juin 1326, A.D. Seine-Inférieure, G 1894, n

3. A.D. Haute-Garonne, B 12, fo 283 vo (26 janv. 1503-1504) et B 13, fo 445 vo (7 sept. 1507).

Le châtelain de Pézenas, n’ayant pas obtempéré à cet ordre, fut, le 15 novembre 1507, menacé de prise de corps s’il n’exécutait pas l’arrêt de la Cour (B 13, fo 457 vo). 4

4, « Loys. De la partie de notre amé et féal conseiller l’evesque de Tournai et de noz bien amés les doïen et chappitre de l’église dudit Tournai nous a esté exposé, disant que les prévosts et jurez de laditte ville, après leur nouvelle eslection. sont tenus et ont accoustumé eulx présenter et faire serment solennel ausdis exposans, avant que exercer leurs dis offices..., qu’ils garderont l’immunité d’icelle église de Tournay et de toutes les églises d’icelle ville et ne les enfraindront en aucune manière. Et s’il avenoit que les dis prévosts et jurez... enfraignissent laditte immunité.… encherroient envers les dis exposans en mille mars d’argent et autres peines de droit. Et il soit ainsi que combien que en ensuivant le droit et usage dessusdits, ung nommé Lyon Hacquart, après que nagaires il a esté esleu et créé second prévost.… ait fait ledit serment... néantmoins icelluy Lyon au mois d’octobre derrenier passé a extrait et fait extraire... à force hors du cymetière et saint lieu de l’église de la Magdaleine en laditte ville de Tournay, un nommé Laurens Poitevin... Pour avoir réparation duquel cas et déclaration desdittes peines. est besoing ausdis exposans faire adjourner iceulx prévosts et jurez... ce qu’ils ne pourroient faire sans avoir iceulx exposans mandement de nous sur ce... Pour nous, ce considéré, voulons lesdits exposans estre

oblige, en 1513, les jurats de Bordeaux à réintégrer plusieurs malfaiteurs dans le cimetière de Saint-Seurin!. Le procureur du roi se joint, en 1397, au chapitre du Mans, demandeur en réparation du bris d’immunité reproché à l’évêque?, et appuie, en 1440, Guillaume de Philippes, qui se plaint d’avoir été pris en asile par l'abbé de Flourens lès-Saumurÿ. En 1467, le parlement de Paris condamne sévèrement l’évêque de Chartres qui a violé la franchise de l’église Saint-André *.

Lorsqu'au contraire l’extraction a été faite régulièrement par les sergents royaux, le parlement ne les met pas en procès, le procureur du roi défend la cause et l’issue des débats est certaine ÿ.

Mais le zèle excessif des officiers de justice oblige souvent les gens du roi à désapprouver leur conduite et les parlements à la condamner. Treize habitants d'Orléans, dont quelques sergents royaux, sont jetés préventivement en prison, en 1340, pour avoir violé la franchise des Frères Prêcheurs 5. En 1358, «le procureur du roi demande qu’il soit amendé envers la justice ecclésiastique » de la part du prévôt de Tournai qui, par inimitié personnelle, a donné l’ordre d'extraire Jean Godefroy, vif ou mort, du cimetière de Saint- Nicaise7. Charles VII fait ajourner en 1434 devant l’Echi-

entretenus et gardez en leurs drois, ce mandons et commettons par ces présentes que de et sur l'infraction de laditte immunité et excès dessusdis tu te informes bien et diligemment... et se par laditte information il t’en appert, adjourne lesdis prévosts et jurez... pour eulx veoir déclarer estre encourus en laditte peine de mil mars d’argent et autres peines de droit... », Arch. de l’évêché de Tournai, n° 952, cité par Proosr, op. cit., 1867, p. 177.