La nouvelle loi modifiant le code pénal

Dans ses dispositions à l'égard des mineurs, la nouvelle loi modifiant le code pénal applique les principes modernes adoptés dans la lutte contre la criminalité. Elle met surtout en valeur l'expérience acquise au cours des congrès internationaux, et établit un lien salutaire entre les diverses organisations de l'État qui, jusqu'à maintenant, ne s'occupaient de la protection de l'enfance que dans les limites de leurs attributions spéciales. Elle entraîne aussi la société, puissant auxiliaire pour la réalisation de cette grande œuvre, qui aspire à améliorer, à sauver par l'éducation, au lieu de punir.

Dans ce but, la protection de l'enfance par l'État est utilisée au profit des jeunes criminels aussi.

Bien que les magistrats soient unanimes à réclamer un âge plus avancé qu'autrefois pour la majorité pénale, réforme déjà réalisée par plusieurs codes étrangers, notre nouveau projet de loi la maintient à 12 ans, car il estime que nous avons à compter avec des raisons qui nous sont particulières. Cette conclusion fût-elle même inexacte, les couprotection DE L'ENFANCE. 22

séquences en seraient peut-être moins graves ici qu'ailleurs, car la loi munit les autorités des pouvoirs les plus étendus sur les enfants âgés de moins de douze ans.

La loi attribue une importance capitale aux mœurs de l'entourage de l'enfant. Si le milieu dans lequel il a évolué l'a corrompu physiquement ou moralement, le juge doit s'adresser aux autorités tutélaires, qui interviennent pour corriger, si possible, l'éducation. Mais en prévision du cas où ces admonestations devraient rester infructueuses, le magistrat est muni du pouvoir d'enlever l'enfant sans autres formalités, pour le mettre dans un des asiles entretenus par l'État, en vertu de la loi Széll.

Dans les cas où le délit ou le crime commis par un enfant âgé de moins de 12 ans ne peut pas être motivé par les vices de son éducation, le juge le renvoie, soit simplement à la personne autorisée à exercer la puissance paternelle, soit aux autorités scolaires. Ces dernières peuvent se borner à le réprimander ou, en cas de besoin, lui infligent une retenue à l'école.

La majorité pénale est complètement atteinte à l'âge de 18 ans, d'après la loi qui substitue la « maturité intellectuelle et morale » au critère du discernement. A défaut de cette maturité, toute procédure pénale doit être abandonnée. Néanmoins, le juge d'instruction peut prendre des mesures préventives. Ce droit n'appartient pas aux autorités tutélaires, mais bien au juge d'instruction, qui est mieux à même d'apprécier, d'après les résultats de la procédure en cours, les mesures propres au relèvement de ces jeunes gens.

Les mineurs de 12 à 18 ans peuvent être contraints de se soumettre à leur famille ; le magistrat doit même exiger d'elle, dans les cas où une certaine sévérité s'impose, à ce qu'un châtiment soit infligé à la maison ou, éventuellement, à l'école. Ces décisions sont prises lorsqu'un changement

de milieu n'est pas indispensable. Dans le cas contraire, le tribunal ordonne l'envoi du mineur dans une maison de correction.

C'est à l'Amérique que revient l'honneur d'avoir préconisé la première l'adaptation à l'individu des mesures répressives. Tout le monde reconnaît la justesse des principes sur lesquels cette théorie se fonde et la nécessité de développer ses principes ; mais, à l'exception de la Hollande, nulle législation en Europe ne l'a encore codifiée. Pourtant, il est clair qu'il ne suffit pas de châtier le coupable et de venger la société, il faut encore sauver les êtres égarés et les ramener dans le droit chemin. Et ce but ne sera atteint qu'en respectant leur individualité autant que possible.

Suivant le degré de « maturité intellectuelle et morale » du mineur de 12 à 18 ans et suivant l'influence du milieu dans lequel il a vécu, le tribunal peut, soit simplement le réprimander, soit ordonner sa « mise en liberté surveillée », soit lui imposer une «éducation correctionnelle», soit le condamner à l'emprisonnement.

Sans s'écarter des prescriptions de la loi, le magistrat, en prenant une décision, doit envisager l'effet qu'elle produira sur la conduite future et sur le développement moral du mineur. Si aucune des mesures énumérées ne lui semble répondre au but qu'il se propose d'atteindre, il peut, même en cas de maturité intellectuelle et morale, faire cesser la procédure en cours, confier le mineur à l'autorité paternelle ou ordonner qu'il soit châtié soit par sa famille, soit par les autorités scolaires.

Des amendes ou des peines accessoires, telles que la perte d'un emploi ou la privation temporaire de la jouissance des droits politiques, ne peuvent être infligées aux mineurs.

