CHAPITRE II

De la poursuite et de la répression du criminel politique sur le territoire

de VÉtat de refuge.

Laissons maiDlenant de côté les considérations générales qu'il était indispensable de présenter au début de ce travail, et arrivons au premier terme de l'alternative que nous avons posée dans le chapitre précédent :

î/auteur d'un délit politique dirigé contre un Gouvernement étranger est-il justiciable des tribunaux de l'État de refuge ?

A la question ainsi posée la plupart des législations font une réponse négative, qui résulte de leur silence même. Quelques-unes cependant font exception, au moins en ce qui concerne les attentats à une Constitution étrangère, commis sur le territoire même qu'elles régissent; et, si parfois leurs dispositions semblent dépasser la mesure du nécessaire et de l'utile, il faut avouer qu'elles sont de nature à resserrer les liens d'obligation réciproque qui unissent les différents États, et à établir entre eux une solidarité étroite contre les révolutionnaires cosmopolites (1).

Quelles sont, à cet égard, les prescriptions légales en vigueur dans les principaux États de l'Europe ? Il convient de le rechercher, avant d'aborder de front le problème de l'extradition des criminels politiques.

Les lois anciennes sont restées muettes sur ce point , et ce n'est qu'au XIX^ siècle qu'il a attiré l'attention du législateur; autrefois, lorsque le besoin d'une répression se faisait sentir, l'autorité, usant de son pouvoir arbitraire, n'hésitait pas à recourir à l'incarcération de l'auteur du délit, par mesure administrative (2).

(1) Cf. rétude précitée du D' Lammasch, dans la ZeiUehrift fur die gesammte Strafrechtswissenschaft , 1883, III , pp. 376 et suiv.

(2) C'est ainsi qu'une détention rigoureuse, déguisée sous le nom de captivité de guerre , fut infligée , d'abord par la Prusse , ensuite par l'Autriche , en dehors de tout jugement et de toute garantie légale, au général Lafayette , à raison de la

AUenuigne. — Dans l'état actuel, le Code pénal allemand (1) établit une dislinclion entre les délits commis par les nationaux et ceux commis par les étrangers. Tout sujet allemand convaincu de s*étre rendu coupable, sur un territoire étranger, d'une des infractions rentrant dans les termes du § 102, peut être recherché de ce chef en Allemagne. L'étranger, au contraire, n'y est punissable qu'autant qu'il a commis le délit < pendant son séjour sur le sol allemand ; » il ne suffit donc pas, pour le soumettre à la juridiction des tribunaux de l'Empire, que le territoire allemand ait été le théâtre de son infraction; il est encore essentiel que le délinquant y ait eu sa résidence au moment même de Texécution (2). Qu'un étranger, par exemple, ait publié en Allemagne un écrit réputé délictueux, il ne pourra être appelé à en rendre jcompte devant la justice locale qu'autant qu'il aurait résidé en Allemagne nu jour où le manuscrit a été remis à l'imprimeur.

La combinaison du § 102 avec les dispositions générales contenues

part qu'il avait prise à la Révolution française; il la subit à Magdebourg de 1793 :i I79i, et dans la citadelle d'Olmûtz de mai I79ï au 19 septembre 1797. époque où UD article spécial du traité de Campo-Formio le rendit à la liberté (Voy. Bûdinger, LafayeHe^ ein Leben$bild , 1870, p. 44). Le caractère extralégal de cette captivité suffit peut-être à expliquer l'impunité dont ont bénéficié deux jeunes gens, le O' allemand Hollmann et l'Américain Huger. qui avaient réussi, le 8 novembre 1794", à procurer à Lafayette quelques heures de liberté (Bûdinger, op. cit,j p. 46). Les efforts de Fox et de Washington pour obtenir son élargissement étaient demeurés impuissants; il fallut l'intervention victorieuse du général Bonaparte pour l'arracher au Gouvernement autrichien, en 1797, encore que le ministre Thugut eût essayé de présenter cette concession comme un acte de courtoisie envers la République américaine , où Lafayette avait droit de cité (Bùdinger, loc. cit., p. 53).

(1) Ce Code, commun à tous les États composant le nouvel Empire, a été d'abord promulgué le 1*' janvier 1871, sous le titre de Code de la Confédération germani^ que, et, plus tard, le 1" janvier 1872, il a été rendu exécutoire sous le nom de Code de l'Empire d'Allemagne (Voy. Fiore et Antoine , Droit pénal international ^ 1680, t. I, p. 216).

