Règlement de la protection, de Venfance
L'ordonnance de l'an 1/900 du Ministre de l'Intérieur au sujet de l'exécution des lois précitées, appelée dans la pratique règlement de la protection de Venfance, constitue en réalité la base de la procédure à suivre par les autorités pupillaires et sur laquelle est établie toute l'administration tutélaire. Ce n'est point une simple ordonnance executive, mais c'est une conception grandiose, qui crée elle-même des réformes, s'inspire des idées nouvelles et donne à toute l'œuvre le fini de la perfection. C'est cette ordonnance qui a établi le principe fondamental en vertu duquel la protection de l'enfance est devenu un devoir de l'autorité tutélaire, et qui fit attribuer à cette autorité décentralisée, indépendante, élue, toute l'administration de l'œuvre.
M. Coloman de Széll, ex-ministre de l'Intérieur, sous le ministère duquel le système de protection de l'enfance par
l'État a été préparé, dit, dans l'introduction de l'ordonnance en question, ce qui suit :
L'office pupillaire aura surtout un grand rôle à jouer^ car c'est à lui que sont confiés les intérêts matériels et intellectuels des enfants. Son activité pourra se déployer dans une nouvelle direction et réaliser le grand problème de la protection des enfants indigents, but que visait déjà le § 112 de la loi XX de 1877,
Ce règlement fut complété par celui (60.000/1907) du comte Andrâssy, Ministre de l'Intérieur, qui impose de grands devoirs et une haute responsabilité à l'office pupillaire.
Pour établir exactement la sphère d'activité que ces deux règlements attribuent audit office sur le terrain de la protection de l'enfance, il faut les étudier avec une attention spéciale.
Voici, en résumé, la conclusion à laquelle ils aboutissent : l'office pupillaire est le représentant du droit, et l'État représente le devoir.
4. Principes de la protection de V enfance au point de vue de l'autorité tutélaire.
Tout le système de protection se base, ainsi que nous l'avons dit, sur le droit qu'a tout enfant nécessiteux de recourir à la protection de l'État. C'est un droit général et égal, dû à tout enfant dont l'abandon est, pour n'importe quels motifs, dûment constaté.
Le critérium de l'abandon est donc la seule condition exigée pour l'exercice de ce droit.
On devra déclarer abandonné tout enfant sans fortune, au-dessous de 15 ans, qui ne possède pas de parents en état de pourvoir à ses besoins et à son éducation : en un mot, tous ceux qui sont exposés, pour une raison ou pour une autre, à se perdre.
aj Abandon matériel.
Le règlement en question, ainsi qu'il est facile de s'en rendre compte, ne procède pas, contrairement à ses prédécesseurs, à un classement par catégories, ou à une énumération complète des êtres qu'on doit considérer comme abandonnés. Il se borne à établir, en suivant la loi de tutelle, le principe suivant : sera déclaré abandonné et aura droit de recourir aux soins de l'État non seulement tout enfant sans fortune, mais aussi celui qui n'a pas de parents ou dont les parents ne sont pas en état de l'élever.
Il n'y a donc point d'exception, de même que la loi ne fait pas de distinction entre les enfants. Que le mineur soit légitime ou illégitime, que ses parents soient honnêtes ou tarés, ils peuvent tous revendiquer le même droit.
Il ne faut qu'une condition pour être admis aux soins de l'État, c'est que le droit de revendication soit établi par les autorités, c'est-à-dire que celles-ci proclament l'abandon de l'enfant.
Toutefois, le règlement prévoit des exceptions à cette règle. Le § 28 déclare, en effet, que l'office pupillaire a le droit d'ordonner, et les sociétés ou institutions servant la cause de la protection de l'enfance peuvent demander qu'un enfant au-dessous de 15 ans, non abandonné, soit admis •aux asiles de l'État, si ses intérêts justifient cette mesure.
h) Abandon moral.
Ce paragraphe permet aussi d'introduire, dans la sphère d'activité de l'assistance, les enfants qui, tout en n'étant pas matériellement abandonnés, ont besoin d'une protection morale.
Au cours du développement du système de protection, dans la pratique, on est arrivé à distinguer V abandon matériel
de V abandon moral, selon que les causes déterminant le droit à la protection de l'État sont d'ordre matériel ou moral.
L'abandon donne des droits à l'enfant et constitue un devoir pour l'État. Et c'est à l'autorité compétente qu'il incombe d'établir ces droits et ce devoir.
L'ofïicepupillaire, cet organe administratif essentiellement hongrois, et dont l'existence puise ses origines dans l'évo^ lution historique du pays, est une autorité municipale qui^ par son organisation, est peu-être la seule entre toutes qui jouit d'une véritable indépendance vis-à-vis du gouvernement. Il détermine les droits des enfants envers l'État et exige qu'il fasse son devoir de protecteur. Celui-ci est obligé de s'exécuter, sans qu'il puisse seulement protester. En effet, le règlement ne lui a pas laissé la faculté de se pourvoir en appel contre les décisions de l'autorité tutélaire. La direction des asiles d'enfants de l'État possède bien le droit de se pourvoir en appel, mais seulement dans l'intérêt de l'enfant.
