Le tribunal d'enfants de la police de VÉtat

Autrefois la situation de la police était très pénible. Il lui a fallu traiter les mineurs dénoncés pour infractions de la même façon que les adultes. Cet état n'est changé

que depuis la promulgation de la nouvelle loi modifiant le code pénal. Cette loi brise complètement avec le passé, et établit, à l'égard des mineurs, des dispositions toutes nouvelles : punitions morales, mesures préventives réduisant au minimum les condamnations de prison et supprimant complètement les amendes.

Cette voie fut ouverte par l'ordonnance: 60.000/1907 IX. b. du Ministre de l'Intéreur. Dès le V^ octobre 1907, les commissaires d'arrondissement de la police de l'État à Budapest commencèrent à en appliquer les dispositions. Les punitions infligées aux mineurs diminuèrent considérablement. Elles furent remplacées soit par l'acquittement simple, soit par les remontrances au cours de l'audience et, s'il y avait lieu, par l'internement dans un asile de l'État. Il est incontestable que, dans une grande ville, il y a des avantages à ce que les fonctions de la police soient réparties par quartiers, toutefois, il est tout aussi vrai que certaines affaires d'un ordre spécial doivent être centralisées. Il en est ainsi pour celles qui concernent îa protection de l'enfance et pour le jugement des mineurs ayani commis des infractions. Ces sortes d'affaires exigent, par leur quantité même, une prompte expédition et de la routine. Quand il s'agit de mineurs, il faut faire preuve d'une patience à toute épreuve, et au lieu de sévérité, il est nécessaire de montrer beaucoup de bienveillance. Outre cela, une connaissance approfondie des mœurs spéciales de la ville et de ses usages est absolument indispensable. Toutes ces raisons ont motivé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, par lequel il est ordonné de centraliser en une seule main, pour tout le territoire de la capitale, toutes les affaires d'infractions en relation avec la protection de l'enfance et qui sont du ressort de la police.

Par suite de cette ordonnance, le Préfet de police de

Budapest a confié au chef du commissariat de police de l'arrondissement du Danube, le soin de régler, à l'aide de son personnel, les affaires d'infractions qui concernent les mineurs. Le Ministre recommandait seulement à ce fonctionnaire d'employer, à l'égard des mineurs traduits devant lui, les principes affirmés dans la nouvelle loi, alors à l'état de simple projet. En conséquence, le commissaire de police de l'arrondissement du Danube, qui n'était chargé jusque-là que de la police fluviale, fut promu au rôle de magistrat chargé de procéder, sur tout le territoire de la capitale, dans les affaires relatives aux mineurs, exception faite des enquêtes d'ordre purement criminel. En même temps, l'application, sinon formelle, du moins conforme à l'esprit de la deuxième partie de la nouvelle loi qui entrera en vigueur plus tard, constitue également un véritable progrès. En ce qui concerne la limite de responsabilité, les dispositions encore en vigueur des articles du code pénal concernant cette question, continueront à être appliquées jusqu'à nouvel ordre. C'est-àdire, le tribunal de police de l'enfance n'aura à s'occuper que des affaires de mineurs au-dessous de 16 ans. Dès l'entrée en vigueur de la deuxième partie de la nouvelle loi, la limite extrême de l'âge privilégié sera de 18 ans accomplis.

4. Fonctionnement du tribunal de police de Venfance. Condamnations, dispositions à V égard des mineurs en danger

de corrompre.

J'exposerai maintenant le fonctionnement du commissariat de l'arrondissement du Danube en tant que tribunal de police de l'enfance, fonction qu'il remplit depuis un an environ. Je commence par décrire la manière dont les principes de la nouvelle loi furent appliqués au cours de la période d'exercice préparatoire. La suppression complète

des amendes n'a causé aucune difficulté, bien que, strictement, on devrait les appliquer dans la plupart des cas d'infraction. Il est vrai que la majorité des inculpés ne possède pas de fortune. On devrait prélever les amendes dans les cas très rares où les condamnés sont aisés sur les parts d'héritage ou sur d'autres biens consignés et gérés par l'office tutélaire, mais il est certain que l'enfant ne saurait saisir l'importance de cette punition. En ce qui concerne les sujets dénués de fortune, c'est-à-dire la grande majorité, la peine pécuniaire retombe sur leurs parents, ou elle est transformée en réclusion par suite de l'indigence de ceux-ci. Ces dispositions sont absolument contraires au but poursuivi, et même aux principes du code pénal, les parents ne devant pas, à cause de leurs enfants, souffrir matériellement, pour des actes dont ils ne sont pas directement responsables. Il est vrai que les parents n'ont jamais été obligés de payer les amendes pour leurs enfants, mais, par une disposition bien naturelle, ils préféraient faire des sacrifices plutôt que de les laisser mettre en prison. Or, cette peine, en raison déjà de son peu de durée et de la manière de l'appliquer, ne saurait guère corriger ou même seulement discipliner personne. Il faut donc l'éviter, ainsi que l'amende en général, dont le changement possible en peine de prison ne peut jamais être prévu à l'avance.

Le tribunal de police de l'enfance qui fonctionne depuis le 1^^ juin 1908, n'a encore prononcé aucune peine d'amende, et n'a condamné à l'emprisonnement que très rarement. Dans les premiers six mois de son fonctionnement, il a jugé en tout 1007 enfants inculpés d'infractions, et n'a prononcé que huit condamnations à l'emprisonnement, soit 0*8% du total des déUnquents.