(2) § 102 (modifié par la loi du 26 février 1876) : a Tout Allemand qui, à l'intérieur de l'Empire ou en pays étranger , tout étranger qui , pendant son séjour à l'intérieur, se rend coupable contre un État ne faisant point partie de l'Empire d'Allemagne ou contre un souverain étranger (Landesherr) , d'un acte qui serait puni suivant les dispositions des articles 81 à 86, s'il était commis contre un État de la Confédération ou un souverain confédéré, sera puni : dans les cas prévus par les articles 81 à 84, de la détention d'un an à dix ans , et , en cas de circonstances atténuantes , de la même peine , qui ne pourra être réduite au-dessous de six mois ni élevée au-dessus de dix ans ; dans les cas prévus par les articles 85 et 86, de la détention d'un mois à trois ans. Toutefois, il n'en sera ainsi qu'autant que la réciprocité sera garantie à l'Empire d'Allemagne. La poursuite n'aura lieu que sur la plainte du Gouvernement étranger. La plainte pourra être retirée » (Ann. lég, étr., 1876, p. 143).— Il est à remarquer que l'édition de 1876, pas plus que celle de 1871. ne protège le chef d'un État républicain (Comp. l'ancien § 102, Ann. lég. étr., 1872, p. 110).

dans les §§ 4 et 5 du code pénal de TEmpire soulève de sérieuses difficultés (1). On discute notamment la question de savoir si rAllemand ne peut être recherché en Allemagne^ pour avoir contrevenu, en pays étranger, au ^ 102, qu'autant que le délit dont il s'est rendu coupable est également réprimé c par les lois du lieu où il a été commis > ($ 4, n® 3).

On se demande aussi si la poursuite est, en pareil cas, facultative pour le ministère public (arg. de ces mots < kann verfolgt werden > fpeut être poursuivi) § 4, al. 2, in initio), ou si elle lui est imposée.

La première question est résolue négativement par tous les auteurs, et la plupart d'entre eux donnent h la seconde une solution semblable.

N'y a-t-il pas, en effet, quelque contradiction à isoler, dans la première hypothèse, le § 402 du § 4, au point de les rendre indépendants l'un de l'autre, et à limiter, dans l'hypothèse voisine, ce même § 402 par des restrictions empruntées au § 4 (2) ? I^in vain objecterait-on qu'il

(t) § 1. C. pén. allemand. — g 4 (modifié en vertu de la loi du 26 février 1876) : u Les crimes et délits commis en pays étranger ne sont , en règle générale, soumis à aucune poursuite.

» Peuvent néanmoins être poursuivis d'après les lois pénales de l'Empire d'Allemagne :

» l<* Tout Allemand ou étranger qui, en pays étranger, s'est rendu coupable de haute trahison {hochverrxtherische Handlung) contre TEmpire d'Allemagne ou un des États de la Confédération du crime, de fausse monnaie, ou qui a commis, en qualité de fonctionnaire public, un tait que les lois de l'Empire qualifient de crime ou délit commis dans l'exercice des fonctions publiques ;

n 2» Tout Allemand qui , en pays étranger , s'est rendu coupable de trahison (Landes verrxtherische Handlung) contre l'Empire d'Allemagne ou un des États de la Confédération , ou d'offense envers un souverain de la Confédération ;

» 3* Tout Allemand qui s'est rendu coupable, en pays étranger, d'un acte qualifié crime ou délit par les lois de l'Empire d'Allemagne, est punissable, si les lois du pays oii il a été commis le répriment.

» La poursuite peut même avoir lieu lorsque le coupable n'a acquis la qualité d'Allemand qu'après le crime ou le délit consommé, pourvu, dans ce dernier cas, qu'elle ait été précédée d'une plainte de l'autorité du pays où le fait a été commis. 81 la loi du pays étranger édicté une peine plus douce , cette loi devra être appliquée » {Annuaire de lég. étr.^ 1877, p. 138. Comp. Fiore et Antoine, op. cit. y t. I, pp. 237 et suiv.)-

§ 5 : « Il n'y a pas lieu à poursuite dans les cas déterminés par le n^ 3 de l'article précédent :

» 1° Si le prévenu a été jugé définitivement , à raison du même fait , par un tribunal étranger, et s'il a été acquitté ou a subi sa peine ;

» 2® Si la poursuite ou la peine est prescrite d'après la loi étrangère ou si remise a été faite de la peine ;

» 3<* Si la partie lésée n'a pas porté plainte , dans le cas où une plainte est exigée, pour la poursuite, par la législation étrangère. »

