PROJET DE CODE RURAL LIIT

l'autorisation du propriétaire, et avant l'enlèvement total de la récolte du canton, sous peine d'une amende qui ne pourra être ni au-dessous d’un franc, ni au-dessus de six. »

Les motifs de la Commission sont:

1° Que les termes de glaner, grappiller, n'expriment proprement que la récolte des épis et des raisins qui ont échappé au moissonneur où au vendangeur, et que les autres fruits pendans, soit aux branches soit par les racines, doivent également être sous la sauvegarde de la loi;

Il Que l'enlèvement des fruits, quoique d’une même espèce, ne pouvant se faire à la fois, il pourrait résulter des abus de l'autorisation prématurée du propriétaire qui aurait rentré sa récolte avant ses voisins ;

III° Que le minimum de l'amende étant déterminé pour empêcher l'impunité entière qui pourrait naître de la condescendance du juge, il est également convenable que celui-ci trouve des bornes à la sévérité qu'il pourrait mettre dans la punition de ces sortes de délits: d'ailleurs le maximum de la peine règle la compétence du tribunal.

Bruxelles (t. II, p. 206). — L'objet de ce chapitre est justifié par l'exposition des motifs du Projet; il n'a donné lieu qu’à de légères observations. La première est que la défense d’enlever ne doit pas être restreinte au chaume, mais qu'il faut la généraliser.

La seconde, que la permission de glaner, râteler, etc , avec l'autorisation du propriétaire, signalerait et mettrait celui qui la refuserait en butte à une classe d'individus dont il aurait tout à craindre dans beaucoup d’autres circonstances.

Ainsi, l'exemple de quelques propriétaires forcerait tous les autres à les imiter ; d'où il résulterait que l'abus qu'on veut détruire, continuerait de subsister.

La troisième est que le minimum et le maximum de l'amende doivent être fixés, et que ce genre de délit ne pouvant guère se commettre que par des individus de la classe indigente, il ne sera efficacement réprimé qu'en le punissant par un jour de prison.

L'article serait donc ainsi conçu: