Pendant les débats

Jusqu'à la fm de l'année 1909, on ne possède que bien peu de moyens d'intervention efficace.

Il est cependant possible d'établir le manque de discernement, et dans ce cas, le procureur du roi est libre d'abandonner l'accusation. Le tribunal, de son côté, considérant le manque de discernement, peut prononcer l'acquittement, tout en ordonnant l'internement de l'inculpé dans une maison de correction. En cas de discernement, il peut éventuellement appliquer le bénéfice du sursis. Si l'on pré-

voit que la peine de prison ne dépassera pas un mois, le tribunal a la faculté d'ordonner que l'emprisonnement isolé soit appliqué. L'internement correctionnelle peut également être prononcé, et même s'il n'a pas été ordonné aux termes du jugement, le Ministre de la Justice a le droit de l'ordonner en faveur des mineurs condamnés à la prison.

D'après cet exposé, il est facile de se rendre compte que, même actuellement, l'emprisonnement proprement dit n'est pas nécessairement prononcé, et dans le cas où il n'a pu être évité, on prend soin à ce que l'exécution devienne utile aux inculpés.

Puisque le discernement, cet énigme psychologique, fait encore partie de notre code pénal, c'est au juge de l'enfance qu'il revient, en attendant des moyens plus efficaces, de s'en servir comme d'un levier à l'aide duquel il arrachera le mineur de l'atmosphère viciée de la prison. Ce magistrat sera surtout disposé à accepter un compromis, s'il ressort de la déclaration du « probation officer » ou d'autres circonstances, que le mineur ne sera pas, à sa sortie de l'audience, dépourvu d'un soutien moral, d'un protecteur; c'est-à-dire qu'il se trouvera dans une situation qui lui permet de vivre honnêtement sans avoir à recourir au crime.

On est donc convenu de prendre l'une des dispositions suivantes à l'égard des mineurs au cours des débats :

a) le non-lieu,

b) l'acquittement,

c) l'éducation correctionnelle,

d) le sursis à l'exécution de la peine,

e) la peine de l'emprisonnement isolé,

f) d'autres punitions entraînant la perte de la liberté. Parmi ces dispositions, les quatre premières ne signifient pas la perte de la liberté. Et même dans les deux

derniers cas, où il s'agit de peines qui entraînent effectivement la privation de la liberté, il est toujours possible d'avoir recours à une demande en grâce. S'il y a donc lieu de s'engager dans cette voie, une requête peut être adressée à qui de droit pour demander un sursis.