(2) Oppenhoff, n° 4, sur le g 102; Schûtze, Lehrhuch, p. 253, note 9 ; Fiore et Antoine, op. cit.f t. I, p. 217.

serait absurde d'imposer aux autorités allemandes Tobligation de poursuivre le national qui a commis à l'étranger un crime de haute trahison contre une Puissance étrangère, alors que les poursuites contre l'Allemand qui, sur une terre étrangère, a attenté aux institutions de sa propre patrie, c'est-à-dire de l'Allemagne et des Etats dont elle se compose, seraient purement facultatives (g 4, n° 1). Cette conséquence, inévitable si Ton isole le § 102 du § 4, ne prouverait ^ à notre avis, qu'une chose : c'est que le § 102 est, d'une manière générale, dominé par le § 4, et doit subir les tempéraments qui y sont a;lmis. Toutes les règles édictées par les §§ 1-12 du Code pénal ont un caractère de généralité absolue. En cas de conflit avec les dispositions spéciales de ce Code , elles doivent l'emporter, à moins que leur application rigoureuse n'ciboutisse à des résultats manifestement iniques. Autrement, et même en laissant de côté la controverse actuelle, il n'y a que contradictions et injustices.

Pour être logiques, nos adversaires devraient également refuser d'appliquer la disposition du g 5 aux délits prévus par le § 102(1). Et l'Allemand déjà acquitté, libéré ou gracié par les autorités de l'État auquel il s'est attaqué, pourrait être encore poursuivi en Allemagne à raison du même fait. Est-il possible, en dehors d'un texte formel, de prêter au législateur une semblable intention ?

Lorsque la loi veut soustraire le § 102 aux principes généraux posés dans le I 4, elle s'exprime à cet égard d'une manière formelle. Il va sans dire, par exemple, que la première proposition du g 4, al. 3, in fine, ainsi conçue : « La poursuite (d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger) peut même avoir lieu lorsque le coupable n'a acquis la qualité d'Allemand qu'après sa consommation , » ne peut recevoir d'application en cette matière, parce que le Code pénal subordonne expressément les poursuites opérées en vertu du § 102 à cette circonstance que l'auteur du crime commis à l'étranger ait été Allemand, ou tout au moins ait eu sa résidence sur le territoire de l'Empire au temps de l'infraction (2). Or, aucune de ces conditions ne se trouve remplie par l'étranger qui ne réside pas en Allemagne au moment du crime.

Il va de soi que ce n'est que dans le cas où l'attentat politique a été commis sur le territoire d'une tierce Puissance que se pose la question de savoir si l'Allemand qui s'en est rendu coupable ne peut, après son rapatriement ou son arrestation à l'étranger, être châtié en Alle-

(1) Oppenhoff, n° 3 , sur le § 102.

(2) Cf. Schultz, Der Widerstand gegendie aunoàriige Staatsgewalt , p. 39.

magne, par application des §§ \02, et 4, no 3, que si la loi du lieu de l'infraction le déclare également punissable (1).

En effet, lorsque c'est sur le territoire même de l'État visé que le crime â été commis, nul doute qu'il n'y puisse être l'objet d'une répression, et que le § 4, n® 3, ne lui soit applicable. Mais lorsque c'est sur le territoire d'une tierce Puissance qu'il a été exécuté , il n'est pas contestable que l'Empire allemand n'est pas obligé en droit de le punir. Comment d'ailleurs en aurait-il même la faculté^ De quel droit et à quel titre la loi allemande viendrait-elle interdire à un Allemand de commettre à l'étranger et contre un Gouvernement étranger un acte que la loi el les tribunaux de sa résidence réputent pleinement licite ? Le législateur n'a pas prévu à cette hypothèse; autrement le § 103 nous dirait lequel des deux États étrangers qui, à des degrés divers, ont souffert de l'infraction , celui contre lequel elle a été dirigée, et celui dont le territoire en a été le théâtre, a qualité pour demander une répression , et ce qu'il faudrait décider dans le cas où , tous deux ayant porté plainte , l'un ou l'autre se serait désisté. Ces questions demeurent sans réponse ; il faut évidemment en conclure que b loi allemande prévoit le cas ordinaire, auquel le § 4, alinéa 3, sera nécessairement applicable, c'est-à-dire celui où le crime a été commis sur le territoire même de l'État qu'il se propose d'atteindre, et qu'elle n'édicte aucun châtiment pour les autres hypothèses.

