Partie générale

Introduction.

Si nous examinons sans parti pris et avec la plus grande circonspection le degré de développement atteint par la question de l'organisation sociale en Hongrie, nous pouvons affirmer, avec quelque assurance, que ce développement a été assez rapide, surtout depuis la naissance du XX® siècle.

Cette conclusion est exacte, non seulement parce que nous avons fait de grands progrès dont nous avions, à vrai dire, grandement besoin ; mais aussi parce qu'aujourd'hui notre organisation sociale n'est nullement devancée par celle d'aucun des États cultivés de l'Occident.

Cette thèse a besoin de preuves, et je me charge volontiers d'en fournir.

La première assertion n'a besoin, hélas ! d'aucune preuve. J'avoue en toute sincérité que le besoin d'opérer un progrès rapide était très urgent, car l'état dans lequel s'est trouvé la question de la lutte contre la criminalité de l'enfance n'était plus soutenable.

Au seuil du XX® siècle, la protection de l'enfance n'était pas encore constituée en institution indépendante, et n'avait qu'un rôle secondaire que lui conférait notre législation civile et pénale, pour ainsi dire au hasard. Nous eussions cherché en vain la protection officielle de l'enfance au sein des différentes administrations, soit d'as-

sistance publique ou de tutelle. Rien n'était prévu pour sauvegarder les intérêts des enfants. La protection sociale de l'enfance n'existait que sur le terrain de la charité privée, et encore !

Voyons quelques détails.

Nous ne possédons point de code unifié de droit civil, quoique le projet en soit déjà élaboré de longue date. Et il faut croire qu'il se fera attendre assez longtemps. En attendant, nous sommes réduits à avoir recours aux anciennes lois, qui assignent un très grand rôle aux magistrats. Notre droit civil a été édifié sur les prérogatives individuelles, et il n'a été possible jusqu'aujourd'hui qu'à ébrécher légèrement, en faveur de l'enfance, le vieil édifice de l'ancienne patria potestas romaine.

Notre législation industrielle date d'assez loin, et si elle s'occupe des apprentis, c'est parce qu'elle n'a pu faire autrement, et encore la solution qui fut adoptée était conforme à l'ordre d'idées en cours il y a un quart de siècle. Dans les lois protectrices du travail récentes, les intérêts spéciaux des mineurs sont prévus, mais dans une mesure trop restreinte.

Notre législation pénale est un véritable chef-d'œuvre de l'école de droit « classique », et elle suscita, en son temps, une sensation assez justifiée. Mais l'idée fondamentale du Code est toujours la répression. Le mineur y chercherait en vain des traces d'intérêt pour sa cause de la part de la Justice.

En ce qui concerne l'administration publique, dont il est parlé plus haut, le seul appui judiciaire de l'assistance serait le § 145 de l'art. XXII de la loi de 1886 sur les communes, qui s'exprime en ces termes : « En tant que les secours accordés par les sociétés de bienfaisance ou par la charité privée seraient insuffisants à l'entretien des indigents d'une commune, celle-ci est tenue de pourvoir, dans la limite

de ses moyens, à l'entretien des indigents originaires du lieu, et absolument incapables de se soutenir sans l'assistance publique.» En conséquence, il n'est question d'assistance publique que lorsque la charité a prouvé son impuissance. Le pauvre est donc obligé de frapper à toutes les portes accessibles, et ce n'est que quand ce moyen est insuffisant qu'il peut s'adresser à sa commune, qui n'est guère en état de lui fournir même l'indispensable. En outre, la condition essentielle de l'assistance étant la détermination de la commune à laquelle l'indigent appartient, il s'ensuit que celui-ci a beaucoup de difficultés pour obtenir le droit de cité. Que nous sommes loin de l'époque où nous pourrons assurer, à tous nos citoyens tombés dans le dénuement, un minimum pour leur subsistance !

Le tableau que nous offre notre administration tutélaire n'est guère plus consolant. Les offices de tutelle administrent les biens des pupUles fortunés, de sorte que toute l'activité de cette institution est absorbée par la responsabilité que la gérance de la fortune des orphelins riches exige d'elle, et il ne lui reste guère de temps pour s'occuper des affaires des mineurs indigents placés sous sa garde.

