PRoosT, op. cit., p

2. Décision ministérielle du 2 frimaire an XIII (23 nov. 1804) et Lettre ministérielle de 1805 ; MIGne, Encyclopédie Théologique, t. 1, 1849, Vo Droit d’'Asile, c. 358.

3. « Tout droit de refuge ou asile, soit dans l’intérieur des Eglises, soit dans leurs enceintes extérieures, soit dans tout autre lieu ci-devant privilégié, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, est aboli »: MERLIN, Répertoire de Jurisprudence, Paris, 1827, Vo Asile.

4. « Le débiteur ne pourra être arrêté … 3° dans les édifices consacrés au culte et pendant les exercices religieux seulement ». <

La loi du 22 juillet 1867 ayant supprimé la contrainte par corps en matière civile et commerciale, l’article 781 ne peut plus s’appliquer que lorsqu'il s’agit du payement des condamnations obtenues Par des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, cas dans lequel la contrainte Par Corps a été maintenue.

Le Code de procédure grec (art. 223) contient la même disposition.

5. « Les mandats de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt seront exécutoires dans toute l'étendue du territoire ».