Avant les débats
La défense sous forme de patronage est une des fonctions les plus importantes de la Ligue. Un chef et cinq auxiliaires rechercheurs (probation offîcer) en sont chargés.
Le procureur du roi communique d'office à la Ligue une copie de tout acte d'accusation lancé contre un délinquent au-dessous de 18 ans. Les justices de paix informent la Ligue, par avis spécial et en temps utile, des affaires concernant des mineurs.
Aussitôt que la Ligue est avisée du jour de l'audience, ou qu'elle est en possession de l'acte d'accusation, remise en est faite au premier probation. officer. Les mesures prises par cet employé peuvent se résumer ainsi :
PBOTECTION DE L'ENFANCE. 23
V II confie à un employé auxiliaire la tâche d'étudier l'entourage de l'accusé.
2° Il prie le comité compétent de bienfaisance publique et de protection de l'enfance de l'arrondissement, de désigner un protecteur à l'inculpé.
3° Il demande à un avocat de se charger de la défense du mineur.
4** Il prend encore au besoin d'autres dispositions. Notamment il fait toutes les démarches indispensables, s'il trouve qu'une intervention urgente est requise dans l'intérêt du placement de l'enfant, de la protection de ses droits, ou pour d'autres raisons.
Le comité de bienfaisance publique et de protection de l'enfance de l'arrondissement est informé du nom de l'avocat défenseur et il doit faire connaître à celui-ci le nom du protecteur du jeune délinquent.
Le rechercheur (probation officer) fait un rapport écrit sur le résultat de son enquête, il répond au questionnaire qui se rapporte à la manière de vivre de l'enfant. S'il constate que celui-ci a besoin d'une éducation correctionnelle, il fait dresser par le représentant légal une déclaration en vertu de laquelle ce dernier donne l'autorisation nécessaire pour interner le mineur jusqu'à l'âge de 21 ans.
L'avocat défenseur, le procureur du roi et le tribunal sont informés de cette déclaration par la Ligue.
La deuxième partie de la nouvelle loi n'entrera en vigueur que le P^ janvier 1910, l'avocat défenseur est donc forcé de s'appuyer surtout sur le moyen du discernement. S'il acquiert la conviction que son protégé n'est pas susceptible de discernement, il prie le procureur du roi de donner à la police les instructions nécessaires. Celle-ci procède alors à l'élucidation de la question du discernement, soit au moyen d'une expertise médicale, soit par d'autres consta-
tations. Si le manque de discernement est établi, l'avocat défenseur, en cas de compétence du tribunal, somme le procureur du roi d'abandonner la poursuite. Dans les cas qui relèvent de la justice de paix, l'avocat fait le nécessaire afin que le procureur du roi donne à son chargé de pouvoir des instructions dans ce sens, ou bien, si l'audience est déjà fixée, de retirer l'accusation. Si l'avocat défenseur constate que le représentant légal n'a pas rempli ses devoirs, il en informe l'autorité tutélaire.
En cas que le mineur n'a pas encore 15 ans et ne possède pas de parents légalement obligés et en état de pourvoir à son éducation et à son entretien, ou s'il est exposé à devenir vicieux dans l'entourage où il a vécu jusqu'à ce jour, le protecteur fait les démarches nécessaires à l'internement immédiat de son protégé dans un asile de l'État.
Si le mineur en question n'a pas encore atteint l'âge de 15 ans, et que les mêmes mesures ne lui sont pas applicables, ou s'il a dépassé l'âge de 15 ans, le protecteur prend pour son éducation les mesures que comporte le cas, ou bien informe la Ligue si les mesures qu'il juge nécessaires, dépassent sa compétence, et celle-ci fera ensuite le nécessaire.