Quant à la protection de l'enfance par la société, c'està-dire la bienfaisance privée, dont le caractère est essentiellement charitable, ce n'est vraiment pas la peine d'en parler. Abstraction faite des quelques centimes distribués à tort et à travers aux mendiants de la rue, des oboles recueillies à l'occasion d'un malheur public, ainsi que de l'activité que déploient certains philanthropes exceptionnels, il ne reste que quelques sociétés qui s'occupent de la protection de l'enfance. A quelques exceptions près, ces sociétés ont été fondées dans la vue de satisfaire la vanité ou l'ambition de certaines personnes. Connaissant d'avance le peu de moyens dont ils auront à disposer, leurs statuts sont établis

pour une sphère d'action très restreinte, qui leur permet tout juste d'éviter la faillite. Leurs ressources se composent de quêtes faites à l'occasion de réunions ou d'amusements et des modiques cotisations des membres. Les recettes sont presque complètement absorbées par les frais généraux et par l'administration, il ne reste que très peu pour la charité. En province, les sociétés rivales sont très nombreuses, soit que chaque confession désire poursuivre un but différent, soit que certaines tendances jouissent d'une grande popularité. Enfin, parfois aussi le moindre succès obtenu par une société incite les envieux ou les adversaires des personnes qui la dirigent à en fonder une rivale.

Cette situation a eu pour résultat la misère profonde des masses et la dégénération morale et intellectuelle de la jeunesse, et elle était devenue intolérable.

L'entrée en vigueur des lois et règlements instituant la protection de l'enfance, constituent un premier jalon dans la voie des progrès.

Ces lois entrèrent en vigueur le V^ septembre 1903 et constituent la base solide sur laquelle tout notre système de protection a été soigneusement édifié au cours de ces dernières années.

Les deux lois protectrices de l'enfance de 1901 et le règlement de 1903 constituent la base de l'assistance. L'essence de ces lois se résume dans le droit qu'elles confèrent aux enfants de recourir aux soins de l'État. Ce droit est acquis à tous les enfants matériellement abandonnés et même à certaines catégories d'enfants moralement délaissés. C'est de ce point de vue que part le développement de l'organisation sociale de la protection de l'enfance. M. Zoltân de Bosnyâk, le même qui créa, sous M. Coloman de Széll, alors Président du Conseil et Ministre de l'Intérieur, le règlement de 1903 sur la protection de l'enfance, a établi.

pendant le ministère du comte Jules Andrâssy, le règlement de 1907 qui met, à leur tour, sous la protection de l'État les enfants moralement abandonnés.

• De cette façon, la protection de l'enfance est mise au service de la lutte contre la criminalité, et tout notre organisation sociale atteint par là un plus haut degré de développement. C'est par elle qu'il est devenu possible d'introduire le tribunal d'enfants dans notre système judiciaire. Ces tribunaux sont institués depuis l'ordonnance ministérielle de 1908.

Le patronage social a été organisé en même temps que la protection de l'État. En 1906, a été fondé la Ligue Nationale Protectrice de l'Enfance, dont le but est surtout de compléter l'œuvre de l'État. Sa tâche la plus importante consiste dans la protection morale de l'enfance et dans la lutte contre la criminalité.

Les dispositions de nos lois pénales étaient inefficaces à l'égard des mineurs. Or, par suite de la transformation du système de protection de l'État et attendu que de nombreuses sociétés et institutions se sont déclarées prêtes à assurer le service du patronage, il était devenu possible de remanier nos lois pénales suivant l'esprit de la législation criminelle moderne. C'est à ces circonstances qu'est due la loi XXXVI de 1908, qui contient, au IP chapitre, les dispositions spécifiques de droit pénal à appliquer aux mineurs et qui entrera en vigueur le V^ janvier 1910. La façon de procéder pour la mise en vigueur de ces dispositions occupe en ce moment les personnes compétentes qui s'intéressent à cette question.

Il va sans dire que ce livre a pour but de retracer fidèlement, sans parti-pris et objectivement, la situation actuelle. Nous sommes complètement pénétrés de l'importance fondamentale de la question. Nous connaissons les institutions étrangères. Nous savons ce qui est réalisable dans les circon-

stances spéciales à notre pays. Il nous faut compter avec les cadres existant de notre organisation judiciaire et économique, avec notre société et avec nos moyens matériels, trop restreints, hélas ! Cependant tout ce qu'il est possible de réaliser par l'activité aidée par un zèle enthousiaste, nous ne manquerons pas de le faire.

Notre rang parmi les nations cultivées dépend, en grande partie, de notre activité sur ce terrain. Le but est donc fixé, y arriverons-nous ? Cela dépend des succès que nous obtiendrons dans la lutte contre la criminalité de la jeunesse. Au moins, nous l'espérons. Que l'étranger nous juge, nous ne demandons pas mieux, du reste, que de nous renseigner et de profiter de son jugement. Nous appliquerons ses leçons afin de nous rapprocher tant soit peu du but idéal.

i. L'ancienne situation.

D'après le code pénal de 1878 et 1879, les individus ayant enfreint, dans leur jeunesse, les lois pénales, étaient traités de la façon suivante :

La limite d'âge de l'irresponsabilité criminelle était 12 ans. Cela signifiait que le tribunal devait cesser toute poursuite dès que l'enquête démontrait que l'auteur du crime n'avait pas encore atteint sa douzième année, et cela sans avoir ni le devoir, ni même la faculté de prendre aucune mesure dans l'intérêt de l'avenir de l'enfant.

