » (8 févr. 1486-1487), X1A 4828, f° 110.