XLVI ANNEXES

est permis de glaner par les règlements, de se transporter hors les limites de leurs paroisses pour y glaner,sous peine de 3 liv. d'amende, même d’être poursuivis extraordinairement; ordonnons que les pères et mères, maîtres et maîtresses seront solidairement responsables des amendes encourues par leurs enfants, serviteurs ou domestiques.

La cour ordonne en outre que les arrêts des 3 juillet 1778, 7 juin 4779, 10 juin 1780 et 11 juillet 1782, seront exécutés ; en conséquence, fait défenses de glaner à toutes personnes autres que les vieillards, les estropiés, les petits enfants, et ceux qui par leur situation sont hors d'état de travailler et de gagner leur vie pendant la moisson ; fait pareillement défenses à tous ceux à quiil est permis de glaner, de glaner dans les champs avant que la totalité des gerbes en ait été enlevée, de glaner avant le soleil levé et après le soleil couché; de se servir, pour glaner dans les prairies et dans les terres ensemencées en luzernes, trèfles, bourgognes, sainfoins et autres herbes de cette nature, de râteaux ayant des dents de fer, ni d'aucuns autres instruments semblables où il peut y avoir du fer; fait aussi défenses aux propriétaires et fermiers et à tous bergers, garde-troupeaux et autres personnes d'envoyer ou mener paître leurs vaches, chevaux, moutons et autres animaux dans les champs et prairies, sinon après trois jours que la récolte aura été enlevée desdits champs et prairies, le tout sous peine de 20 liv. d'amende contre les contrevenants, même d'être poursuivis extraordinairement suivant l'exigence des cas; ordonne que ladite sentence de la justice de Laval, ensemble le présent arrêt, seront imprimés, publiés et affichés partout où besoin sera, et notamment dans la ville de Laval et dans toutes les paroisses situées dans l'étendue du ressort de la justice de Laval; enjoint au procureur fiscal de ladite justice de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, aux syndics des paroisses de dénoncer audit procureur fiscal les contrevenants, pour être fait contre eux les poursuites qu'il conviendra, et aux officiers et cavaliers de la maréchaussée de prêter main-forte pour l'exécution dudit arrêt, lequel sera lu et publié chaque année, dans le mois de juillet, à l'issue des messes paroissiales, dans toutes les paroisses situées dans l’étendue de la justice de Laval, à la requête du procureur fiscal de ladite justice.