Etablir une réglementation nouvelle d'après

302 CONCLUSION laquelle le glanage serait soumis à l'autorisation préalable du tenancier.

13. 2° Supprimer purement et simplement le droit de glanage et autres similaires.

14. La première de ces mesures loin d'améliorer les rapports sociaux -- tout au contraire les aggraverait. L'arbitraire dont jouirait la propriété risquerait fort d'amener à bref délai des représailles et nécessiterait la eréation d’une nombreuse police.

15. Une organisalion syndicale pourrait peut-être, dans certains cas, intervenir efficacement et déjà dans un grand nombre de localités, on s'est efforcé de protéger les récolles par l’adjonction au garde-champêtre, de garde-vignes, de garde-fruits, de « messiers » ; mais pas plus que les gardes-champêtres, ces agents spéciaux n'ont pu exercer utilement leur action : Que peut un garde et même plusieurs contre les envahisseurs des surfaces énormes confiées à leur vigilance ?

16. D'ailleurs, n'est-il pas dela plus grande imprudence d'exposer les agents de la force publique à entrer constamment en lutte avec la classe des nécessiteux ?

17. Alors que décider ? Faut-il donc continuer les errements du passé? (1)

18. Evidemment non, et aussi brutale qu'elle puisse paraître, c’est à la deuxième solution des commissions départementales que nous devons nous rallier.

19. Seule, elle peut donner satisfaction à tout le monde, seule, elle nous paraît s'imposer aujourd'hui.

(1) CHEVALLIER (E.). De l'assistance dans les campagnes, p. 16 Paris 1889.

20. La politique de l'Etat devant être avant lout de faire règner la concorde entre ses différents membres, d’atténuer autant que possible les inégalités qui font naître les haines et sont la source de tant de maux, doit s’efforcer de libérer définitivement la Lerre de toute servitude, tout en respectant les droits de ceux que la fortune na pas favorisés.

21. Et, la conclusion vers laquelle nous nous trouvons tout naturellement amené c’est qu’il faut supprimer les droits de glanage, de grappillage, de râtelage, de chaumage et de sarclage, dont l'exercice provoque chaque année, aux mêmes époques, des heurts et des froissements entre ceux qui possèdent el ceux qui ne possèdent pas !

22. Mais comment procéder ? Peut-on sans iniquité et sans dédommagement effacer d’un trait de plume un droit immémorial comme celui-là ? Le cantonnement préconisé pour la vaine pâlure ne donnerait pas les résultats attendus. [Il ne reste donc que le rachat appliqué au chaumage par la loi prussienne du 2 mars 1850 (1) ; il existe déjà sous une forme détournée : celle de l'assistance obligatoire.

23. Est-il besoin de rappeler les lois ou décrets des T août 1851, 15 juillet 1893 d’une part, 14 juillet 1905 et 13 décembre 1907 d'autre part, enfin la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes complétée récemment par la loi de Finances du 27 février 1912, qui sont venus parer, dans une cerlaine mesure, à l'extension

du paupérisme (2) ?

(1) RoscHER. Traité d Economie polilique rurale, p.345, Paris 1888. (2) LazzeMaND. L'assistance des classes rurales au XIX° siècle. Paris 1889.— LaLLEMAND. Histoire de la charité, Paris 1902-1910.

24. Assurément ily a encore beaucoup à faire, et ce n’est pas demain que l’ensemble de ces redoutables questions sociales sera tranché, mais le problème est posé, il faudra se décider à le résoudre d’une manière équitable et définitive: et je ne vois pour ma part de compensation possible que dans le développement des Lois d'assistance, qui n'ont cessé, depuis plus d’un demisiècle, de retenir l'attention des Pouvoirs Publics.

25. Que le législateur se mette donc à l’œuvre, 1l en est temps; eten terminant cet ouvrage, faisons des vœux pour voir luire bientôt l’aube lumineuse de temps

meilleurs...

NUE Vu et approuvé le 6 mai 1912. Le Président de Thèse, Pour le Doyen :

A. CHAUSSE. L'Assesseur,