XLII ANNEXES

LOUIS XVI. — 11 juillet 1782.

N° 1668. — Anrèr du parlement sur le glanage (1) Paris, 41 juillet 1782 (R. S. C.)

Vu par la cour la requête présentée par le procureur-général du roi, contenant que, par arrêt rendu le 7 juin 1779, il a été, entre autres dispositions, fait défenses à toutes personnes en état de travailler et de gagner leur vie, pendant le temps de la moisson, de glaner, sous peine de 10 liv. d'amende, et de plus grande peine en cas de récidive ; a ordonné qu'il ne seroit permis qu'aux vieillards, aux estropiés, aux petits enfants et aux personnes invalides, de glaner; qu'on ne pourroit glaner dans les champs et prairies, qu'après que la récolte en auroit été entièrement enlevée ; a fait défenses de glaner avant le soleil levé, et après le soleil couché, sous pareille peine d'amende, et même d'être procédé extraordinairement contre les contrevenants; a fait défenses aux propriétaires et fermiers, et à tous bergers, garde-troupeaux, et autres personnes, d'envoyer ou de mener paître leurs vaches, chevaux, moutons et autres animaux, dans les champs et prairies, sinon après trois jours que la récolte auroit été enlevée desdits champs et prairies, sous peine de 20 livres d'amende contre les contrevenants, même d'être procédé extraordinairement contre eux, suivant l'exigence des cas; que le procureur général du roi a été informé d'un usage abusif qui s'est introduit dans plusieurs endroits, que les propriétaires, fermiers, laboureurs et moissonneurs vendent la faculté de glaner dans leurs champs, ou font glaner leurs femmes, enfants ou domestiques, éloignent les autres personnes qui se présentent pour glaner ; que les glaneurs se répandent dans les champs avant que les gerbes en soient enlevées ; et que les fermiers et laboureurs envoient paître leurs bestiaux dans les champs avant l'expiration des trois jours depuis que la récolte a été enlevée ; et comme

(1 ISAMBERT. Tome XXVI1, p.204.