ENQUÊTE AGRICOLE DE 1866 LXXI

une période de temps pendant laquelle, à la suite de la récolte coupée, les propriétaires ne peuvent pas retournerleurs champs? Ou bien faut-il faire disparaître cette disposition.

Pour mon compte, je suistout à fait d'avis qu'elle disparaisse.

M. le baron de Benotsr. Le rapport conclut en ce sens.

Son Exc. M. Le Ministre. Personne ne fait obstacle à ces conclusions ?

Son Exc. M. LE MARÉCHAL VaïLLANT. Ainsi le propriétaire sera libre de retourner son champ quand il le voudra?

Son Exc. M. LE MINISTRE. Oui; mais, s'il ne le retourne pas, il supportera le glanage.

M. de Benoist. Actuellement les choses se passent pour le glanage comme pour la vaine pâture. La loi défend aux propriétaires de retourner sa terre avant deux jours : elle lui défend également d'y faire entrer sa charrue ou d'y mettre des engrais avant le même espace de temps. Nous proposons de rendre au propriétaire la liberté absolue de sa terre.

M. Sun. Voici les termes de la loi à laquelle M. de Benoist vient de faire allusion: Art. 22 de la loi du 6 octobre 1791. « Dans la vaine pâture... ».

Son Exc. M. LE MinisTRe. Il ne s’agit pas du touten ce moment de cette disposition.

M. Sun. Cette disposition, qui s'applique au pâturage, concerne également le glanage. puisque, dans les deux cas, le délai est le même.

Son Exc. M. Le MinisTRe. L’est au contraire, un délai en sens inverse: Il s’agit d'un droit des tiers contre le propriétaire, tandis qu'en ce moment nous nous occupons des droits du propriétaire.

M. Sun. Le glanage s'exerce pendant deux jours après l’enlèvement de la récolte, et ce n’est qu'après cet intervalle que le propriétaire peut mettre la charrue dans son champs. J'ai fait observer que, pour la vaine pâture, les choses se passaient de même.

M. de Benoisr. Le rapport mentionne ce délai de deux jours, aussi bien pour le glanage que pour la veine pâture. C'est cet empêéchement, mis aux droits du propriétaire, que nous vou-

LXXIT ANNEXES

lons faire disparaître : nous voulons lui rendre la liberté de sa tenter

Son Exc. M. Le Ministre. D'autant plus que cela n'empêchera pas le droit des tiers de s'exercer, si le propriétaire reste deux jours sans envoyer son troupeau dans son champ, ou sans retourner sa terre.

La Commission est-elle d'avis d'adopter les conclusions du rapport qui propose de demander au Gouvernement d'introduire dans le Code rural une disposition donnant au propriétaire la liberté d'envoyer ses troupeaux ou ses charrues sur le champ aussitôt après l'enlèvement de la récolte Ÿ:

(Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées).

Son Exc. M. LE MiniIsTRE Quant à la question de savoir s’il faut modifier l'exercice, la mise en pratique de la réglementation, cela me paraît un enfantillage ; le Ministre fait des circulaires à cet effet; les préfets en font également, les municipalités ne les exécutent ni plus ni moins. C’est donc une satisfaction que les autorités supérieures se donnent pour dire qu'elles ont écrit et signé quelque chose. Or, en pareille matière, il ne faut pas 5e payer des mots ni de circulaires: cela ne mène a rien, cela ne produit ni résultats ni effet. Il n'y a que deux solutions possibles : ou laisser les choses en l’état, ou modifier le mode de réglementation. Dans ce dernier cas, une seule chose possible serait, sinon de faire disparaître ce mode de réglementation d'une manière absolue, au moins de le soumettre au contrôle d'une autorité supérieure.

Dans ce moment, les municipalités sont maîtresses de faire le règlement comme illeur plait; elle ne sont pas obligées d'avoir la sanction du préfet. On pourrait faire pour le glanage quelque chose d'analogue à ce qui s’est fait pour l'instruction primaire.

Autrefois, et même encore aujourd'hui dans certaines localités, on dressait une liste pour l'admission des enfants pauvres dans les écoles primaires, et le préfet intervenait pour approuver cette liste.

À une époque qui n'est pas encore éloignées des instructions très restrictives étaient envoyée aux préfets à propos de la liste des enfants d'indigents à admettre dans les écoles. Aujour-