octobre 1580, A.D. Gironde, G

8. Maïs les décisions sont toujours motivées et justifiées par tel ou tel cas excepté.

9. Coupable d’avoir tué une femme enceinte, il a été enlevé de franchise par le comte de Beauvais et le parlement, auquel il a appelé, déclare que «en tant que touche l’immunité et franchise requise par ledit prisonnier... il a esté bien jugé et sentencié » (23 nov. 1539), X2A 89, non folioté.

10. On décide que «les prisonniers étant in manibus familiae, il n’y pouvoit avoir lieu d’immunité ou franchise, sauf et sans préjudice en autre cas des privilèges de l’évesqué et des chanoines » ; BEAUREPAIRE, 0P. cit., 1854, p.353.