Autriche, — Le code pénal autrichien de 1852, qui est encore en vigueur, dispose, dans son § 38, que • si un étranger a commis, dans un État étranger, le crime de haute trahisdn contre l'État autrichien ou contre la Confédération germanique, ou le crime de falsification des papiers autrichiens de crédit public, ou de monnaies autrichiennes, il devra être traité comme un sujet autrichien. » En est-il de même du crime de haute trahison dirigé contre un État ou un souverain étranger ? Le § 66, alinéa 2, emprunté, en 1852, aux législations de plusieurs États qui faisaient alors partie avec l'Autriche de la Confédération germanique, répond à cette question. Il en résulte que tout attentat présentant les caractères du crime de haute trahison est punissable en Autriche , même lorsqu'il a été dirigé contre une Puissance étrangère, pourvu que, par ses lois ou par ses traités, cette dernière ait assuré aux institutions de l'Autriche des garanties égales, par un acte de réciprocité rendu officiellement publia sur le sol autrichien. Remarquons toutefois qu'un seul État a satisfait aux conditions prescrites pour se prévaloir du § 66 : c'est la Russie, par un traité signé

(1) Nous n'avons pas à examiner si racquittement obtenu par Tinculpé en pays étranger met obstacle à de nouvelles poursuites dirigt^es contre lui sur le territoire allemand (| 5, n° 1), s'il peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée.

avec l'empire d'Autriche le 3/45 octobre 4860, et promulgué sur le territoire autrichien le 4 9 octobre de la même année (Reichsgesetzblatt, no 233). Le § 66, alinéa 2, n'exige pas d'une manière formelle que l'infraction ait été commise sur le sol de l'Empire ; mais les termes mêmes de la convention qui l'a rendu applicable dans les rapports de l'Autriche et de la Russie, aussi bien que ceux du décret de promulgation, semblent le limiter à ce dernier cas. Et telle est bien l'interprétation qui doit être admise , quoique le ministre de la justice ait essayé de la détruire par sa circulaire du 42 septembre 4863 (4).

Le projet de Code pénal soumis en 4874, par M. Glaser, à la Chambre des députés de Vienne, au nom du Gouvernement autrichien, disposait que rétranger ne peut être poursuivi en Autriche que dans le cas où l'infraction qu'il a commise serait punissable d'après la loi locale, et seulement si le ministre de la justice trouve qu'il y a lieu d'ordonner des poursuites {% 4, alinéa 3, combiné avec le § 442) (2). D'après un autre projet soumis aux Chambres en 4 884, le sujet autrichien ne peut être recherché en Autriche à raison d'un crime ou d'un délit' commis à l'étranger, qu'autant que cette infraction a été dirigée contre un État ami {% 4, n^ 2) , tandis que l'étranger échappe de ce chef à toute répression (§444).

Russie, ^- La peine portée dans Tarticle 260 du Code pénal russe, qui y a été inséré à la suite du traité austro-russe de 4860 (v. suprà), ne s'applique pas, conformément au principe général posé dans l'article 472 (3), aux étrangers qui ont commis un attentat sur le territoire étranger, et ne s'applique même aux sujets russes, en pareil cas, que si l'infraction est également réprimée par la loi locale (4).

(1) En ce sens : U. Lammasch, Die Strafbarkeit des Hochverrathes gegen Russktnd nach œsterreichisehem Rechte [Juristiehe Blàtter, 1883, n^ 9-11). Comp. Glaser, G. Z., 1864, n° 15, et Kleine SchrifUn, t. I , p. 315, 2- édit. ; et A. Weiss, dans le Journal du droit international privé , 1883. p. 247-2(2 : Les crimes politiques dans les rapports de V Autriche-Hongrie et de la Russie.

(2) V. le texte de ce § 4 dans Fiore et Antoine, op. cit., t. I, p. 240.

(3) i 172 du C. pén. de 1866 (g 178 du C. pén. de 1845) : t Les étrangers qui se sont rendus coupables d'un crime en dehors du territoire russe ne sont justiciables des tribunaux impériaux qu'en cas d'attentat contre le pouvoir suprême de la Russie , c'est-à-dire s'ils ont pris part à un complot tendant au renversement du Gouvernement ou de la dynastie, ou bien s'ils ont attenté à la vie ou à la fortune des sujets russes. »

(4) Cf. Glaser, Kleine Schriften^ I, p. 319; D" Lammascb, dissertation précitée, pp. 8 et suiv., et les explications présentées sur le projet de dispositions générales d'un Code pénal russe, traduites en allemand par le D" Gretener. Saint-Pétersbourg. 1882, p. 43. V. aussi, dans la Revue critique (juin 1884), un intéressant article de notre savant maître, M. Albert Desjardins, sur le projet de Code pénal russe.

