CoLMaR (t. IE, p. 160).-- Joindre à l'interdiction

portée en l’art. &, celle d'enlever aucun fruit, et que

Ÿ l'amende soit d’un franc à six francs.

438. Duo (t. [", p. 71). — Approuve l’article avec une amende de deux à dix francs.

439. Douai (t. [*, p. 5). — Approuve l’article, en supprimant ces mots : sans l'autorisation du propriétaire. Dès que, dans une commune, un seul cultivateur aura permis cet usage abusif, aucun autre n’oserait le refuser.