LXX VIII ANNEXES

tions qui seraient portées devant lui par voie de recours, soit de la part des propriétaires qui trouveraient la liste trop étendue, soit de la part des indigents qui se plaindraient de ne pas y figurer.

Tout à l'heure cette distinction va me permettre de conclure. Mais avant je voudrais examiner si le conseil municipal est mieux placé que le maire pour dresser cette liste. Je dois dire qu'à mon avis il est toujours fort dangereux de confier les actes d'exécution à des assemblées délibérantes , issues de l'élection, souinises à des besoins de popularité et qui se préoccupent de leur intérêt électoral. Il y a aussi la question de parenté qui dans les pelites communes exerce toujours une certaine influence, et M. le Ministre vous disait tout à l'heure avec grande raison qu'il fallait se défier des concessions qui pourraient être faites aux parents ou aux amis des membres du conseil municipal.

L'action isolée du maire et l’action collective du conseil municipal présentent donc des inconvénients, et en les consacrant exclusivement l’une ou l’autre, en risquerait de ne pas ménager dans une juste mesure les deux intérêts en présence, celui des pauvres et celui de la propriété.

J'ai voulu chercher une solution à cette difficulté en m'occupant de l'étude du Code rural, et je m'étais arrêté à une combinaison qui m'a paru concilier les deux opinions qui viennent de se produire. Je me suis demandé si l'on ne pourrait pas faire, pour les listes du glanage, ce qui se pratique pour les listes d’indigents admis à profiter de l'assistance médicale, etremettre les soins de les dresser à une commission composée du maire et de deux membres du conseil municipal, délégués ou pris dans l’ordre du tableau. Ce moyen terme permettrait de dégager dans une assez large mesure la responsabilité du maire, d'éclairer ses choix et aussi de ne pas exclure le conseil de la commune, sans exagérer son intervention.

J’ajouterai qu'à mon avis la liste ainsi dressée pourrait être l'objet de réclamations de la part des propriétaires ou indigents intéressés, et que le préfet serait le juge de ces réclamations. Tel est le sous-amendement que j'ai l'honneur de vous soumettre à titre de transaction entre le système qui voudrait faire