Les Codes des autres États européens ne nous fournissent que très peu d'indications ; ils n'établissent aucune peine contre les auteurs d'< entreprises hostiles dirigées contre une Puissance amie », même lorsqu'elles ont été exécutées sur le territoire national, et, à plus forte raison, n'en édictent-ils pas pour le cas où elles auraient été tentées à l'étranger (4).

Suisse, — L'article l«r de la loi fédérale suisse du 4 février 1853 subordonne la répression des attentats contre le droit des gens à la condition expresse qu'ils aient été commis sur le territoire de la Confédération. Il en résulte l'impunité pour le coupable, étranger ou Suisse, si le fait a eu lieu hors de ses frontières.

Belgique. — De même , la répression des délits dirigés contre un État étranger, autorisée en Belgique par les lois du 20 décembre 1852 et du 12 mars 1858 (2), n'est possible que lorsqu'ils ont été commis sur la territoire belge (Loi du 17 avril 1878, Titre préliminaire du Code de procédure pénale , article 8) (3).

France. — Il en est autrement en France, où le national, coupable d'avoir commis à l'étranger une des infractions prévues par les articles 84 et 85 du Code pénal (4), peut être poursuivi après son retour au pays (C. inst. crim., art. 5« modifié par la loi du S7 juin 1866) (5).

(1) Cf. Lammasch, op. cit., dans la Zeitsckrift f. Strafrechtswitsenêchaft , III, pp. 401 et suiv.

(2) Goddyn et Mahiels. Le droit pénal belge au point de vue international ^ 1880, pp. 234 et 235.

(3) Annuaire de lég, étr.y 1879, pp. 443 et suiv. V. infrà, chap. VIII.

(4) C. pén.y art. 84 : a Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement, et, si la guerre s'en est suivie, de la déportation. »

Art. 85 : « Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. »

(5) C. Inst. crim., art. 5 : « Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France.

j» Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du lieu oU il a été commis.

n Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit , aucune poursuite n'a lieu si l'Inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger.

» En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger , la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays oii le délit a été commis.

» Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France . si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après. »

Il convient de joindre à ces textes l'article 7 actuel du 0. d'inst. crim. : « Tout étranger qui , hors du territoire de la France , se sera rendu coupable, soit comme

20 LB DROIT d'extradition APPLIQUÉ AUX DÉLITS POLITIQUES.

Italie, — Le Code pénal sarde, qui est encore en vigueur pour toute ritalie , sauf pour la Toscane , parait admettre une solution différente pour les attentats dont s'occupent les articles 474 et 475; car son article 6 , relatif à la répression des délits commis par les nationaux à l'étranger, ne parle que de ceux dont un particulier, regnicole ou étranger, a souffert (a ianno di un regnicolo o di uno straniero)^ et passe ainsi sous silence ceux qui sont dirigés contre un État (4).

Portugal, — Le Portugais coupable d'avoir commis à l'étranger une infraction punie par les articles 448 et 150 du Code pénal peut être recherché devant les juridictions portugaises, à la condition qu'elle soit qualifiée crime ou délit par la loi du lieu où elle a été commise (Loi du 4e>- juillet 4867, art. 4«% no 4).

Bornons-nous à cet examen sommaire de quelques législations étrangères, sauf à y revenir avec quelque détail à la fin de cette étude.

auteur, suit comme complice , d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. »

(1) Fiore et Antoine, op. cit., p. 278. Cf. le projet de Code pénal italien soumis à Chambre des députés par M. Mancini , le 25 novembre 1876. — Art. 5 : « § t. Est jugé et puni , d'après les lois du royaume, le citoyen ou l'étranger qui commet, en territoire étranger, un crime contre la sûreté de l'État, ou le crime de fausse monnaie ayant cours légal dans le royaume, ou de contrefaçon de sceau ou des titres de dette publique de l'État, ou de papiers de crédit public.

» § 2. Dans ces cas, le citoyen ou l'étranger peut être jugé et puni d'après les lois du royaume , encore qu'il ait été jugé dans le pays oU il a commis le crime, et l'on tient compte de la peine subie dans ce dernier. » (V., sur ce projet, Lammasch , op. cit., p. 401.)