Les dispositions spéciales établies par la nouvelle loi, telles que : réprimande, mise en liberté à titre d'essai,

éducation correctionnelle, ne doivent pas encore être formellement appliquées. En conséquence, on est obligé d'acquitter les mineurs accusés d'infractions, de rendre un non-lieu en leur faveur. Pour prononcer l'acquittement, on invoque le manque de discernement. Du moment qu'il est permis au magistrat de s'occuper des enfants des classes pauvres, de voir la famille, le logement, le milieu dans lesquels ils vivent, il envisage certainement les questions touchant la protection de l'enfance sous un autre jour. Autrefois, on supposait aux enfants de 12 à 16 ans le discernement nécessaire, le contraire était l'exception. Aujourd'hui, nous pouvons affirmer avec certitude que les présomptions sont pour le contraire. Car l'essentiel n'est pas que le mineur sache si telle ou telle action est prohibée par la loi, mais bien qu'il comprenne pourquoi il en est ainsi. Le principe du j'uris ignorantia nocet ne peut avoir un sens absolu là où il est question d'un enfant, c'est-à-dire d'un être qui n'a pu encore s'approprier les notions élémentaires du savoir humain et des devoirs de la société.

L'acquittement, le peu d'importance de l'affaire ou le défaut d'âge, qui servent de base à un non-lieu, ne signifient la clôture de l'affaire que dans la forme. L'effet produit n'est qu'indirect, en ce qu'il sauve le mineur de l'emprisonnement qui lui serait fatal. C'est un effet négatif. Pour obtenir un résultat positif, il faut avoir recours à d'autres moyens. En premier lieu, les parents ou tuteurs sont convoqués pour chaque audience. En général, outre les parents, seuls les protecteurs de l'enfance, les délégués des sociétés de patronage peuvent être présents à l'audience. L'interrogatoire n'est ni sommaire ni superficiel, car l'infraction n'est considérée, dans l'espèce, que comme un symptôme révélateur de la corruption de l'enfant. C'est un indice à l'aide duquel on essaye de découvrir les motifs de sa corruption. L'essentiel

n'est pas de connaître l'acte répréhensible, mais bien de savoir pourquoi il a été commis, comment le mineur y est arrivé, quelle en a été l'occasion. On se renseigne aussi sur les parents, sur leur état de santé, sur leurs ressources, leurs habitudes, leur logement, et sur les études de l'enfant. En un mot, tous les faits susceptibles de renseigner sur le passé et le présent de celui-ci sont examinés en vue d'utiliser pour l'avenir l'enseignement qu'il est possible d'en retirer. Il va de soi que les dépositions des parents ne sont pas prises à la lettre, pour citer un exemple : aucun de ceux-ci n'avouera qu'il est adonné à l'ivrognerie, etc. Aussi bien le commissariat de l'arrondissement du Danube dispose-t-il d'agents chargés de recueillir, avant l'audience, les renseignements nécessaires, ou de les compléter après l'ajournement ou la clôture des débats. Deux agents en bourgeois, qui reçoivent leurs instructions du magistrat instructeur, sont tout spécialement chargés de ce service.

Le magistrat réprimande les parents, non dans les con sidérants du jugement, mais au cours des débats. Il leur montre les défauts d'éducation découverts pendant l'instruction et leur donne des conseils utiles. En un mot, il représente la discipline bienveillante de l'autorité qui ne cherche pas à sévir, mais à relever. Si le magistrat découvre des abus dont la répression relève d'autres autorités, il fait le nécessaire pour en informer celles-ci.

Souvent de bien tristes tableaux nous sont révélés par l'enquête qui démontre, sans laisser de doute, que l'éducation et l'entourage du mineur inculpé sont absolument déplorables. Dans ces cas, il faut y pourvoir immédiatement, sinon la corruption deviendrait irrémédiable. D'après l'ordonnance 60.000/1907 du Ministre de l'Intérieur, la police a le droit de diriger immédiatement les enfants vicieux sur le plus proche asile de l'État. Sur les 1007 enfants accusés

d'infractions, au cours des six mois dont j'ai parlé plus haut, 262 ont été placés, par les soins de la police, dans l'asile de l'État de Budapest.

Les soins à donner, dans la suite, à ces enfants, incombent à la direction de l'asile et à l'autorité tutélaire qui a été informée de l'internement. Cette disposition qui éloigne de la capitale les mineurs sujets au vol ou enclins à causer d'autres préjudices, sauvegarde, outre les intérêts de l'enfant, aussi ceux de la société. Chacun de ces enfants vicieux met le trouble dans l'école qu'il fréquente, dans la maison qu'il habite et même dans tout le quartier ; il incite ses camarades à faire le mal. Son éloignement produit donc un effet très salutaire.

Un grand nombre d'enfants comparaît devant le tribunal de police de l'enfance. Celui-ci est donc dans l'impossibilité absolue d'exercer, à l'aide des agents dont il dispose, un contrôle continuel sur la conduite de ceux qui ne sont pas internés. Ce sont les sociétés de patronage et la Ligue nationale protectrice de l'enfance qui se chargent de ce soin. Les délégués de ces institutions se présentent de temps en temps au commissariat, prennent note des cas, surveillent ensuite attentivement la conduite des mineurs qui y ont comparu, leur donnent de bons conseils et les aident à trouver un emploi. Ils remplissent ainsi les fonctions des probation officer,