Pour des étourderies ou des égarements sans conséquence, il n'y a pas lieu d'infliger une punition. Le tribunal se

borne à adresser au jeune condamné, en séance publique, une réprimande sérieuse et solennelle, et lui fait observer qu'en cas de récidive, il serait sévèrement puni. Lorsque la mauvaise action commise par le mineur serait passible, chez un adulte, de la peine d'un mois de prison ou plus, ou lorsque le condamné a déjà subi une détention de la durée d'un mois, la simple réprimande morale n'est plus appliquée.

Si le "procureur royal n'interjette pas appel, la réprimande a lieu immédiatement après la publication du jugement. Dans le cas où le jugement est remis et que l'accusé fait défaut, ou s'il n'accueille pas la sentence avec le respect dû aux autorités, le tribunal est en droit d'annuler sa décision et d'en prendre une nouvelle. Cette faculté est octroyée au magistrat pour lui permettre d'infliger une peine plus efficace s'il s'aperçoit qu'il s'était trompé sur le caractère de l'inculpé, ou que celui-ci ne mérite aucune indulgence et qu'une simple réprimande, par exemple, serait inefficace.

Si un enfant montre de mauvaises dispositions sans constituer un danger pour la société, et si son entourage offre, au point de vue moral, des garanties suffisantes, le tribunal ordonne sa « mise en liberté surveillée », au lieu de le confier à un établissement de l'État. En adaptant ainsi au traitement des mineurs le système anglo-américain de la probation, la loi compte sur les sociétés charitables qui se sont donné pour mission la protection et la surveillance de la jeunesse. Faute d'organisations similaires pour les adultes, la loi a été obligée de suivre, en ce qui les concerne, le système franco-belge.

Par « mise en liberté surveillée », on entend une période d'essai d'un an pendant lequel l'accusé reste libre. Il n'est même pas publié de sentence, mais il reçoit seulement une

admonestation sérieuse et il reste soumis, pendant toute l'année, à une surveillance des plus étroites. Ceux qui ont déjà subi une détention d'un mois ou plus ne sont admis à bénéficier de la mise en liberté surveillée.

La surveillance, pendant ce temps d'épreuve, est confiée, d'après la loi, soit au représentant légal du mineur s'il en est digne, soit à une maison de refuge de l'Etat, soit à une société bienfaisante, soit enfin à un particulier. De plus, le tribunal peut, s'il le juge utile, désigner à l'enfant tel domicile qu'il lui plaira.

Si l'accusé, pendant l'année où il est surveillé, s'est conduit d'une façon irréprochable, la procédure cesse ; mais, dans le cas contraire, il est envoyé dans une maison de correction ou condamné à une peine d'emprisonnement. Cette dernière peine n'est applicable qu'après une nouvelle procédure établissant que le condamné est indigne d'un traitement de faveur. L'éducation correctionnelle doit être ordonnée si le mineur court le danger d'abandon moral en restant dans son entourage ou lorsque ce moyen semble favorable à son développement intellectuel et moral.

Cette éducation est donnée dans les établissements de l'État, si le tribunal reconnaît la nécessité d'astreindre le sujet à une discipline rigoureuse ou, si cette sévérité ne s'impose pas, dans des établissements privés, spécialement désignés à cet effet par le Ministre de la Justice. La loi n'assigne pas de limite fixe à la durée de l'éducation correctionnelle, elle ne peut cependant se prolonger au delà de la vingt-et-unième année. C'est l'époque du tirage au sort, et cet âge est considéré comme une limite où le caractère des jeunes gens est formé et à partir de laquelle ils doivent se préparer pour faire leur entrée dans la vie civile.

Sur l'avis des autorités chargées de la surveillance, le Ministre de la Justice a le droit de mettre en liberté, à titre

d'essai, pour un temps d'épreuve de deux ans, les mineurs qui, au bout d'un séjour d'au moins un an dans une maison de correction, paraissent s'être complètement amendés. L'organisation de la surveillance est réglée par une ordonnance.

Les mineurs dont la conduite est irréprochable pendant ces deux années d'épreuve, sont définitivement libérés. Les autres peuvent de nouveau être relégués dans les établissements en question, s'ils n'ont pas encore accompli leur vingt-et-unième année.

Le but de la « mise en liberté surveillée » est d'écarter les dangers qui pourraient guetter l'adolescent s'il reste dépourvu de patronage ou surveillance à sa sortie d'une maison de correction. On exige deux ans d'épreuve au lieu d'un, parce que l'éducation correctionnelle n'est ordonnée que dans le cas où il y a danger d'abandon moral et où une surveillance sévère s'impose.

Il n'appartient pas aux tribunaux, mais au Ministre de la Justice, d'ordonner la « mise en liberté surveillée ». Celle-ci, en effet, n'implique pas la perte du droit à la liberté d'un citoyen ; il s'agit seulement d'accorder ou de refuser une faveur et, dans ces questions, c'est l'administration qui est compétente et non le pouvoir judiciaire.

Le moyen le plus énergique dont dispose le tribunal contre les individus tout à fait corrompus, c'est la peine d'emprisonnement pour une période de quinze jours à trois ans. Mais cette peine n'est applicable aux mineurs qui n'ont pas atteint l'âge de 15 ans au moment où le forfait a été accompli, que dans les cas les plus graves.

