CES

exige la réintégration au lieu même de l'arrestation! ; elle demande à être resaisie des réfugiés extraits ?, l’action qu’elle exerce est une réintégrande * et elle invoque parfois la saisine du droit d'obtenir cette restitution 4 En principe, la demande de renvoi en asile devrait, comme l’allégation du privilège de clergie, constituer une exception préliminaire et la décision qu'elle provoque devrait être simplement interlocutoire ; en fait, la question de dignité ne peut être résolue sans un examen approfondi de l'affaire : lorsqu'ils ordonnent la réintégration’,

ordené est par la Court que par main souveraine sanz préjudice des dictes parties ledit prisonnier sera eslargi parmi la ville de Paris tant seulement sub penis. et pour ce a esté eslargi. » (7 fév. 1395-1396), X2A 12, f° 292.

- 1. Le procédé est également utilisé en matière de droits de justice : cf. DucaNGE, 0p. eit., Vo Immunitas ; BEAUREPAIRE, 0p. cit., 1854, p. 173.