I. Droit matériel

Les différents chapitres de cet ouvrage ont fait connaître les lois pénales, encore en vigueur, de 1878 et de 1879, de même que les dispositions, basées sur des principes plus modernes, de la nouvelle loi pénale concernant les mineurs.

Je me propose de traiter la question de la protection de l'enfance au point de vue de la législation pénale.

Les lois hongroises, aussi bien les anciennes que les nouvelles, fixent à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale. Les anciennes se contentent de déclarer que l'enfant au-dessous de 12 ans ne pouvait être poursuivicriminellement, mais elles ne contiennent aucune disposition relative à son avenir.

Bien que la protection de l'enfance par l'État, surtout depuis l'ordonnance 60.000/903 dont il a été parlé à plusieurs reprises, ait eu pour but de sauver les mineurs criminels, il n'était guère possible de faire quelque chose en leur faveur, à cause du manque de contact entre les tribunaux et les asiles d'enfants. Par contre, la nouvelle loi pénale ordonne de placer, dans les asiles de l'État, les mineurs au-dessous de 12 ans, c'est-à-dire n'ayant pas encore atteint la majorité pénale, s'ils sont exposés à devenir vicieux.

Cette disposition était très nécessaire, car beaucoup de ces jeunes délinquents sont traduits devant les tribunaux.^

C'est là que se manifeste le fait général de la criminalité de l'enfance, et il est important de rechercher les raisons qui interviennent dans la culpabilité de l'enfant.

Dans les grandes villes, où l'influence de la rue est tout particulièrement dangereuse, la criminalité commence souvent chez des enfants de sept ans. Les espiègleries enfantines se transforment très tôt en actes tombant sous le coup de la loi pénale. Quelquefois des adultes, surtout des receleurs, poussent des mineurs que la loi n'atteint pas encore, à commettre impunément et en toute sécurité des actes criminels. Depuis la mendicité et le vol jusqu'aux tentatives d'homicide, il y a toute une série de délits que certains parents font commettre à leurs enfants. Le fait que des mineurs au-dessous de 12 ans recrutent une bande de voleurs composée d'adultes, n'est pas une exception. Ils servent à ces derniers d'indicateurs, d'espions et reçoivent ensuite leur part du butin. En cas de procès, ils ne peuvent figurer qu'à titre de témoins et, leurs dépositions étant sujettes à caution, les adultes s'en tirent aisément.

Il faut donc sauver les enfants, sans s'occuper des motifs de leur criminalité. Et plus ils sont jeunes, au moment où les autorités doivent intervenir, plus il est possible d'espérer leur relèvement. C'est pour ces raisons que l'on fonde de grandes espérances sur la nouvelle loi. En effet, la protection de l'enfance par l'État est autorisée d'intervenir aussi dans les cas de délaissement moral, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance déjà citée du Ministre de l'Intérieur.

Une autre différence essentielle qui existe entre la nouvelle loi pénale et les anciennes, consiste en ce que la première abandonne complètement l'idée de discernement pour la remplacer par celle du développement intellectuel et moral des jeunes inculpés.

La question du discernement a été tant de fois le sujet de polémiques que je m'abstiendrai d'en parler.

Il est certain que le juge au criminel ne disposait pas de moyens lui permettant de juger l'individualité, les facultés de discernement, ni d'évaluer la mesure des manifestations de volonté du jeune coupable, puisque l'instruction ne cherchait pas à se procurer des données sur ces questions. D'autre part, l'accusé n'était mis en présence du magistrat que longtemps après la perpétration du crime, au moment où les interrogatoires répétés, la situation de l'inculpé, les pourparlers avec son entourage, le changement physique et moral survenu naturellement avec le temps, avaient à tel point changé son état d'esprit qu'il était matériellement impossible de se baser sur les remarques faites au cours des débats, pour se rendre compte de l'état dans lequel avait dû se trouver le mineur lors du crime. D'ailleurs, le peu de temps dont le juge disposait au cours de l'audience ne permit pas de faire une étude approfondie de l'accusé. De plus, il ne disposait d'aucune institution, ni d'agent qui eût pu le renseigner sur la vie passée de l'inculpé. Dans les cas douteux, il s'adressait au médecin légiste pour savoir si les facultés mentales de l'accusé n'étaient atteintes d'une tare on d'une infirmité.

Enfin, que la faute en soit à la loi, ou à ceux qui l'ont appliquée, l'expérience a démontré que, quand le coupable fut acquitté et rendu à la liberté, il était replongé par ce fait dans la mauvaise société. Si l'on le condamnait et le faisait emprisonner pour un temps plus ou moins long, le résultat était le même, c'est-à-dire que la corruption ne faisait qu'augmenter. L'internement dans une maison de correction ou l'éducation correctionnelle, nécessaires au relèvement, ne furent d'ailleurs que très rarement prononcés.

Cependant si, dans la pratique, en ce qui concerne

les accusés au-dessous de 16 ans, l'esprit de la loi n'a pas toujours été observé, pour les accusés entre 16 et 20 ans, ses dispositions étaient, au contraire, étendues, en ce sens que le jeune âge fut toujours considéré comme circonstance atténuante.

Voici les différences essentielles entre la nouvelle loi et les anciennes. La majorité pénale est portée à 18 ans, au lieu de 16 ; ce n'est pas le crime qui est traduit devant la justice, mais l'individu ; avant de prendre une décision, le magistrat est obligé d'étudier le caractère de l'enfant, sa vie précédente, le niveau de son développement intellectuel et moral, ainsi que toutes les circonstances relatives au cas. Il doit ensuite prendre des dispositions en faveur du développement moral et de la conduite future de l'accusé.

Mais la différence la plus tranchée consiste dans le fait que la nouvelle loi supprime l'emprisonnement de courte durée et dont l'efficacité est absolument nulle, pour le remplacer par toute la gamme des punitions morales énumérées déjà dans cet ouvrage, et qu'elle n'applique la peine de prison qu'à toute extrémité.

L'exécution de cette peine est, du reste, réglée d'après les exigences modernes.