XXXIV ANNEXES
mentio habenda foret, eorum tenores præsentibus pro ex pressis, & insertis habentes, illis aliàs in suo robore perman suris, ad præmissorum effectum dumtaxat, latissimè , & plenissimè, ac specialiter, & expressè derogamus, cæterisqu contrariis quibuscumque.
$. 11. Volumus autem, ut earumdem præsentium transump: tis, etiam impressis, manu alicujus Notarii publici subscriptis ac sigillo Personæ in Ecclesiastica Dignitate constitutæ munitis eadem prorsus fides tam in Judicio, quàm extra illud ubiqu« locorum habeatur, quæ ipsis præsentibus haberetur, si foren exihibitæ, vel ostensæ.
$. 12. Nulli ergo omnind hominum liceat paginam hant Nostrarum Constitutionis, Ordinationis, Præcepti, Statuti Decreti, Prohibitionis, & Voluntatis infringere, vel ei ausu temerario contrarie. Si quis autem hoc attentare præsumpserit, indignationem Omuipontentis Dei, ac Beatorum Petri, & Paul: Apostolorum ejus, se noverit incursurum.
Datum Romæ apud Sanctam Mariam Majorem Anno Incarnationis Dominicæ millesimo septingentesimo quinquagesimo primo, sexto decimo Kalendas Junii, Pontificatus Nostri Anno Undececimo.
D. Card. Passioneus. — J. Datarius. — Visa De Curia.
J. C. BOSCHI.
Loco + Plumbi.
J. B. EUGENIUS.
Registrata in secretaria Brevium.
Publicata die 28. Maji ejusdem anni.
ARRÊT DU PARLEMENT DE FLANDRE — 95 JUILLET 1778 xxxv
Arrêt du Parlement de Flandre, 25 juillet 1778
« Art. 1. Le premier dimanche de juin de chaque année, il sera nommé par les baillis, échevins et gens de loi de chaque paroisse du ressort de la cour, tel nombre d’habitans qu'il sera estimé nécessaire, suivant l'étendue de chaque territoire, pour, aussitôt après leur nomination, faire les fonctions de messiers, et veiller à la conservation des grains et autres fruits, Jusqu'à ce que la récolte en soit faite.
» Art. 2. Fait défenses à tous habitans, sans distinction d'âge nide sexe, de glaner hors des limites du territoire de leurs paroisses respectives, sous quelque prétexte que ce puisse être, même de conventions ou de permissions particulières, à peine contre les contrevenans, de confiscation des grains glanés et de six florins d'amende, applicable au profit de la table des pauvres de la paroisse sur le territoire de laquelle ils auront glané, laquelle, à défaut de payement, sera convertie en trois Jours de prison.
» Art.3. Fait pareillementdéfensesàtoutes personnes deglaner en suivant les moissonneurs, soit pendant qu'ils faucheront et ramasseront les grains, soit pendant qu'ils les lieront, et avant que lesdits grains soient mis en diseaux, sous peine de confiscation des grains glanés et de six florins d'amende, applicable au profit des messiers, gardes, cavaliers de maréchaussée et autres-ayant serment en justice, qui les ayant trouvées reconnues en contravention en auront dressé procès-verbal, au payement de laquelle les particuliers condamnés seront contraints même par corps, et sans préjudice d'ailleurs aux amendes ordonnées par les coutumes locales, s’il y échet.
» Art. 4. Fait défenses à qui que ce soit de se trouver dans les champs après le coucher et avant le lever du soleil, à peine d’être poursuivi extraordinairement ; autorise à cet effet les messiers, gardes et cavaliers de maréchaussée d'arrêter au corps ceux qu'ils trouveront dans les champs entre le coucher et le lever du soleil, à charge de les remettre de suite entre les mains de l’office du lieu, s'ils sont arrêtés dans les limites de