De 12 à 16 ans, les jeunes criminels jouissaient d'un traitement privilégié ; le mineur sans discernement ayant commis un crime, était absous, conformément au code pénal, mais pouvait être interné dans une maison de correction jusqu'à sa vingitième année au maximum ; s'il avait agi avec discernement, il était passible d'emprisonnement, dans les limites fixées par la loi.

Pour les condamnés à l'emprisonnement n'ayant pas encore atteint leur vingtième année, le tribunal pouvait, par jugement, les faire interner dans une maison de correction ; et même, à défaut de jugement, le Ministre de la Justice pouvait ordonner leur internement dans le but de les corriger.

L'emprisonnement des mineurs pouvait, par conséquent, être considéré comme la règle. L'exécution de la peine avait lieu dans les prisons où les prisonniers adultes étaient incarcérés sous réserve de séparer, dans la mesure du possible, les mineurs des adultes, ce qui n'avait lieu que très rarement.

Une faible partie des criminels était internée dans les maisons royales de correction, au nombre de 5, dont 4 pour garçons et une pour filles; ces établissements étaient aménagés pour 940 mineurs.

Toutefois, comme on internait dans ces maisons royales de correction, outre les mineurs ayant commis des crimes, ceux que l'autorité tutélaire y envoyait et ceux qui y étaient placés sur la demande de leurs parents, il ne restait que fort peu de place pour les mineurs criminels.

De 1884 à la fin de l'année 1904, 2309 mineurs, parmi lesquels 43% seulement avaient commis des délits ou crimes, furent internés, 57% possédaient un casier judiciaire vierge.

Le code de procédure criminelle ne prévoyait aucune disposition importante dans l'intérêt des mineurs.

Dans les cas relevant des tribunaux, un défenseur était désigné d'office, pour les débats, auprès des mineurs n'ayant pas dépassé l'âge de 16 ans. Dans les cas relevant des juges de paix, il n'était procédé d'office à aucune désignation de défenseur.

Afin de mieux fixer le sujet, je dois faire remarquer que notre procédure criminelle divise les crimes en trois catégories, c'est-à-dire : en crimes, délits et infractions.

Le crime est jugé par une juridiction de magistrats siégeant par chambre ; dans les cas, rares chez les mineurs, tels que : crime de lèse-majesté, trahison, révolte, assassinat, homicide volontaire, attaque à main armée, etc., ainsi que les délits de presse et dans les cas prévus spécialement par la loi, c'est la cour d'assises qui juge. La plupart des délits et certaines infractions sont de la compétence du juge de paix statuant comme juge unique; par contre, la plupart des infractions, sourtout celles commises très fréquemment par des mineurs, telles que mendicité, vagabondage, etc., relèvent des autorités de l'administration publique. Ces dernières jugent aussi les infractions prévues par des ordonnances ministérielles ou par des règlements. Par conséquent, c'est à la police qu'il appartient de juger les infractions et, à Budapest, aux commissariats d'arrondissement.

L'expérience a démontré que ce système manque complètement de justesse et, de plus, qu'il est dangereux.

Le nombre des mineurs condamnés pour crimes ou délits (exception faite des offenses à l'honneur) s'est accru dans des proportions effrayantes, il en est de même pour les récidives quant aux crimes commis par les mineurs ; ils deviennent de plus en plus graves, cependant que l'âge où les enfants commencent leurs tristes exploits tend à baisser continuellement ; leur criminalité est plus grande que celle des adultes ; le nombre des crimes accompagnés de violence ainsi que les attentats aux bonnes mœurs augmentent aussi sans cesse.

Voyons quelques chiffres. En 1896, les tribunaux condamnèrent 1593 garçons et 312 filles âgés de moins de 16 ans, ce qui donne 2*40% du total des condamnés hommes, et pour les femmes la proportion est 1*36%. En 1905, par suite de la progression graduelle et logique, le nombre des condamnés au-dessous de 16 ans (exception faite des condamnations

pour offense à l'honneur), pour crimes et délits, s'éleva à 3232 pour les garçons et à 540 pour les filles, ce qui donne 5*04% du total des condamnés hommes, et 4'30% pour les femmes.

Sur ce grand nombre de condamnés, il n'y en avait, en 1905, que 548 d'internés dans les maisons de correction.

Le besoin d'une réforme radicale de nos lois se faisait sentir impérieusement. Cette lacune est maintenant comblée par la nouvelle loi modifiant le code pénal, qui vient d'être intercalée dans notre code, c'est-à-dire la loi XXXVI de l'année 1908.