La procédure criminelle

i. La situation actuelle.

La procédure criminelle actuelle est réglée par la loi XXXIII de 1896 (code de procédure criminelle) en vigueur depuis le 1®^ janvier 1900. Au cours des débats et avant que cette loi soit définitivement votée, quelques légistes et hommes d'État, s'intéressant à la protection de l'enfance, parlèrent bien de la nécessité qu'il y aurait de relever les

enfants engagés dans la voie du vice, comme de les juger autrement que les adultes. Toutefois, la procédure continuait d'être la même pour les mineurs et les adultes.

Les dispositions prises, par la législation, à l'égard des mineurs, sont en petit nombre ; en voici le résumé : En cas d'accusation principale ou subsidiaire de la partie civile, si l'accusé a moins de 16 ans, il ne peut être représenté que par son tuteur légal ; si l'accusé a plus de 16 ans, mais est encore mineur, il reste loisible à son tuteur légal de le représenter lors de l'accusation. S'il n'a pas encore dépassé 16 ans, on doit lui désigner un défenseur pour les débats. Dès le premier interrogatoire, on demandera au prévenu son âge. On deVra éviter que tout mineur en arrestation préventive ou détenu par le juge d'instruction se trouve emprisonné ensemble avec des condamnés adultes. Il faut demander au témoin son âge, et s'il n'a pas 14 ans accomplis, il n'y a pas lieu de lui faire prêter serment. A l'audience, les mineurs seront exclus de l'auditoire. L'acte de jugement devra relater l'âge de l'accusé. Devant la cour d'assises, si l'accusé n'avait pas encore 15 ans au moment du crime, on devra poser au jury la question suivante : l'accusé -était-il capable de discernement au moment du crime? Si l'inculpé n'est pas majeur, son représentant légal a le droit de proposer une reprise de la cause. Devant les tribunaux d'arrondissement, les parents peuvent intervenir au lieu et place de leur enfant, sans procuration spéciale. Il leur est permis de porter accusation, dans les causes criminelles, comme partie civile, et la dénoncation faite par le représentant légal d'un mineur offensé sera considérée comme suffisante pour porter accusation.

Le Ministre de la Justice, ayant reconnu l'impossibilité de mener à bonne fin la tâche imposée par la nouvelle loi

en respectant les dispositions de la procédure actuelle, s'est efforcé de combler provisoirement les lacunes au moyen d'ordonnances.

C'est l'ordonnance 20003 du 17 août 1908 qui contient ces dispositions provisoires en vertu desquelles des tribunaux d'enfants sont créés par voie administrative, en attendant que la seconde partie de la nouvelle loi concernant les mineurs entre en vigueur.

Ces dispositions sont expliquées en détail dans la partie générale de ce livre.

Dans les affaires criminelles en cours qui concernent les mineurs, les tribunaux appliquent les règles générales du code de procédure et les règles spéciales de l'ordonnance déjà citée.

Bien que d'après notre code pénal, la responsabilité pénale commence à 16 ans, cette ordonnance la fixe à 18 ans, et ainsi les accusés entre 16 et 18 ans comparaissent encore devant les tribunaux d'enfance.

Les tribunaux chargés des affaires de mineurs ne sont entré en fonctions que tout récemment. En conséquence, je ne parlerai que de la procédure suivie par le tribunal criminel de première instance et le tribunal criminel d'arrondissement de Budapest.

En voici les traits principaux.

Le tribunal informe de la date de l'audience la Ligue nationale protectrice de l'enfance et la société de patronage compétente. Celles-ci font parvenir au tribunal, avant l'audience, un rapport écrit comprenant tous les renseignements obtenus relativement à la personne et à la famille de l'accusé, à sa conduite, à son entourage, en un mot à tout ce qui est susceptible de renseigner le magistrat.

En même temps, si l'accusé n'est pas pourvu de défenseur, la Ligue en désigne un qui sera chargé de le représenter

à l'audience. Le code de procédure prescrit que le tribunal désigne un défenseur d'office, ou qu'il charge la Chambre des avocats de cette désignation. Mais l'expérience a démontré qu'il est préférable d'avoir recours, pour cet effet, à un avocat qui s'occupe par prédilection de l'œuvre de la protection.

D'après le même code, le détenu doit être escorté à l'audience par un gardien. Le tribunal ne s'y conforme pas, dans la conviction que l'accusé parle plus sincèrement et avec plus de confiance s'il se sent libre.

