ENLEVÉE QUE SES DROITS SONT SUSPENDUS

83. Tel est l'avis de la Cour suprême : « Un vent d'orage avait dispersé les javelles d’un champ faisant partie d’une ferme exploitée par le sieur Delooz. Son épouse conduisit plusieurs domestiques et ouvriers sur ce champ et fit rassembler les javelles éparses et glaner les épis dispersés. Cité pour ce fait devant le tribunal de police, le sieur Delooz y fut condamné par le jugement du 7 août 1819, à l'amende et aux dépens, conformément à l’article 471 n° 10 C pén. qui défend le glanage avant l'enlèvement des récoltes.