CHAPITRE IX

Des tribunaux compétents en matière de glanage

Section 1. — QUELLE EST LA JURIDICTION APPELÉE A CONNAITRE DE LA RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS COMMISES A L'OCCASION DU GLANAGE ?

14 L'article 4% du-titre Il du décret -de-1791 réserve la connaissance des délits ruraux à la justice de paix : « La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale ».

175. Cette compétence confirmée dans l’article 8 du décret du 20 thermidor an III, et dans l’article 1% de la loi du 23 thermidor an IV, a élé maintenue dans l’article 1e de Ja loi du 25 mai 1838 et l’aricle 6 de celle du 12 juillet 1905 (1).

176. Il en est de même pour l'estimation du dommage (2). De plus, suivant les arrêts de la Cour de cas-

(1) Le livre II titre IV, du projet de loi de 1885, contient un article 127 qui dispose: «Les juges de paix connaissent en premier ressort: — de toutes les contraventions commises, en matière de police rurale dans l’une des communes du canton ».

(2) « L'estimation du dommage sera toujours faite par le juge de paix ou ses assesseurs (suppléants) ou par des experts par eux nommés ». (article 7, titre Il, alinéa 2, 1791).

sation des 6 juin 1811 et 6 septembre 1813, les tribunaux civils peuvent condamner solidairement à des dommages intérêts des individus qui ont glané ensemble d'une manière contraire aux règlements (1).

(1) Art. 55. Code pénal.