Les articles de la nouvelle loi qui ont trait aux bénéfices du sursis, s'appliquent à la peine d'emprisonnement des mineurs.

Ceux-ci doivent subir la peine de prison dans des établissements qui leur sont spécialement affectés. Toutefois,

une peine de moins d'un mois peut être purgée en cellule dans une maison de détention quelconque.

Dans certains cas, par exemple quand il estime que la personne du condamné mérite indulgence, le tribunal ordonne exceptionnellement l'incarcération dans un établissement affecté aux mineurs. Cette exception n'est cependant admissible que lorsqu'il s'agit de condamnés âgés de 18 ans au moins et de 21 ans au plus. Elle est d'ailleurs parfaitement justifiée, car ces condamnés sont du même âge que les mineurs qui ont atteint leur dix-huitième année pendant leur détention. Les autres stipulations de la loi relatives aux mineurs, ne sont pas applicables aux condamnés ayant dépassé l'âge de 18 ans.

La nouvelle loi reconnaît encore l'utilité d'une éducation dite «supplémentaire». Dans le jugement même, ou plus tard, sur l'avis des autorités chargées de la surveillance, le tribunal ordonne alors qu'après avoir subi la peine d'emprisonnement, le mineur recevra une éducation supplémentaire. Celle-ci n'est pas considérée comme une punition, mais comme une mesure nécessaire, instituée par l'État, dans le but d'amender le caractère des mineurs dont la moralité laisse à désirer. La décision à prendre à ce sujet incombe néanmoins au magistrat, car la procédure lui a fourni des éléments qui le mettent à même de connaître le caractère de l'inculpé et, d'autre part, il s'agit bien là de la privation du droit à la liberté, ce qui entre dans les attributions de la justice.

Si le mineur condamné à l'emprisonnement fait preuve d'application et donne des signes évidents d'amendement, le Ministre de la Justice, sur l'avis des autorités surveillantes, a le droit de le libérer conditionnellement après l'accomplissement des deux tiers au moins de sa peine. S'il continue à se conduire d'une façon irréprochable pendant le temps

où il est en liberté conditionnelle, la peine infligée par le jugement est considérée comme purgée. Dans le cas contraire, le Ministre de la Justice peut ordonner son renvoi à la prison. Dans ce dernier cas, le temps passé en liberté n'est pas compris dans la durée de la peine à laquelle il a été condamné.

Le directeur, avec l'aide des sociétés de protection et de patronage de l'enfance, cherche à placer les mineurs mis en liberté surveillée, s'enquiert de leur conduite et met au courant les autorités chargées de la surveillance ; il s'occupe également du placement des mineurs définitivement libérés. C'est là le point décisif de la loi. Car il est évident que tous les efforts pour sauver la jeunesse moralement abandonnée et coupable seraient inutiles sans un patronage systématique exercé avec circonspection. En effet, les dévouements individuels ne peuvent suffire à une tâche si difficile et si importante. Ainsi, au point de vue de la politique sociale, il faut la collaboration la plus persévérante de l'État et de la société pour que le mineur libéré puisse se relever le plus tôt possible par ses propres forces et devenir un membre utile de la société. Nous avons tout lieu d'espérer que l'élite morale de la société ne se refusera pas à entendre l'appel du législateur et que les œuvres de patronage arriveront à se rendre aussi utiles que celles qui fonctionnent déjà en France et en Amérique.

Les règlements rapportés plus haut s'appliquent également aux cas de contraventions, mais au lieu d'emprisonnement, on inflige un arrêt de deux mois au plus.

Une exception est faite en faveur du délit de vagabondage qui n'est puni que par l'éducation correctionnelle ou par un arrêt.

Les autorités administratives chargées de la police n'ont pas le droit d'ordonner elles-mêmes l'éducation cor-

rectiennelle qui constitue une restriction à la liberté individuelle, mais elles doivent en référer aux tribunaux compétents. En cas de nécessité urgente, elles peuvent, toutefois, remettre provisoirement à un asile de l'État les mineurs ayant besoin de protection.

La partie de la nouvelle loi modifiant le code pénal dont les dispositions se rapportent aux mineurs, n'entrera en vigueur que le P^ janvier 1910. Cet intervalle sera utilisé, entre autres, pour élever les constructions nécessaires et pour organiser le patronage.

En attendant, l'autre partie déjà en vigueur de la loi en question, c'est-à-dire l'exécution conditionnelle de la peine, peut être appliquée. Le tribunal est déjà autorisé de surseoir à l'exécution de l'arrêt dans des cas où il s'agit d'une amende ou d'une peine ne dépassant pas un mois de prison, si par ce fait, considération faite des circonstances relatives à la vie et à la culpabilité du condamné, le tribunal espère produire un effet salutaire sur sa conduite.