Au cours des débats, le magistrat n'attache pas seulement de l'importance à ce que l'accusé fasse des aveux sincères au sujet du fait incriminé, mais aussi à ce qu'il confesse sincèrement sa situation, ses sentiments et les motifs qui l'ont poussé à le commettre. En un mot, tout ce qui peut permettre au juge de se faire une opinion sur la mentalité, la moralité, le développement intellectuel de l'accusé, et de se rendre compte, si ce dernier était en état de discerner la gravité de sa faute, s'il s'en repent et s'il est susceptible de relèvement.

Le tribunal attache aussi de l'importance aux déclarations des enquêteurs et des personnes qui se présentent à l'audience. Il cherche, par leurs dépositions, à se documenter sur la vie de famille de l'accusé, sur son entourage, son éducation, ses études, sa conduite ; il se préoccupe de savoir si une personne de sa famille lui donne les soins nécessaires.

Ce n'est qu'en possession de tous ces renseignements que le tribunal peut se faire une opinion et prendre une décision conforme aux circonstances.

D'après le code de procédure criminelle, le rapport de l'enquêteur ne devrait pas être lu à l'audience, ni influer sur la sentence. Toutefois, les juges sont convaincus que les renseignements que contient ce rapport sont très précieux et contribuent beaucoup à éclairer l'affaire, en même temps

qu'utiles à l'accusé et au public. Pour ces motifs, le tribunal fait procéder, au cours des débats, à la lecture publique de ce document. L'avocat défenseur peut aussi en demander la lecture.

D'après le même code, et aussi en bonne logique, l'accusé doit assister à l'audience d'un bout à l'autre. Cependant le tribunal n'observe pas toujours cette règle, mais il fait sortir l'accusé avant la lecture de l'acte d'accusation, afin de lui épargner l'humiliation d'entendre le rapport de l'enquêteur et l'accusation.

En effet, le tribunal est d'avis que ni le rapport, ni l'acte d'accusation ne sont de nature à produire un effet salutaire sur lui. Le premier en ce qu'il peut éventuellement blesser son amour-propre, et le second pourrait lui suggérer l'idée de bâtir des plans pour sa défense future en cas de récidive, et le pousser à commettre de nouveaux crimes.

L'audition du rapport de l'enquêteur et de l'acte d'accusation étant terminée, l'accusé est ramené dans la salle d'audience et, avant de passer au jugement, le tribunal engage l'accusé à présenter lui-même sa défense.

A l'audience, on exige aussi la présentation de son acte de naissance afin de pouvoir établir son âge exact. Près du tribunal au criminel de Budapest, un des juges est chargé de l'instruction des affaires concernant les mineurs et, en général, c'est toujours le même procureur, et au tribunal d'arrondissement le même délégué du ministère public, qui est présent à l'audience. Il peut se produire que l'instruction ne se soit pas procuré l'acte de naissance et que le tribunal n'en ait pas les moyens, ou que les sociétés de patronage, de leur côté, n'aient pu se procurer les informations nécessaires, ou bien que, soit le Président du tribunal, soit un juge ait découvert, la veille de l'audience,

tel ou tel fait qui exige d'être éclairci au cours des débats, quoique les données nécessaires fassent défaut et que, vu le peu de temps dont on dispose, le magistrat ne soit pas en état de prendre des dispositions. Afin de remédier à ces inconvénients, le Ministre de la Justice a créé, pour le territoire de Budapest, des places d'employés enquêteurs, qui sont chargés de procurer aux tribunaux et juges délégués les renseignements dont ils auraient besoin. On évite ainsi de remettre l'audience et le jugement.

Le délégué de la société de patronage, qui a été informée de la date de l'audience, et le représentant de la Ligue assistent à tous les débats et, si cela est nécessaire, ils donnent les renseignements utiles et s'occupent du placement de l'enfant qui profite d'un non-lieu. Par suite de la modification récente de notre système de protection de l'enfance par l'État (ordonnance 60000/IX b.), le placement des mineurs au-dessous de 15 ans ne souffre aucune difficulté.

Dans bien des cas, les délits et crimes poursuivis sur initiative privée se terminent par un non-lieu, parce que l'accusateur, influencé par certains faits qui se présentent' à l'audience, est disposé à retirer sa plainte. Toutefois, quand l'accusé a été en prison, ce retrait souffre quelque difficulté, car la loi exige le remboursement des frais d'entretien et le plaignant n'est pas toujours disposé à les supporter. La Ligue a fini par tourner cette difficulté en se chargeant du remboursement de ces frais.

Les mesures précitées ouvrent une ère nouvelle pour le relèvement des enfants coupables. Il appartiendra à l'avenir de perfectionner encore cette oeuvre humanitaire.

