PROJET DE CODE RURAL XLIX

simples et qui ne peuvent jamais présenter un caractère de gravité; il a donc paru nécessaire d'empêcher qu'on n'infligeit à ces petits délits une trop forte punition, en fixant pour l'amende un maximum qui peut être porté à 10 francs.

Toulouse (t. I, p. 111). — La Commission adopte le principe; mais elle pense que la disposition pénale doit être renvoyée au titre qui traite des délits.

Elle pense aussi qu'indépendamment des circonstances aggravantes communes à tous les délits, celui dont il est question dans cet article doit être puni d’une amende double, s’il a été commis avant que le propriétaire ait enlevé la totalité de sa récolte, ou par les personnes qui ont été employées soit à la

coupe des grains et foins, soit à la vendange, ou par leurs proches.

Limoges (t. I, p.51). — Le glanage et le grappillage ne sont dans nos campagnes, que de simples tolérances ; on peut dire même qu'ils sont tout à fait abandonnés, parce que les paysans, même les plus paresseux, savent qu'ils n'ont rien à gagner à aucune de ces deux occupations.

Le râtelage et le chaumage sont inconnus parmi nous. L'Agriculture ne peut que profiter par l'abolition de ces usages infracteurs du droit de propriété. Nous n'avons pas besoin de répéter ici les excellents motifs développés par les auteurs du projet.

Liège (t. I, p.231). — On ne fixe que le minimum de l'amende; on pense qu'il conviendrait également de fixer le taux au-dessus duquel elle ne pourrait s'élever. On pense, en outre, qu'il serait bon de prononcer la saisie des objets enlevés par les glaneurs, grappilleurs, etc.

On propose encore une restriction à cet article : on désirerait qu'un propriétaire ne püt autoriser le glanage, etc., sur ses terres, en faveur des habitants même de la commune où les terres sont situées. Il arrive que des cultivateurs vont récolter sur des communes étrangères à leur domicile, qu'ils se laissent accompagner par des glaneurs de leur village ; et ce sont ceuxci qui, inconnus souvent sur les lieux où se fait la moisson;

L ANNEXES

commettent les pillages et les délits que l'on cherche à prévenir.

Orléans (t. 1, p.333). — La prohibition d'un usage immémorial, prononcée par l’article ci-dessus, amènera de grandes variétés dans la conduite que tiendront les propriétaires; et son effet sera de jeter, pendant quelques années, une sorte de défaveur sur celui qui prohibera le glanage.

Il faut donc que l'appui de la loi soit prompt et éclatant.

Une amende de deux francs n'’offrirait pas cet avantage;

Elle serait souvent ignorée ;

Elle porterait généralement sur des pauvres hors d'état de l’acquitter, et qui retomberaient dans le cas de la détention. Il paraît plus convenable de prononcer directement la simple détention sans amende ; la punition sera, tout à la fois, plus douce et plus exemplaire.

Lyon (t. 1, p. 369). — « Personne ne peut glaner, grappiller, râteler ou enlever le chaume, sans l'autorisation du propriétaire, sous peine d’une amende, qui ne pourra être au-dessous de deux francs ni au-dessus de six, ou d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre de deux jours, ni en excéder six. »

Il convient ici, comme dans tous les cas semblables, de fixer un maximum aussi bien qu'un minimum d'amende; et la Commission a établi l'alternative de l’emprisonnement contre ceux de qui l'amende serait trop difficile à percevoir.

Poitiers (t. I, p. 445). — L'article 8 est adopté, mais la commission observe que les auteurs du Projet de Code rural n’ont pas proscrit un usage plus nuisible que ceux dont ils parlent dans cet article ; c'est le sarclage. Il attaque, comme eux, le droit de propriété, et il n'est pas prouvé que l'intérêt public demande qu'on lui porte cette atteinte, Tous les motifs sur lesquels les auteurs du Projet ont appuyé leur opinion contre le glanage, le grappillage, sont applicables, avec plus de raison, à l'abus du sarclage. Le vêtement des femmes, l'inexpérience des enfants, le défaut de précaution de tous, causent la rupture d'un grand nombre d'épis, qui sont ensuite arrachés et mêlés à la mauvaise herbe qui doit composer le fagot des sarcleurs.