C'est précisément pour ce motif qu'il a été possible d'établir tout notre système de protection sur des bases aussi solides. Parmi toutes les autorités administratives, l'office tutélaire est le seul organe qui, dans les limites qui lui sont assignées par la loi et les ordonnances du gouvernement, prend librement toutes ses décisions et n'est responsable que de la gérance de la fortune des enfants.
5. U administration de la protection de l'enfance par l'autorité
pupillaire.
« Outre que les principes de politique sociale, sur lesquels toute la protection de l'enfance est établie, dit M. de Széll, sont, au point de vue national, plus importants et plus libéraux que ceux de n'importe quelle autre nation étrangère;
on peut aussi qualifier d'heureuse la disposition du règlement qui consiste à centraliser toute l'administration de la protection de l'enfance entre les mains d'une autorité qui est, par ses fonctions mêmes, une institution essentiellement humanitaire. Il est d'ailleurs très naturel que cette autorité, dont le but et la raison d'être est d'agir au lieu et place des individus incapables de le faire, de défendre et de faire valoir les droits des débiles, remplit un rôle de premier ordre alors qu'il s'agit de protéger les droits des enfants.»
Il suffit d'indiquer les erreurs grossières de l'ancien système, pour estimer à sa juste valeur l'effet salutaire de cette réforme.
Elle fait disparaître, notamment, toutes les mesquineries du passé : l'absence totale de système et l'impéritie de l'administration communale, les abus résultant des refus de remboursement des frais incombant aux communes, ou bien l'indifférence et l'insouciance bureaucratiques, trop fréquentes, hélas ! et surtout l'absence complète de routine administrative.
Tous ces défauts disparaissent par la disposition du règlement de la protection de l'enfance qui investit l'autorité pupillaire de la tâche de déclarer définitivement l'état d'abandon d'un enfant.
6. Le droit d'appel conféré aux asiles d'enfants et aux procureurs des municipalités.
La protection des droits des enfants est complètement assurée par la disposition suivante du règlement : «La décision reconnaissant ou refusant à un enfant la qualité d'abandonné doit être communiquée, en dehors
du représentant légal de l'enfant, au procureur municipal et au directeur de l'asile d'enfants, qui ont non seulement le droit, mais aussi le devoir de se pourvoir en appel, si les mesures instituées par cette décision sont contraires aux lois de tutelle et, en conséquence, nuisibles aux intérêts du mineur.
Cette disposition correspond parfaitement au but visé qui consiste à protéger les droits et les intérêts de l'enfant en toute circonstance. Le règlement ne se contente pas de la protection de l'autorité pupillaire, mais lui adjoint, en guise de contrôle, le procureur et les asiles d'enfants, afin que la protection, non seulement légale, mais morale et physique, ne laisse plus rien à désirer.
Il existe donc de garanties absolues pour que les grands devoirs sociaux relatifs à la protection de l'enfance soient consciencieusement observés dans la pratique.
7. Compétence de Vautorité tutélaire sur le terrain de la protection de V enfance.
Les affaires concernant la protection de l'enfance ne doivent soufïrir aucun retard. D'après le règlement, l'office pupillaire devra prendre en considération immédiatement toute affaire de déclaration d'abandon d'enfant, sans s'inquiéter des numéros de grefïe.
L'enfant n'a aucun profit à retirer des débats au sujet de la compétence; d'autre part, il n'y a pas de bonne administration possible sans que la compétence soit bien établie.
En conséquence, on a pris comme base le § 20 de la loi de tutelle, qui est parfaitement conforme à l'esprit du système en déclarant que : «En cas d'incompétence de l'autorité tutélaire, celle-ci doit néanmoins, à titre exceptionnel, s'occu-
per des individus qui se trouvent sur son territoire au moment du débat relatif à la tutelle, et faire les démarches qui ne souffrent pas de retard, jusqu'à ce que la compétence de l'autorité tutélaire soit établie.»
Le règlement ordonne par conséquent : « En cas où le lieu d'attribution communale d'un enfant ne serait pas établi, c'est à l'office pupillaire existant sur le territoire où l'enfant réside qu'il revient de s'occuper de lui, sans avoir à débattre préalablement l'attribution communale ». Ainsi, l'office pupillaire est tenu, même en cas d'incompétence évidente, •de faire le nécessaire, sans procéder à aucune enquête, au sujet de l'attribution communale. En effet, d'une part, la nature même de l'affaire exige, dans l'intérêt de l'enfant, une prompte solution (souvent un retard de quelques minutes suffit à faire surgir un danger aux conséquences irréparables) ; d'autre part, les faits concernant l'affaire peuvent être plus facilement établis sur-le-champ, sans intermédiaire, que plus tard au moyen de correspondances administratives.
Cet article tranche la question de compétence concernant la déclaration officielle d'abandon d'enfants étrangers, résidant en Hongrie, de la même façon. A savoir, l'autorité tutélaire sur le territoire de laquelle l'enfant réside, est tenue de prendre les dispositions utiles à ce dernier. Pour ce qui concerne la question de l'abandon d'un enfant hongrois résidant à l'étranger, c'est à l'autorité tutélaire sur le territoire de laquelle se trouve l'asile dans lequel l'enfant sera ou a été amené, qu'il revient de statuer.
