XXIV ANNEXES

force ni contrainte, mais d’une franche volonté : non point à demi, mais en tout et par tout, et que nous n'usurpions point à nous telle liberté, que nous vueillions faire ce que bon nous semblera : mais que nous soulfrions qu’il nous gouverne et qu'il domine tellement sur nos pensees el sur nos œuvres, que nous soyons du tout siens. »

LOUIS XIV. — 13 Juillet 1662.

Arrest de la cour de Parlement du 13 juillet 1662 qui défend d'achetter le bled en verd avant la moisson et qui contient d'autres règlements pour l'achat el la vente des grains (A).

Sur ce qui a esté représenté à la Cour par le Procureur général du Roy, qu'il avoit eu avis qu'en quelques lieux de la Picardie, de Beauceet autres endroits ee

informé des contraventions, et au surplus pourvu à ce qu'en tous les lieux etendroits du ressort il soit par les Juges des lieux ordonné que toutes les personnes oisives ayent à s'employer durant le temps de la moisson, à aider les Laboureurs à cueillir et serrer les blez; et à ce faire contraints moyennant salaires raisonnables : Défenses faites à autres qu'à ceux qui n'ont la force de seyer, de glaner dans les terres, et d’y aller ponr cela avant l'enlèvement fait des gerbes par les propriétaires, à peine de punition; et enjoint à tousofficiers de justice qu'il appartiendra d'y tenir la main. La Cour ayant égard aux conclusions du Procureur général, a ordonné et ordonne..... LT Fr Et à ce que les Laboureurs soient suffisamment assistez en leur moisson et récolte, enjoint à toutes personnes oisives, soit hommes ou femmes, qu'ils ayent à s'employer durant ledit temps de la moisson, à cueillir, seyer et serrer les blez pour le secours des Laboureurs, moyennant salaires raisonnables; et fait défenses de glaner à autres qu'à gens vieux et tout à fait infirmes, petits enfants ou autres qui n'auront force de seyer :

(4) DeLamare. Il, Liv. V, titr. V, p. 714.