Du 30 janv. 1846. — Ch. crim. — Rapp., M Mérilhou

Section IX. — IL APPARTIENT AUX CONSEILS MUNICIPAUX DE RÉGLER L'EXERCICE DU CHAUMAGE DANS LES LOCALITÉS OÙ IL A ÉTÉ MAINTENU PAR L'USAGE ; ET EN L'ABSENCE DE RÉGLEMENTATION NOUVELLE DE LA PART DE L'AUTORITÉ MUNICIPALE, LES ANCIENS RÈGLEMENTS DOIVENT ÊTRE OBSERVÉS (2).

Section X.— LES MAIRES DOIVENT PRENDRE TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES A L'INTÉRÊT ET A LA SURETÉ DES CAMPAGNES, COMME DE RESTREINDRE LE TERRITOIRE DE LA CHASSE EN PRES- CRIVANT DE NE CHASSER QU'A UNE CERTAINE DISTANCE DES CHAMPS OU L’ON GLANE.