Du 15 octobre 1908 au 15 avril 1909, c'est-à-dire en six mois, le tribunal d'enfants de Budapest a jugé 117 affaires, dont 33 se sont terminées par un non-lieu, 11 accusés ont

bénéficié d'un acquittement et 73 ont été condamnés. Le sursis de la peine a été prononcé dans 15 cas et 10 accusés ont été internés dans des maisons de correction. La nature des crimes ressort de la liste suivante : vols 15, chantage 3, escroqueries 3, recels 2, voies de faits graves 3, voies de faits ayant entraîné la mort 1, blessures graves par imprudence 6, complicité d'évasion 1, gestion infidèle 1, violence contre des particuliers 1.

Dans ces affaires, 168 individus, dont 138 garçons et 30 filles, figurent à titre d'accusés.

Leurs professions étaient les suivantes :

Garçons : écoliers 17, ouvriers 55, commis de magasin 11, employé de bureau 1, garçons de café 2, porteurs de lait 3, cochers 8, colporteurs de journaux 2, ouvriers de fabrique 4, domestiques 3, musicien 1, journaliers 24, sans emploi 7.

Filles : employée de bureau 1, ouvrières 3, journalière 1, domestiques 24, sans emploi 1.

Au point de vue de l'âge :

Garçons : 8 de 12 ans, 23 de 13 ans, 14 de 14 ans, 24 de 15 ans, 21 de 16 ans, 48 de 17 ans.

Filles : 1 de 13 ans, 4 de 14 ans, 7 de 15 ans, 7 de 16 ans et 11 de 17 ans.

Au tribunal royal de Budapest, le magistrat est désigné en fonctions au commencement de février 1909. Aux mois de février, mars, avril, soit en 3 mois, il a été procédé au jugement de 327 individus, dont 280 garçons et 47 filles compromis dans 187 affaires. 240 d'entre eux ont bénéficié d'un non-lieu, 9 ont été acquittés, et 76 condamnés. Le sursis a été accordé à 44 accusés, et 25 ont été internés dans des maisons de correction.

Sujets de l'accusation :

Offenses à la religion 2, offenses publiques à la pudeur 3, offenses à l'honneur 8, voies de faits 19, vols 94, escroque-

ries 17, détournements 5, filouteries 14, incendiaires 7, délits contre la propriété 17, délits divers 3.

Professions des accusés :

Garçons : écoliers 44, employés 3, ouvriers 61, commis de magasin 9, acteur ambulant 1, musiciens 3, cochers 10, domestiques 12, livreurs 4, porteurs de lait 7, aiguilleurs 2, garçons de café 5, journaliers 62, sans emploi 57.

Filles : écolières 4, ouvrières 4, actrice 1, vendeuse 1, filles de brasserie 3, dans leurs foyers 5, ouvrières de fabrique 3, domestiques 23, sans emploi 3.

Age des garçons : 39 de 12 ans, 36 de 13 ans, 52 de 14 ans, 36 de 15 ans, 36 de 16 ans, 81 de 17 ans.

Filles : 4 de 12 ans, 5 de 13 ans, 4 de 14 ans, 5 de 15 ans, 7 de 16 ans, 22 de 17 ans.

Parmi les accusés quelques-uns étaient orphelins de père et mère, d'autres orphelins de père ou de mère, mais la plupart possédaient leurs parents. La culpabilité a pour cause, dans bien des cas, la mauvaise éducation, en d'autres la surveillance défectueuse qui, en facilitant les mauvaises fréquentations, produit le vice et incite à voler des enfants dont le naturel n'est pas vicieux et qu'une bonne éducation eût pu sauver.

Le nombre des dégénérés et des psychopathiques est assez élevé. Les questions relatives au traitement spécial que ces derniers exigent, donneront assez à faire aux tribunaux après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi modifiant le code pénal. Dans la plupart des cas, ce n'est pas le besoin qui pousse les accusés à commettre leurs méfaits, mais la turbulence ou le vice. Un certain nombre de ceux-ci n'emploient point l'argent mal acquis à des besoins de première nécessité, mais le gaspillent plutôt en amusements. Un d'eux s'enfuit en Amérique après un vol important, puis, quand l'argent fut épuisé, il revint au pays ; un autre

alla à Vienne acheter toutes sortes de bijoux de prix; un troisième voulait emporter l'argent volé en province, sans savoir au juste ce qu'il en ferait. En général, le produit du vol est dépensé dans des crémeries, au cinématographe, dans des établissements de plaisir et dans des bouges.

Certains receleurs tiennent sous leur puissance des mineurs qu'ils poussent à commettre des vols en leur promettant de cacher et d'écouler les objets dérobés. Souvent ces enfants n'osent pas rentrer chez leurs parents avant d'avoir remis leur butin au receleur.